Le Premier Ministre
Vu la loi n° 66-12 du 3 juin 1966, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 72-358 du 21 novembre 1972, fixant la rémunération des Personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 74-511 du 27 avril 1974, fixant le taux de la Prime de Rendement afin de aux Personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 81-113 du 24 janvier 1981, portant statut particulier des Personnels de la Conservation de la Propriété Foncière;
Vu le décret n° 81-114 du 24 janvier 1981, relatif au classement hiérarchique et à l'échéonnement indiciaire applicables aux Personnels de la Conservation de la Propriété Foncière;
Vu l'arrêté du 1er novembre 1974, fixant l'équivalence entre les grades des cadres communs et les grades des cadres particuliers dans la détermination du taux de la Prime de Rendement.
Arrête :
Article Premier, — L'article premier de l'arrêté susvisé du 1er novembre 1974 est complété ainsi qu'il suit :
| Grade ou Emploi | Taux Annuel |
|---|---|
| Agent de la Conservation de la propriété Foncière : | |
| Inspecteur Général | 800 D. |
| Inspecteur en Chef | 0 à 600 D. |
| Inspecteur Central | 0 à 500 D. |
| Agent de Constatation | 0 à 120 D. |
Art. 2. — Le Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 7 mai 1981
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI