Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 65-46 du 31 décembre 1965, portant loi des finances pour la gestion 1966 et notamment son article 20;
Vu le décret N° 66-165 du 18 avril 1966, portant organisation de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne;
Vu la proposition du Premier Ministre;
Vu l'avis du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — L'article 2 du décret susvisé n° 66-165 du 18 avril 1966 est modifié et complété comme suit :
Art. 2. (nouveau). — L'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne est chargée de :
1) l'impression, la fourniture et la diffusion de toutes les publications des services et établissements publics de l'État;
2) L'impression et la fourniture de tous documents imprimés et affichés;
3) l'édition administrative, juridique et universitaire;
4) la documentation juridique;
5) le contrôle technique des imprimeries relevant des Ministères sous l'autorité du Premier Ministère.
Art. 2. — Le Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1981 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 30 avril 1981
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MEALI
NATIONALITE TUNISIENNE