Décret N° 81-608 du 9 mai 1981, portant organisation du Ministère des Transports et des Communications

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu le décret N° 78-719 du 19 août 1978, portant organisation du Ministère des Transports et des Communications, tel qu'il a été modifié et complété par les décrets N° 80-100 et N° 80-101 du 23 janvier 1980;

Vu le décret N° 71-304 du 9 octobre 1971, réglementant l'attribution et la rémunération des emplois fonctionnels des Administrations Centrales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret N° 72-109 du 31 mai 1972, fixant le régime d'occupation de logements par les personnels civils de l'État, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret N° 74-43 du 28 janvier 1974, fixant les attributions du Ministre des Transports et des Communications;

Vu le décret N° 78-922 du 23 octobre 1978, fixant le taux de l'indemnité de fonction attribuée aux agents chargés d'un emploi fonctionnel;

Vu le décret N° 80-1207 du 18 septembre 1980, fixant le statut particulier de l'Agent Comptable Central des Postes Télégraphes et Téléphones au Ministère des Transports et des Communications (Section II : P.T.T.);

Sur proposition du Ministre des Transports et des Communications,

Vu l'avis du Ministre du Plan et des Finances;

Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décrétions :

Article Premier. — Pour l'accomplissement de sa mission, le Ministère des Transports et des Communications comprend :

Chapitre 1 : Le Cabinet;

Chapitre 2 : La Direction Générale de la Comptabilité et des Services Communs;

Chapitre 3 : La Direction Générale des Transports Terrestres;

Chapitre 4 : La Direction Générale des Transports Aériens et Maritimes;

Chapitre 5 : La Direction Générale des Télécommunications;

Chapitre 6 : La Direction Générale des Postes;

Chapitre 7 : Les Services Extérieurs.

Art. 2. — Il peut être créé des groupes d'études et de recherches pour l'accomplissement de missions à caractère technique et ponctuel du ressort du Ministère des Transports et des Communications, chaque fois que l'importance d'un travail ou d'un projet le nécessite.

Le groupe d'études et de recherches est constitué par un ensemble de plusieurs cadres ayant une expérience confirmée sous la responsabilité d'un Chef.

Les groupes d'études et de recherches sont créés et supprimés par arrêté du Ministre des Transports et des Communications.

CHAPITRE PREMIER

LE CABINET

Art. 3. — Le Cabinet est chargé de la centralisation et de l'examen du courrier et des affaires soumises à la décision ou la signature du Ministre, de transmettre ses instructions et de veiller à leur exécution. Dans le cadre de la politique arrêtée, il assure, en outre, la liaison et la coordination entre les différents organes du Ministère et tient le Ministre informé de l'activité générale du Département.

Sont rattachées directement au Cabinet :

— L'Inspection Générale des Transports et des Communications,

— La Direction de Coordination des Transports,

— La Direction de la Planification et de la Formation des Cadres,

— La Direction des Affaires Juridiques et Sociales,

Art. 4. — L'Inspection Générale constitue l'organe supérieur de contrôle de la gestion technique, administrative et financière de l'ensemble des services du Ministère et des organismes et sociétés sous tutelle.

A ce titre, les membres de cet organe sont habilités sous l'autorité directe du Ministre à procéder à une mission permanente de contrôle, d'investigation tendant à relever toute défaillance dans la marche des services, à vérifier la régularité de leur gestion administrative et financière et l'application des normes et méthodes techniques d'utilisation du matériel et des équipements d'exploitation.

Ils procèdent également à des missions d'études en vue de formuler toutes recommandations de nature à améliorer le fonctionnement des services et l'accroissement de leur productivité.

L'Inspection Générale assure la centralisation des affaires contentieuses introduites auprès des tribunaux. A ce titre, elle est chargée des relations avec le contentieux de l'État et le Tribunal Administratif.

Art. 5. — La Direction de Coordination des Transports est chargée notamment des programmes dans les différents secteurs des transports, de la coordination des travaux de planification, des relations internationales dans les domaines des transports.

Elle est chargée, dans le cadre de la tutelle, du suivi de la situation financière et économique des sociétés.

A cet effet, elle est chargée d'examiner, avec les Directions Générales concernées, les bilans et comptes prévisionnels de toutes les sociétés, d'en tirer les ratios financiers de production et de productivité significatifs et d'en faire rapport au Ministre.

Art. 6. — La Direction de la Planification et de la Formation des Cadres.

Elle comprend trois (3) Sous-Directions :

1°) La Sous-Direction de la Planification et des Statistiques avec deux (2) services :

a) Le Service de la Programmation et des Statistiques,
b) Le Service de la Préparation et du suivi du Budget d'équipement.

2°) La Sous-Direction de la Formation des Cadres avec deux (2) services :

a) Le Service de la Formation Permanente :
Chargé notamment :
— de veiller à la formation permanente des cadres.
b) Le Service du suivi des Ecoles de Formation :
Chargé notamment :
— du suivi et de la marche des Ecoles de Formation dans les divers secteurs relevant du Département et de la réalisation des stages de formation.

3°) La Sous-Direction de l'Organisation et de l'Informatique avec deux (2) services :

a) Le Service d'Organisation et Méthodes :
Chargé notamment :
— de rechercher et de mettre en œuvre les moyens susceptibles d'améliorer l'organisation et le fonctionnement des différents services en vue d'en accroître l'efficience et l'efficacité.

b) Le Service Informatique :

Chargé notamment :
— de mener les études de mécanisation des services et de la mise en application de nouvelles méthodes de gestion électronique, destinées à permettre la réalisation d'une rentabilité et d'un rendement optimum des divers services du Ministère, d'assurer le secrétariat de la Commission départementale de l'Informatique et d'élaborer les rapports d'activité et du bilan en la matière.

Art. 7. — La Direction des Affaires Juridiques et Sociales.

La Direction des Affaires Juridiques et Sociales comprend, outre le secrétariat et le bureau d'ordre central, deux Sous-Directions :

1°) La Sous-Direction des Affaires Juridiques avec deux (2) services :

a) Le Service des Etudes Juridiques :
Chargé notamment :
— d'assurer l'élaboration des textes à caractère législatif ou réglementaire, de mener les études, recherches ou consultations intéressant le Département, de contrôler les textes soumis par les autres services et de proposer les éventuelles modifications, accords et conventions internationaux.

b) Le Service de Traduction :
Chargé notamment :
— de traduire tous actes législatifs, réglementaires ou administratifs intéressant le Département.

2°) La Sous-Direction des Affaires Sociales avec deux (2) services :

a) Le Service Social :
Chargé notamment :
— de veiller à la promotion sociale des agents du Département et des organismes sous tutelle (assistance, accueil, dispensaire, mutuelles, cantines...).

b) Le Service de l'Information :
Chargé notamment :
— de veiller à la tenue de la documentation et des bibliothèques, des contacts avec les organes d'information, d'assurer l'élaboration, l'édition et la diffusion des bulletins d'information, circulaires, revues et autres publications.

CHAPITRE DEUX

LA DIRECTION GENERALE

DE LA COMPTABILITÉ

ET DES SERVICES COMMUNS

Art. 8. — La Direction Générale de la Comptabilité et des Services Communs comprend :
— Un Service Commun,
— Un Service des Etudes et des Programmes,
— Une Direction des Affaires Administratives,
— Une Direction du Budget et de la Comptabilité,
— Une Direction des Services Communs.

Art. 9. — Le Service Commun :

Chargé notamment de :

• assurer les travaux de Secrétariat,
• suivre toutes les affaires concernant les différents services de la Direction Générale,
• tenir à jour la documentation intéressant la Direction Générale,
• assurer les liaisons horizontales avec les différents services de l'Administration,
• s'occuper du suivi du contentieux,
• centraliser les travaux des commissions administratives paritaires et Conseil de Discipline.

Art. 10. — Le Service des Etudes et Programmes :

Chargé notamment de :

• programmer les activités des différents secteurs en moyens d'action, en personnel et en matériel,
• centralisation les éléments nécessaires à l'élaboration des rapports d'activité de la Direction Générale,
• centraliser les différentes données statistiques de la Direction Générale,
• améliorer la rentabilité des services de la Direction Générale,
• suivre en collaboration avec les services du Département les questions relatives à la déconcentration administrative.

Art. 11. — La Direction des Affaires Administratives :

Elle comprend deux (2) Sous-Directions :

1°) La Sous-Direction des Etudes avec deux (2) services :

a) Le Service de la Réglementation :

Chargé notamment de :

• étudier les statuts et règlements concernant la fixation de la carrière du personnel et son évolution, ses droits, ses obligations, avantages et les modalités de sa gestion et rémunération,
• arrêter, en collaboration avec les différents services d'exploitation du Département, les effectifs nécessaires et suivre l'évolution des lois des cadres du Département (Sections I et II) ainsi que celles des établissements publics administratifs y rattachés,
• arrêter et mettre en œuvre les programmes de recrutement du personnel,
• arrêter et mettre en œuvre les normes et critères d'attribution de gestion de bureaux et centres et autres services de l'Administration Régionale,
• relations avec la Sous-Direction de la Formation des Cadres en matière de promotions à former et de programmes correspondants ainsi qu'avec les établissements scolaires rattachés au Département,
• relations avec le Tribunal Administratif, les organismes sous tutelle, la Direction Générale de la Fonction Publique, les Finances etc.,
• coopération technique avec les organisations et offices étrangers,
• modernisation de la gestion du personnel,
• procéder à la préparation des prévisions budgétaires.

b) Le Service des Promotions :

Chargé notamment de :

• organiser les travaux relatifs aux concours et examens,
• organiser et mettre en œuvre les travaux des promotions du personnel et des stages,
• organiser et mettre en œuvre les travaux d'attribution des bureaux, centres et services extérieurs de l'Administration Régionale,
• constituer les dossiers à soumettre à l'avis des C.A.P. et des C.D.

2°) La Sous-Direction de la Gestion du Personnel avec deux (2) services :

a) Le Service de la Gestion du Personnel :

Chargé notamment de :

• la constitution des dossiers du personnel de toutes catégories,
• la nomination et la titularisation du personnel,
• des travaux de notation,
• de l'avancement d'échelon,
• la mise à la retraite,
• l'administration des affaires des chefs d'entreprises sous tutelle, des contractuels et des personnes prêtant leur concours à l'Administration,
• l'élaboration des listes des agents pouvant bénéficier de médailles diverses.

b) Le Service des Positions et des Indemnités :

Chargé notamment de :

• mouvement du personnel,
• différentes positions statutaires,
• déterminer les différents actes permettant aux personnels de bénéficier des avantages sociaux (allocations familiales, prévoyance sociale...),
• déterminer les actes réglementaires relatifs à la liquidation des indemnités ou primes.

Art. 12. — La Direction du Budget et de la Comptabilité :

Elle comprend :

• Un Service de Contrôle des Opérations Comptables,
• Une Sous-Direction du Budget,
• Une Sous-Direction de l'Ordonnancement.

1°) Le Service de Contrôle des Opérations Comptables :

Chargé notamment de :

• centraliser et suivre les certificats établis par les autres services constatant les recettes et dépenses budgétaires et hors budget engendrées par l'écoulement du trafic postal, financier et des télécommunications, d'assurer la vérification de leur conformité avec les écritures comptables des situations mensuelles des receveurs et Chefs de Centres et d'en autoriser la prise en charge pour l'agent comptable,
• assurer les relations avec les services compétents du Ministère des Finances en matière de comptabilité publique et organiser et réglementer les opérations comptables,
• contrôler les situations mensuelles de comptabilité des receveurs et de l'agent comptable, leurs situation de caisse,
• contrôler les mouvements des fonds des comptables du Budget annexe, fixer leurs réserves autorisées et leurs sous-caisses et vérifier les accusés de crédit,
• contrôler les lignes de mouvements de fonds effectuées par l'agent comptable avec le service du contentieux de l'État,

— traiter et liquider le contentieux comptable (contentieux du paiement de responsabilité, remise de débets, cautionnement des comptables).

2°) La Sous-Direction du Budget avec 2 services :

a) Le Service du Budget de fonctionnement :

Chargé notamment de :

— procéder à l'élaboration des projets de budgets définitifs du Ministère,
— l'engagement des dépenses,
— établir les situations de crédits,
— effectuer les virements des crédits,
— assurer la comptabilité des dépenses engagées et ordonnancées,
— élaborer les projets du règlement des budgets,
— assurer le Secrétariat de la Commission locale des marchés.

b) Le Service du Budget d'Équipement :

Chargé notamment de :

— l'ouverture des crédits,
— établir les situations de crédits,
— effectuer les virements de crédits,
— délégation de crédits,
— engagement des dépenses,
— assurer la comptabilité des dépenses engagées et ordonnancées.

3°) La Sous-Direction de l'Ordonnancement avec deux (2) services :

a) Le Service de rémunération du personnel, chargé d'assurer le mandatement et l'ordonnancement des salaires, indemnités et prestations sociales concernant l'ensemble du personnel du Ministère.

b) Le Service d'Ordonnancement des Dépenses de Travaux et Services, chargé de mandater et d'ordonnancer les dépenses concernant le règlement des entrepreneurs et fournisseurs et imputables sur le budget de fonctionnement et d'équipement du Ministère.

Art. 13. — La Direction des Services Communs.

Elle comprend deux (2) Sous-Directions :

1°) La Sous-Direction de l'Approvisionnement avec trois (3) services :

a) Le Service de l'Approvisionnement :

Chargé notamment :

— de programmer et d'acquérir tout matériel spécialisé, mobilier et fournitures nécessaires au fonctionnement de l'ensemble des services des Transports et des Communications et d'en assurer le règlement.

b) Le Service des Magasins et de la Comptabilité matières :

Chargé notamment :

— de réceptionner, en collaboration avec les services spécialisés, le matériel mobilier et fournitures, de veiller sur son magasinage et stockage, sur la tenue de son inventaire et de sa comptabilité matière.

c) Le Service de l'Habillement :

Chargé notamment de :

— l'habillement de tout le personnel tenu à porter les vêtements de travail.

2) La Sous-Direction des Bâtiments et des Transports avec deux (2) services :

a) Le Service des Bâtiments :

Chargé notamment :

— d'entreprendre toute étude en matière de bâtiments nécessaires au fonctionnement des divers services du Ministère,
— de programmer et de réaliser ou superviser et contrôler les travaux d'entretien et de ravalement des immeubles abritant l'ensemble des services du Ministère.

b) Le Service du Parc Véhicules :

Chargé notamment de :

— entreprendre toute étude en matière de moyens de transport nécessaires au fonctionnement des divers services du Ministère,
— programmer et acquérir les véhicules et moyens de transport nécessaires au fonctionnement de l'ensemble des services du Ministère, d'assurer leur entretien, de veiller à leur utilisation rationnelle et économique et d'en contrôler les mouvements.

CHAPITRE TROIS

LA DIRECTION GENERALE

DES TRANSPORTS TERRESTRES

Art. 14. — La Direction Générale des transports terrestres comprend :

— Un Service Commun,
— Un Service Juridique et des Relations Internationales,
— Un Service de la Caisse de Compensation,
— Une Direction Technique des Transports Terrestres,
— Une Direction Economique des Transports Terrestres.

Art. 15. — Le Service Commun :

Chargé notamment :

— des travaux de Secrétariat, du bureau d'ordre et du suivi de toutes les affaires concernant les différents services de la Direction Générale,
— du suivi du contentieux.

Art. 16. — Le Service Juridique et des Relations Internationales :

Chargé notamment de :

— l'étude et du suivi de toutes questions dans le domaine des transports terrestres, avec les états étrangers et les organismes internationaux,
— élaborer la réglementation régissant les transports routiers et la circulation routière et en assurer le suivi,
— étudier tous les litiges en matière d'application de la réglementation régissant les transports terrestres.

Art. 17. — Le Service de la Caisse de Compensation :

Chargé notamment de :

— programmer et de suivre les actions financées dans le cadre de la Caisse Spéciale de Compensation des transports terrestres,
— étudier et de réaliser toutes missions touchant à la Caisse de Compensation.

Art. 18. — La Direction Technique des Transports terrestres :

Elle comprend deux (2) Sous-Directions.

1°) La Sous-Direction de l'Exploitation avec deux (2) services :

a) Le Service des Autorisations de Transports :

Chargé notamment de :

• assurer le secrétariat de la Commission de délivrance des autorisations,
• étudier et élaborer les dossiers relatifs à la délivrance, au renouvellement ou au retrait des autorisations et concessions de transports routiers de personnes et de marchandises par les entreprises publiques, semi-publiques ou privées,
• élaborer les critères d'attribution des autorisations et de veiller à leur mise à jour.

b) Le Service du Contrôle Routier :

Chargé notamment de :

• veiller au respect de la réglementation en matière de transports routiers,
• émettre tout avis tendant à l'actualisation de cette réglementation,
• procéder aux enquêtes prescrites dans le cadre de l'attribution des autorisations de transports.

2°) La Sous-Direction de la Circulation Routière avec trois (3) Services :

a) Le Service des permis de conduire :

Chargé notamment de :

• assurer les liaisons avec les écoles d'enseignement de la conduite,
• définir les modalités des examens des permis de conduire et veiller à leur déroulement,
• la coordination, suivi et contrôle de la gestion des permis de conduire délivrés par les Directions Régionales.

b) Le Service des cartes grises :

Chargé notamment de :

• concevoir et contrôler les documents relatifs à la délivrance des cartes grises,
• coordination, suivi et contrôle de la gestion des cartes grises délivrées par les Directions Régionales.

c) Le Service de l'Informatique :

Chargé notamment de :

• la gestion des moyens de traitement automatique de l'information relative au parc automobile national,
• la gestion du contrôle routier (permis de conduire, cartes grises).

Art. 19. — La Direction Economique des Transports Terrestres :

Elle comprend deux (2) Sous-Directions :

1°) La Sous-Direction des Programmes et des Etudes d'Economie des Transports Terrestres avec deux (2) services :

a) Le Service des Programmes :

Chargé notamment de :

• l'établissement du schéma directeur à long terme des transports terrestres,
• la préparation des plans à moyen terme des transports terrestres, en collaboration avec les services régionaux,
• moderniser et rationaliser la gestion du secteur des transports terrestres, assurée par les Directions Régionales.

b) Le Service des Etudes d'Economie des Transports Terrestres :

Chargé notamment de :

• assurer la collecte et l'analyse des données statistiques des transports terrestres,
• entreprendre et participer à toutes études socio-économiques intéressant les transports terrestres et d'en suivre l'application,
• participer à la préparation et à la conclusion des dossiers à caractère économique, relatifs aux accords internationaux dans le domaine des Transports Terrestres,
• déterminer en collaboration avec les services intéressés les coûts et les prix de revient des services et prestations,
• fixer les tarifs.

Ces services participent également à la préparation des dossiers de tarification, relatifs aux conventions et accords nationaux et internationaux.

2°) La Sous-Direction du contrôle des Entreprises avec deux (2) services :

a) Le Service de Chemin de Fer :

Chargé notamment de :

• assurer le contrôle économique et technique concernant la gestion et l'exploitation du réseau de chemin de fer,
• assister les entreprises sous-tutelles concernées dans leur promotion.

b) Le Service des Entreprises de Transports Routiers :

Chargé notamment de :

• assurer le contrôle technique et économique concernant la gestion de l'exploitation des entreprises de transports routiers,
• les assister dans la promotion de leurs activités,
• contrôler notamment l'exécution du budget d'équipement de ces entreprises,
• délivrer les autorisations d'acquisition des moyens publics de transport.

CHAPITRE QUATRE

LA DIRECTION GENERALE DES TRANSPORTS AERIENS ET MARITIMES

Art. 20. — La Direction Générale des Transports Aériens et Maritimes comprend :

• Un Service Commun,
• Un Service des Etudes et d'Economie des Transports Aériens,
• Un Service des Etudes et d'Economie des Transports Maritimes,
• Une Direction des Transports Aériens,
• Une Direction des Transports Maritimes

Art. 21 — Le Service Commun :

Chargé notamment :

• des travaux de Secrétariat et du suivi de toutes les affaires, concernant les différents services de la Direction Générale,
• du suivi du contentieux

Art. 22. — Le Service des Etudes et d'Economie du Transport Aérien :

Chargé notamment de :

• assurer la collecte et l'analyse des données statistiques du transport aérien,
• participer à la réalisation des études socio-économiques et de planification en matière de transport aérien (structure tarifaire, besoins), gestion des portefeuilles des libertés,
• participer à la préparation et à la conclusion des dossiers concernant les accords internationaux en matière de transport aérien.

Art. 23. — Le Service des Etudes et d'Economie des Transports Maritimes :

Chargé notamment de :

• entreprendre et participer aux études permettant d'élaborer la politique du transport maritime,
• participer à la préparation du plan sectoriel de développement,
• analyser les statistiques et étudier les besoins de l'économie en moyens matériels et humains de transport maritime,
• assurer le suivi de la réalisation des plans de développement dans le domaine maritime,
• élaborer les agrégats économiques relatifs au secteur,
• homologuer les tarifs appliqués dans le secteur maritime,
• analyser le poste « Transports Maritimes dans la balance de paiement ».

Art. 24. — La Direction des Transports Aériens :

Elle comprend trois (3) Sous-Directions :

1°) La Sous-Direction des Transports Aériens avec deux (2) services :

a) Le Service de la réglementation du transport aérien :

Chargé notamment de :

• participer à l'instruction et à l'étude des dossiers relatifs aux accords internationaux,
• étudier et élaborer les textes législatifs et réglementaires relatifs au transport aérien,
• veiller à l'harmonisation de la réglementation avec les objectifs socio-économiques.

b) Le Service de Contrôle du trafic :

Chargé notamment :

• du contrôle de l'application des accords bilatéraux en matière de droit de trafic,
• du contrôle de l'application de la réglementation en matière de transport aérien (trafic, droit de trafic, horaire, etc...),
• des relations avec les compagnies charters, les agences de voyages et les organismes de tourisme,
• de l'étude rétrospective des difficultés d'application de la réglementation en matière de transport aérien,
• de l'étude et de l'approbation des programmes des transports aériens réguliers, supplémentaires et de charter.

2°) La Sous-Direction de la Navigation Aérienne avec deux (2) services :

a) Le Service des Télécommunications et de la Circulation Aérienne :

Chargé notamment de :

• participer aux enquêtes relatives aux accidents et incidents du contrôle aérien,
• élaborer la réglementation technique relative à l'utilisation des moyens de télécommunications aéronautiques et du contrôle de la circulation dans l'espace aérien tunisien,
• veiller à l'application des normes de sécurité en matière de circulation aérienne,
• instruire la correspondance internationale traitant des questions de son ressort,
• participer aux études relatives à l'infrastructure aéronautique, aide à la navigation aérienne, réseau de service fixe de télécommunications aéronautiques, organisation de la région d'information en vol,
• délivrer les licences et qualifications aux contrôleurs de la circulation aérienne et aux techniciens de la maintenance des télécommunications et des aide-radioaéronautiques.

b) Le Service des Aéroports :

Chargé notamment de :

• participer aux études de réalisations aéroportuaires,
• participer aux travaux des commissions locales de facilitation,
• assurer l'exploitation des aéroports non concédés,
• l'agrément des nouveaux aérodromes et des bandes occasionnelles d'envol,
• la réglementation relative à l'aménagement et l'exploitation des aéroports et bandes d'envol,
• l'instruction de la correspondance internationale traitant des questions de son ressort,
• veiller à l'application des normes de sécurité sur tous les aérodromes civils.

3) La Sous-Direction de la Navigabilité Aérienne avec deux (2) Services :

a) Le Service de la réglementation de la navigabilité :

Chargé notamment de :

• la présentation des textes réglementaires relatifs à l'entretien du matériel volant,
• l'étude et l'approbation des manuels d'entretien d'aéronefs,
• l'élaboration et la diffusion des consignes de navigabilité,
• l'agrément des ateliers d'entretien du matériel volant,
• la classification des aéronefs,
• la tenue du registre d'immatriculation des aéronefs,
• la délivrance de tout document relatif au matériel volant,
• l'instruction de la correspondance internationale traitant des questions de son ressort,
• la délivrance et le renouvellement des licences et qualifications du personnel d'entretien du matériel volant et du personnel navigant,
• participer aux enquêtes techniques sur les accidents ou les incidents aériens.

b) Le Service du contrôle de la navigabilité :

Chargé notamment de :

• préparer les textes législatifs et réglementaires relatifs à l'entretien du matériel volant,
• l'agrément des manuels d'utilisation des aéronefs,
• veiller à ce que l'entretien du matériel volant soit fait conformément à la réglementation en vigueur,
• visa des documents officiels de navigation : certificat de navigation, brevet de bord, livret moteur, livret d'aéronefs, licences et qualifications du personnel navigant,
• instruction des dossiers de demande d'extension du potentiel du matériel volant,
• veiller à ce que les ateliers agréés continuent à mériter leur agrément,
• participer aux enquêtes techniques sur les accidents ou incidents aériens.

— assurer le contrôle de l'application des normes d'utilisation du personnel navigant et d'entretien.

Art. 25. — La Direction des Transports Maritimes.
Elle comprend :

1) La Sous-Direction des Transports Maritimes avec deux (2) services :

a) Le Service des entreprises et des auxiliaires des transports maritimes :

Chargé notamment de :

— l'analyse et du contrôle de la gestion économique des entreprises sous tutelle,
— l'examen en vue de l'approbation des budgets prévisionnels et de l'analyse de la situation financière des différentes sociétés du secteur,
— suivi des activités des entreprises dans le cadre des programmes et des budgets approuvés,
— relations avec toutes les entreprises et les auxiliaires du secteur maritime ainsi que des litiges entre ces derniers et les usagers,
— la tenue à jour de toutes les affaires intéressant ces entreprises.

b) Le Service des Ports et du Trafic

Chargé notamment du :

— contrôle des affrétements des navires étrangers,
— visa des demandes de dérogations et annexe découlant des accords entre la Tunisie et des pays étrangers,
— rapport avec les conférences maritimes,
— contrôle des surestaries,
— participer à l'élaboration et veiller à l'application des programmes d'équipement, de modernisation et d'organisation des ports et de la manutention,
— tenir les statistiques afférentes au trafic et à l'utilisation des ports.

2) La Sous-Direction de la Navigation Maritime avec trois (3) services.

a) Le Service des gens de mer :

Chargé notamment de :

— toutes les questions se rapportant au travail à bord des gens de mer sous régime, les effectifs à bord, les salaires, les conventions collectives et les procédures d'arbitrage en cas de conflit social,
— participer à l'élaboration des statuts des personnels des sociétés de transport sous tutelle,
— l'étude et l'application de code disciplinaire et pénal de la marine marchande,
— l'état civil à bord des navires,
— la santé et de l'hygiène des gens de mer.

Par ailleurs, le service des gens de mer est chargé de l'élaboration et de la coordination des programmes de formation, de recyclage, de perfectionnement et de reconversion du personnel maritime.

b) Le Service de la flotte et de l'équipement naval :

Chargé notamment de :

— préparer les documents relatifs à l'immatriculation des navires, à la délivrance des papiers à bord, aux inscriptions des hypothèques maritimes et de leur radiation, ainsi que ceux relatifs à l'Administration des épaves maritimes,
— participer à la détermination des besoins de l'économie en navires de commerce, de plaisance et de pêche,

— tenir un fichier sur les caractéristiques techniques des navires tunisiens comportant, en outre, toute donnée sur les opérations et entretiens faits sur les dits navires,
— élaborer les normes techniques de classification nationale et participer à l'agrément des sociétés de construction et de réparations navales,
— l'autorisation et du contrôle des achats et des ventes de navires pour le compte du pavillon national.

c) Le Service de la Sécurité de Navigation :

Chargé notamment de :

— l'étude de toute mesure susceptible d'assurer la sécurité de la navigation,
— la gestion du domaine public maritime et sa surveillance,
— la mise au point et de l'exploitation des installations fixes ou non, permettant d'assurer la sécurité en mer ou aux ports,
— la visite de sécurité des navires et la délivrance des titres de sécurité,
— l'élaboration des règles et des prescriptions techniques de sécurité,
— organiser le sauvetage maritime,
— participer aux travaux, installations et mesures de lutte contre la pollution.

3°) La Sous-Direction de la Réglementation des Transports Maritimes avec trois (3) services.

a) Le Service de la Réglementation :

Chargé notamment de :

— l'élaboration et la mise à jour des textes réglementaires dans toutes les activités du ressort de la Direction,
— l'élaboration de la réglementation des professions connexes à l'activité maritime,
— la fixation des taxes et de la proposition des amendes dans le secteur,
— assurer le secrétariat des Commissions spécialisées en matière de législation maritime.

b) Le Service du Contrôle maritime :

Chargé notamment de :

— contrôler l'application de la réglementation dans tous les domaines du transport maritime,
— contrôler l'exécution des contrats d'engagement maritime entre marins et armateurs,
— veiller à l'application des dispositions prévues par le code du commerce maritime,
— contrôler l'occupation du domaine maritime et participer à la surveillance du littoral,
— relever toute anomalie ou défaillance dans l'organisation et le déroulement des opérations maritimes dans le port de leurs dépendances.

c) Le Service des relations extérieures :

Chargé notamment de :

— étudier, en relation avec les services de la réglementation et tous les organismes concernés, l'application des textes établis sur le plan international et de veiller à leur harmonisation avec la législation interne,
— diffuser la documentation provenant des organismes internationaux et recueillir les avis des services intéressés,
— tenir à jour toute la documentation spécialisée,
— préparer la position tunisienne dans les conférences internationales CUNCED, O.I.T, O.M.C.I, etc.

CHAPITRE CINQ

LA DIRECTION GENERALE DES TELECOMMUNICATIONS

Article 26 — La Direction Générale des Télécommunications a pour mission le développement et la gestion des Télécommunications intérieures et extérieures.

Elle comprend :

• une Sous-Direction des Affaires Générales,
• une Direction de l'Équipement,
• une Direction de l'Exploitation Technique,
• une Direction des Affaires Commerciales.

Article 27. — La Sous-Direction des Affaires Générales a pour mission l'étude et la centralisation de toutes les questions communes aux directions et services de la Direction Générale des Télécommunications.

Elle comprend trois (3) services :

a) Le Service des Affaires Communes :

Chargé notamment de :

• Bureau d'ordre de la Direction et du Secrétariat de la Direction Générale des Télécommunications,
• la centralisation des affaires relatives au personnel, à la formation et à l'accueil des stagiaires,
• l'information et des relations publiques,
• suivi du contentieux.

b) Le Service des Relations Extérieures :

Chargé notamment :

• du Secrétariat du comité de coordination des Télécommunications,
• du suivi des Relations Internationales (UIT, UAT, CMOPT, UPAT),
• de la tenue de la documentation internationale,
• de l'allocation et du contrôle de l'utilisation des fréquences radioélectriques.

c) Le Service de la Prévision :

Chargé notamment de :

• la préparation avec les services intéressés des budgets (titres I et II) de la Direction Générale des Télécommunications et de leur suivi,
• secrétariat et du suivi des plans de développement et du schéma directeur,
• la centralisation des tableaux de bord et des rapports d'activité,
• la centralisation des statistiques,
• suivi du contrôle de gestion dans les services centraux régionaux.

Art. 28. — La Direction de l'Équipement a pour mission la définition, l'ingénierie et la mise en œuvre des équipements des télécommunications, la passation des conventions et marchés nécessaires à cette infrastructure.

Elle élabore le budget d'équipement et assure son suivi en liaison avec les directions concernées.

Elle comprend quatre (4) Sous-Directions :

1°) La Sous-Direction des Études Générales et des Programmes avec deux (2) services :

a) Le Service des Programmes :

Chargé notamment :

• de la définition et de la cohérence des programmes d'équipement ainsi que du suivi des programmes de travaux en collaboration avec les services intéressés.

b) Le Service des Études Générales :

Chargé notamment :

• de la définition, de la mise en œuvre et de la coordination de toutes les actions nouvelles, (télécommunications spatiales, télé-informatique, réseaux spécialisés).

2°) La Sous-Direction des Transmissions avec deux (2) services :

a) Le Service des Études :

Chargé notamment de :

• l'élaboration des études relatives aux équipements des transmissions nationales (et éventuellement régionales) et internationales conformément au plan de développement,
• l'établissement en collaboration avec les services intéressés des dossiers techniques des projets depuis la phase de l'étude jusqu'au choix du fournisseur.

b) Le Service des Travaux :

Chargé notamment de :

• entreprendre et de superviser l'exécution des projets,
• contrôler les travaux confiés à la sous-traitance,
• fournir éventuellement une assistance technique aux services régionaux.

3°) La Sous-Direction de la Commutation avec deux (2) services :

a) Le Service des Études :

Chargé notamment de :

• l'élaboration des études relatives aux équipements de la commutation nationale (et éventuellement régionale) et internationale conformément au plan de développement (y compris les équipements d'énergie),
• l'établissement en collaboration avec les services intéressés des dossiers techniques des projets depuis la phase de l'étude jusqu'au choix du fournisseur.

b) Le Service des Travaux :

Chargé notamment de :

• entreprendre et de superviser l'exécution des projets,
• contrôler les travaux confiés à la Sous-Traitance,
• fournir éventuellement une assistance technique aux services régionaux.

4°) La Sous-Direction des Marchés avec deux (2) services :

a) Le Service des Marchés Transmissions et lignes :

Chargé notamment de :

• prospecter le marché en vue de la réalisation des projets de transmissions et de lignes,
• lancer les appels d'offres et procéder à l'établissement des contrats et conventions,
• assurer la gestion des crédits concernant ces projets,
• liquider définitivement les dossiers.

b) Le Service des Marchés Commutation et Energie :

Chargé notamment de :

• prospecter le marché en vue de la réalisation des projets de commutation et d'énergie,
• lancer les appels d'offres et procéder à l'établissement des contrats et conventions,
• assurer la gestion des crédits concernant ces projets,
• liquider définitivement ces dossiers.

Art. 29. — La Direction de l'Exploitation Technique a pour mission la réalisation des objectifs de qualité de services et de production du réseau de télécommunications, la maintenance et l'entretien des équipements et l'acheminement du trafic.

Elle définit et élabore en liaison avec les services intéressés le budget de fonctionnement et les tableaux de bord.

Elle comprend deux (2) Sous-Directions :

1°) La Sous-Direction de l'Organisation et des Méthodes avec deux (2) services :

a) Le Service Organisation du Réseau :

Chargé notamment de :

• centraliser et mettre à jour la documentation de tous les centres et la diffuser aux services intéressés,
• centraliser et mettre à jour les plans et schémas des équipements du réseau et les diffuser aux services intéressés,
• établir les plans d'acheminement,
• établir le plan de numérotage et assurer son suivi.

b) Le Service Trafic :

Chargé notamment de :

• recueillir, analyser et synthétiser toutes les informations concernant le fonctionnement des équipements et la qualité de services offerts aux abonnés,
• centraliser les prévisions des circuits,
• proposer toute solution en vue d'améliorer l'écoulement du trafic.

2°) La Sous-Direction de la Maintenance avec deux (2) services :

a) Le Service Exploitation :

Chargé notamment de :

• la supervision continue de la maintenance et de l'entretien de commutation, de transmissions et d'énergie de tous les centres,
• l'établissement de normes de maintenance et le suivi de leurs applications,
• donner les instructions nécessaires, en liaison avec le service Trafic et superviser tous les travaux de construction, modifications, apportés aux équipements à l'exception des travaux assurés par la Direction de l'Équipement,
• donner les instructions aux services intéressés pour l'établissement ou la modification des liaisons nationales ou internationales,
• superviser la sécurité des équipements et des locaux.

b) Le Service de la Logistique :

Chargé notamment de :

• la centralisation des demandes de matériel émanant des services régionaux et à acquérir dans le cadre du budget de fonctionnement,
• la définition des achats globaux de la Direction Générale des Télécoms au titre du Budget de fonctionnement,
• l'évaluation des moyens en général pour réaliser les objectifs de qualité de services.

Art. 30. — La Direction des Affaires Commerciales a pour mission la prospection et la mise en œuvre de la politique commerciale et tarifaire des Télécommunications (organisation du réseau commercial, action commerciale et information de la clientèle), l'étude et la promotion des produits et services de Télécommunications.

Elle comprend deux (2) Sous-Directions.

1°) La Sous-Direction de la Gestion Commerciale avec trois (3) services :

a) Le Service des Prix et Tarifs :

Chargé notamment de :

• déterminer, en liaison avec les services des statistiques, de la comptabilité analytique et des marchés, les coûts et les prix de revient des matériels et prestations, fixer les tarifs et élaborer les textes réglementaires correspondants,
• passer les conventions et accords nationaux et internationaux en matière de tarification.

b) Le Service Budget et Statistiques :

Chargé notamment de :

• établir la comptabilité des produits et des résultats financiers, les prévisions budgétaires, les enquêtes statistiques, l'examen, l'étude et la diffusion des statistiques des Télécommunications,
• participer à l'introduction de l'informatique dans la gestion des abonnés.

c) Le Service Clientèle :

Chargé notamment de :

• promouvoir les nouveaux produits et services,
• établir des relations avec les mass-média et les usagers et en général développer et améliorer les relations de l'Administration avec sa clientèle,
• assurer les études du contentieux des Télécommunications qui lui a été soumis par les services régionaux.

2°) La Sous-Direction de l'Exploitation Intérieure :

a) Le Service de l'Exploitation Intérieure :

Chargé notamment de :

• l'organisation et du contrôle de l'exploitation des centres manuels des Télécoms, du centre de comptabilité des Télécoms, des bureaux mixtes PTT, du central télégraphique et des agences commerciales,
• liquider les comptes des abonnés à l'échelle des services régionaux,
• déterminer les besoins en moyens des services d'exploitation,
• élaborer les règlements et instructions,
• procéder au découpage des circonscriptions de taxes,
• créer les centres de rattachement des abonnés.

b) Le Service de l'Exploitation Internationale :

Chargé notamment de :

• l'organisation et du contrôle de l'échange des services offerts sur le plan international,
• l'ouverture de nouvelles relations internationales,
• l'élaboration des comptes internationaux,
• régler les soldes correspondants.

CHAPITRE SIX

LA DIRECTION GENERALE DES POSTES

Art. 31. — La Direction Générale des Postes a pour mission le développement et la gestion des Postes Internes et Internationales.

Elle comprend :

• un Service de la Philatélie
• une Sous-Direction des Affaires Générales
• une Direction des Services Postaux
• une Direction des Services Financiers.

Art. 32. — Le Service de la Philatélie :

Chargé notamment de :

• mettre en œuvre toutes notions en faveur de la promotion du timbre-poste national et international, des rapports avec les agences étrangères, (des expositions en Tunisie et à l'étranger etc...),
• élaborer le programme annuel des émissions des timbres-poste,
• assurer les rapports avec les artistes et les fabricants (consultation et élaboration des marchés),
• assurer le secrétariat du conseil supérieur de la philatélie et des commissions ou groupes d'examen des moquettes d'artistes.

Art. 33. — La Sous-Direction des Affaires Générales a pour mission l'étude, la centralisation de toutes les affaires communes aux directions et services de la Direction Générale des Postes.

Elle comprend deux (2) services :

a) Le Service des Affaires Communes :

Chargé notamment de :

• travaux de secrétariat et du suivi des affaires communes,
• relations publiques et du suivi de l'action commerciale,
• la centralisation des affaires relatives au personnel, à la formation et à l'accueil des stagiaires,
• suivi du contentieux,
• suivi de l'exécution des budgets de fonctionnement et d'équipement,
• la centralisation des tableaux de bord et des rapports d'activité,
• suivi du contrôle de gestion dans les services centraux et régionaux.

b) Le Service International :

Chargé notamment de :

• la répartition et la centralisation des études spécifiques en matière des services postaux et financiers et en élaboré la synthèse,
• contacts et liaisons avec des organisations postales internationales dont il diffuse les documents ou circulaires (U.P.U. - U.P.A. - CMCPT - UPAP),
• la tarification internationale,

• l'étude de toute convention ou arrangement postal avec les pays étrangers,
• l'organisation documentaire de la participation tunisienne aux réunions des organes (de l'U.P.U. - U.P.A. - CMCPT - UPAP).

Art. 34. — La Direction des Services Postaux :

La Direction des Services Postaux comprend deux (2) Sous-Directions.

1°) La Sous-Direction des Etudes et de la Planification avec deux (2) services :

a) Le Service des Etudes Postales :

Chargé notamment de :

• étudier l'organisation des services postaux,
• définir la politique d'implantation des bureaux de postes,
• la promotion commerciale,
• élaborer les règlements et instructions en matière postale et modes opératoires,
• déterminer les prix de revient,
• la tarification interne,
• contrôles et analyses des résultats des Directions Régionales et établissement des tableaux de bord,
• animer les études spécifiques de la poste, menées par les organisations internationales,
• veiller à la maintenance et sécurité des locaux.

b) Le Service de la Planification Postale :

Chargé notamment de :

• définir et élaborer en liaison avec les services intéressés les projets régionaux des plans,
• centraliser les statistiques postales et les analyser,
• calcul des points minutes et détermination des effectifs des bureaux en centres postaux,
• l'introduction des méthodes modernes de gestion (informatique, mécanisation),
• définir et élaborer le projet du budget de fonctionnement,
• élaborer les rapports d'activités.

2°) La Sous-Direction de l'Exploitation Postale, avec trois (3) services.

a) Le Service de la Poste aux lettres :

Chargé notamment :

• du contrôle des correspondances (boîtes aux lettres publiques, boîtes de commerce),
• du contrôle des affranchissements et contrôle de la franchise postale,
• du relevage des correspondances,
• du traitement du contentieux interne et international,
• de l'organisation, répartition, distribution des lettres et autres objets de correspondances,
• du contrôle de l'écoulement du trafic,
• de l'organisation des opérations de tri,
• du contrôle des rebuts,
• de la comptabilité des timbres-poste,
• des entrepôts et bureaux, répartition, vérification prise en charge des certificats de comptabilité mensuels et des non-valeurs.

b) Le Service des Paquets-Poste et des Colis Postaux :

Chargé notamment de :

• relations avec les douanes et établissement compte douanier.

• organiser et réglementer le trafic des paquets-poste et des colis postaux,
• contrôle, exécution du service,
• contrôle des affranchissements,
• traitement du contentieux interne et international en matière des paquets et colis (perte, spoliation, indemnité),
• compte de trésorerie des valeurs tombées aux rebuts,
• contrôle des détaxes,
• comptabilité (états comptables, vérifications),
• comptes budgétaires des recettes et certificats des recettes et des dépenses.

c) Le Service des Acheminements :

Chargé notamment de :

• transports du courrier toutes voies,
• relations avec transporteurs nationaux et internationaux,
• du suivi et mise à jour des carnets et tableaux d'acheminement,
• tenue des comptes des Administrations postales étrangères en matières de Transports aériens,
• établissement des AV3 et AV5 et contrôle des AV7,
• contentieux du transport,
• gestion du stock national des sacs postaux,
• étude et planification des besoins en véhicules.

Art. 35. — La Direction de Services Financiers :

La Direction des services financiers comprend un (1) service et deux (2) Sous-Directions :

1°) Le Service des Transports Financiers :

Chargé notamment de :

• l'autorisation de transferts, transferts commerciaux à l'importation et à l'exportation,
• la balance des paiements PTT de Tunisie,
• des rapports avec la B.C.T.

2°) La Sous-Direction des Etudes et de la Promotion :

Avec trois (3) services :

a) Le Service de la Promotion :

Chargé notamment de :

• la promotion des services financiers,
• organiser, réglementer, suivre et contrôler l'exécution des opérations spécifiques pour le compte d'institutions ou d'organismes spécialisés.

b) Le Service des Etudes :

Chargé notamment de :

• étudier la modernisation et la rationalisation de la gestion,
• étude de la tarification,
• introduire de nouveaux moyens d'exploitation ou de gestion,
• animer, suivre et centraliser les études internationaux en matière de mandats, chèques postaux et épargne.

c) Le Service des Programmes :

Chargé notamment de :

• centraliser les projets de plans régionaux et suivre leur exécution,
• rassembler les informations statistiques, financières et les analyser.

• étudier la productivité des centres financiers spécialisés,
• définir et établir le projet de budget de fonctionnement avec les services intéressés,
• élaborer les rapports d'activité.

3°) La Sous-Direction de la Production :

avec trois (3) services :

a) Le Service des Articles d'Argent :

Chargé notamment de :

• définir et mettre en place les procédures d'exécution des opérations,
• suivre et contrôler l'exécution des articles d'argent,
• suivre le contentieux des articles d'argent,
• liquidation et règlement des comptes internes et internationaux,
• superviser l'activité des cellules de contrôle des articles d'argent.

b) Le Service des Chèques postaux et de la Caisse d'Epargne :

Chargé notamment de :

• définir et mettre en place les procédures d'exécution des opérations,
• suivre et contrôler l'exécution des opérations des chèques postaux et de la Caisse d'Epargne,
• suivi du contentieux,
• liquidation et règlement des comptes nationaux et internationaux,
• superviser l'activité des Centres des Chèques Postaux et de la Caisse d'Epargne.

c) Le Service de l'Exploitation Mécanographique :

Chargé notamment de :

• l'exploitation des moyens de gestion automatique, mise à la disposition des Centres et Bureaux,
• organiser et contrôler les travaux exécutés sur les machines comptables,
• établir le bilan de l'automatisation des services financiers (coût, niveau etc...).

CHAPITRE SEPT

LES SERVICES EXTERIEURS

Art. 36. — Les Services Extérieurs à vocations nationale ou internationale comprennent :

• l'Agence Comptable Centrale des P.T.T.,
• le Centre d'Etudes et de Recherches et du contrôle technique,
• les bureaux Directeurs et les Centres Directeurs.

Art. 37. — L'Agence Comptable Centrale des P.T.T. relève de la Direction Générale de la Comptabilité et des services Communs.

Elle comprend trois (3) services.

a) Le Service d'exécution des dépenses du Budget de fonctionnement et d'Équipement des P.T.T. :

Chargé notamment de :

• vérifier et émettre toutes les dépenses imputées sur les crédits du Budget annexe des P.T.T. - Titres I et II.

comptabiliser les dépenses des budgets des titres I et II du Budget annexe des P.T.T. émises, exécuter, suivre les saisies-arrêts, oppositions, cessions, significations et nantissements concernant les agents ou les marchés et actes conclus dont la rémunération ou le paiement est imputé sur le Budget annexe des P.T.T.

— gérer le compte spécial de la masse d'habillement et du fonds de concours du budget annexe des P.T.T.

b) Le Service de Comptabilité :

Chargé notamment de :

• la tenue de la comptabilité propre de l'agent comptable et de la confection des bordereaux mensuels des recettes du Budget Annexe (1206 A) et 1026 relatant toutes les opérations de recettes et de dépenses budgétaires et hors-budget effectuées par l'agent comptable et les receveurs,

• la vérification et du contrôle, de la comptabilité des comptables secondaires d'après les certificats de prise en charge des recettes ou de règlement des dépenses engendrées par l'écoulement du trafic et exécution de ces recettes ou dépenses constatées et autorisées,

• la gestion du compte F8 du Trésor et du compte courant de l'agent comptable aux Chèques Postaux,

• l'exécution des opérations inter-offices, interministères ou faites pour le compte d'autres comptables,

• la centralisation et de l'incorporation de la comptabilité des comptables secondaires,

• l'établissement des différents comptes de bilan et de la comptabilité générale du budget annexe des Postes, Télégraphes et Téléphones.

c) Le Service du Contentieux et des Dépenses Publiques :

Chargé notamment de :

• la réception des saisies-arrêts, oppositions, cessions, significations et nantissements, de la poursuite et du recouvrement des ordres de reversement, des titres de perception et des débets, et de l'établissement d'un état annuel des restes à payer et des restes à recouvrer,

• la centralisation, vérification de pièces de dépenses publiques étrangères aux services des P.T.T. et payées par les comptables secondaires (pensions, bons de caisse, céréales, coupons d'emprunt) et versement de ces pièces au Trésor,

• la centralisation des avances sur pension après vérification par les services financiers et rapprochement de ces avances avec les coupons d'arrérages,

• la centralisation et la vérification des bons de caisse du budget annexe payés.

Art. 38. — Le Centre d'Etudes de Recherches et du contrôle technique qui relève de la Direction Générale des Télécommunications a pour mission :

— le contrôle et la réception technique des installations et équipements des Télécommunications acquis par l'Administration. Les interventions du Centre peuvent avoir lieu en usine, en cours et après achèvement des travaux et ce, conformément aux clauses et prescriptions des cahiers de l'Administration avec la participation des services intéressés,

— l'étude et l'analyse des coûts des matériels faisant l'objet des marchés passés par la Direction Générale des Télécommunications en liaison avec les services intéressés,

— l'étude de tout problème de Télécommunications qui lui sera confié par la Direction Générale des Télécommunications,

— la promotion de la recherche appliquée dans le domaine des Télécommunications en liaison avec les départements de l'Ecole des P.T.T.

Art. 39. — Les Bureaux Directeurs et les Centres Directeurs qui relèvent directement des Directions concernées sont des établissements spécialisés à vocation nationale et internationale :

— sur le plan national, ils ont notamment pour mission la centralisation des opérations, l'achèvement, le contrôle et la tenue du patrimoine,

— sur le plan international, leur mission consiste notamment dans le transit postal, financier, télégraphique et téléphonique international, le contrôle douanier, les échanges postaux financiers télégraphiques et téléphoniques avec l'extérieur et l'établissement des comptes internationaux.

La création et la suppression des Bureaux Directeurs et Centres Directeurs sont prononcées par arrêté du Ministre des Transports et des Communications.

Le Personnel des Bureaux Directeurs et Centres Directeurs dépend, dans sa totalité, des Directions Générales intéressées et exécute toutes les directives qui lui sont données par les Directeurs Généraux, chacune dans son domaine.

A ce titre, les Directeurs Généraux ont autorité sur tous les services d'exécution et exercent un contrôle permanent sur leur gestion.

Art. 40. — L'attribution d'un emploi fonctionnel des services extérieurs susvisés ne peut intervenir que si les conditions minimales suivantes sont remplies :

— Chefs de Service extérieur de l'Agence Comptable Centrale des P.T.T.
— Inspecteur des P.T.T. ou les fonctionnaires appartenant à un grade équivalent ayant cinq (5) ans d'ancienneté dans leur grade au moins.

Art. 41. — L'Agent Comptable Central des P.T.T. et le Directeur du Centre d'Etudes et de Recherches et du Contrôle Technique sont nommés par décret pris sur proposition du Ministre des Transports et des Communications. Ils ont rang et prérogatives de Directeur d'Administration Centrale et bénéficient des avantages et indemnités afférents à cet emploi.

Art. 42. — Les Chefs des Bureaux Directeurs et Chefs de Centres Directeurs sont nommés par décret pris sur proposition du Ministre des Transports et des Communications. Ils ont rang et prérogatives de Sous-Directeur d'Administration Centrale et bénéficient des avantages et indemnités afférents à cet emploi.

Art. 43. — Les Chefs de Services Extérieurs visés à l'article 40 sont nommés par décret pris sur proposition du Ministre des Transports et des Communications. Ils ont rang et prérogatives de Chef de Service d'Administration Centrale et bénéficient des avantages et indemnités afférents à cet emploi.

Art. 44. — Les fonctionnaires chargés des emplois d'Agent Comptable Central des P.T.T., de Directeur du Centre d'Etudes et de Recherches et du Contrôle Technique et de Chef de Bureaux Directeurs et Centres Directeurs visés aux articles 41 et 42 peuvent bénéficier, en outre, des dispositions du décret n° 72-199 du 31 mai 1972, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, fixant le régime d'occupation de logement par le personnel civil de l'État.

Art. 45. — L'organisation et les attributions des services régionaux sont fixées par décret.

Art. 46. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret n° 76-719 du 19 août 1976, tel qu'il a été modifié par les décrets n°s 80-100 et 80-101 du 23 janvier 1980 et le décret n° 80-1207 du 16 septembre 1980 sont abrogées.

Art. 47. — Le Ministre des Transports et des Communications est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait au Palais de Carthage, le 9 mai 1981

Le Président de la République Tunisienne
Habib Bourguiba