Décret N° 81-609 du 9 mai 1981, portant attribution et organisation des Directions Régionales du Ministère des Transports et des Communications et réglementant l'attribution et la rémunération de ses emplois fonctionnels

Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi N° 68-13 du 5 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et notamment l'article 10;

Vu la loi N° 76-10 du 11 juin 1976, portant code de la Police Administrative de la Navigation Maritime et notamment son article 35;

Vu le décret N° 71-304 du 9 octobre 1971, réglementant l'attribution et la rémunération des emplois fonctionnels des Administrations Centrales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret N° 72-199 du 31 mai 1972, fixant le régime d'occupation de logements par les personnels civils de l'État, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret N° 74-49 du 28 janvier 1974, fixant les attributions du Ministre des Transports et des Communications;

Vu le décret N° 76-522 du 22 octobre 1976, fixant le taux de l'indemnité de fonctions attribuée aux agents chargés d'un emploi fonctionnel;

Vu le décret N° 80-101 du 23 janvier 1980, portant attribution et organisation de l'Administration Régionale du Ministère des Transports et des Communications et réglementant l'attribution et la rémunération des emplois fonctionnels;

Vu le décret N° 81-605 du 9 mai 1981, portant organisation du Ministère des Transports et des Communications et notamment son article 42;

Sur proposition du Ministre des Transports et des Communications.

Vu l'avis du Ministre du Plan et des Finances;

Vu l'avis du Tribunal Administratif.

Décrétons :

CHAPITRE PREMIER

DISPOSITIONS GENERALES

Article Premier. — L'Administration Régionale du Ministère des Transports et des Communications comprend une Direction Régionale des Transports et des Communications par Gouvernorat ou ensemble de Gouvernorats.

Pour le Gouvernorat de Tunis, il peut être créé une ou plusieurs Directions Régionales spécifiques.

Art. 2. — Les Directions Régionales des Transports et des Communications qui sont chargées d'exercer des attributions de gestion administrative et financière et des attributions spécifiques telles que définies par le chapitre II du présent décret sont dirigées par des Directeurs Régionaux et sont organisées conformément aux dispositions du chapitre III du présent décret.

CHAPITRE II

ATTRIBUTIONS

Section I. — Attributions de Gestion Administrative et Financière

Art. 3. — Les Directeurs Régionaux des Transports et des Communications assurent la gestion des crédits et des personnels fonctionnaires et ouvriers placés sous leur autorité dans la limite des délégations qui leur sont accordées à cet effet par arrêté du Ministre des Transports et des Communications.

Section II. — Attributions Spécifiques

Art. 4. — Les Directeurs Régionaux des Transports et des Communications exercent, en outre, les attributions spécifiques suivantes :

1) Représentent le Ministre au niveau régional. A cet effet, ils mettent en œuvre et font appliquer

les instructions de toutes les Directions Générales du Département, ils coordonnent l'activité de l'ensemble des services du Ministère au niveau de la région.

2) L'étude des définitions des projets à proposer à l'Administration Centrale en vue de leur prise en considération

3) Le suivi des travaux de réalisation des projets inscrits au plan de développement économique et social

4) L'exploitation technique des installations et des équipements des différents services des Transports et des Communications

5) La gestion des services de réglementation, d'administration et de liquidation des affaires des Télécommunications, des Postes et des Transports de leur région.

A cet effet, ils ont vocation à diriger :

a) En matière des études et du contrôle :

— Les études confiées à la Direction Régionale
— L'instruction des dossiers de marchés lancés par les services régionaux du Ministère des Transports et des Communications et relevant de la commission Régionale des Marchés
— La collecte, la mise à jour, le traitement et la diffusion des données statistiques régionales.

b) En matière de Télécommunications :

— L'étude, la programmation et la réalisation des travaux de maintenance et d'extension du réseau
— L'étude et la réalisation des installations d'abonnés
— L'exploitation des Télécommunications.

c) En matière Postale et de Services Financiers :

— L'étude et la programmation des travaux dans les domaines de la Poste et des Services Financiers
— L'étude de l'organisation des services postaux et l'implantation des bureaux de poste
— L'élaboration et l'analyse des statistiques de la Poste et des Services Financiers
— L'exploitation des services relevant de la Poste et des Services Financiers
— L'organisation et l'acheminement du courrier à l'intérieur de la région

— L'organisation du travail dans les bureaux de poste
— L'organisation de la distribution du courrier dans les zones urbaines et rurales de la région
— Le contentieux postal de la région.

d) En matière de Transports :

— L'étude, le programmation et la réalisation des travaux se rapportant aux transports terrestres et maritimes
— La gestion des Services dans les domaines des Transports et de la Navigation Maritime
— L'exploitation Technique des Transports Terrestres et notamment l'étude et l'élaboration des dossiers relatifs à l'exploitation des Transports, à la circulation routière, ainsi que le secrétariat des Commissions Régionales des Transports.

Art. 5. — Ces attributions spécifiques peuvent être modifiées en cas de besoin par arrêté du Ministre des Transports et des Communications.

CHAPITRE III

ORGANISATION

Art. 6. — Les Directions Régionales sont organisées en :

— Divisions dans les domaines de la Poste, des Télécommunications et des Transports
— Services Administratifs et Comptables
— Services Spécialisés dans les domaines d'activités spécifiques du Ministère des Transports et des Communications
— Subdivisions Territoriales spécialisées
— Centres Spécialisés
— Agences Commerciales des Télécommunications
— Recettes Postales.

Art. 7. — La Direction Régionale comprend les emplois fonctionnels suivants :

— Directeur Régional
— Chefs de Division
— Chefs de Service
— Chefs de Subdivision.

Art. 8. — L'attribution d'un emploi fonctionnel de l'Administration Régionale susvisée ne peut intervenir que si les conditions minimales suivantes sont remplies :

Art. 9. — Le Directeur Régional est nommé par décret pris sur proposition du Ministre des Transports et des Communications. Il a rang et prérogatives de Directeur d'Administration Centrale et bénéficier des avantages et indemnités afférents à cet emploi.

Art. 10. — Les Chefs de Divisions sont nommés par décret pris sur proposition du Ministre des Transports et des Communications. Ils ont rang et prérogatives de Sous-Directeur d'Administration Centrale et bénéficient des avantages et indemnités afférents à cet emploi.

Art. 11. — Les Chefs de Service et Chefs de Subdivisions Territoriales Spécialisés sont nommés par décret pris sur proposition du Ministre des Transports et des Communications. Ils ont rang et prérogatives de Chef de Service d'Administration Centrale et bénéficient des avantages et indemnités afférents à cet emploi.

Art. 12. — Les fonctionnaires chargés des emplois visés aux articles 9, 10 et 11 peuvent bénéficier, en outre, des dispositions du décret N° 72-199 du 31 mai 1972, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, fixant le régime d'occupation de logement par le personnel civil de l'État en leur qualité de Chef de Circonscription Régionale.

Art. 13. — La création et la suppression des Directions Régionales des Transports et des Communications, des Divisions, des Services, des Subdivisions Territoriales, des Centres Spécialisés, des Agences Commerciales des Télécommunications et des Recettes Postales sont prononcées par arrêté du Ministre des Transports et des Communications.

Art. 14. — Toutes dispositions antérieures, contraires au présent décret et notamment le décret susvisé n° 80-101 du 23 janvier 1980, sont abrogées.

Art. 15. — Le Ministre des Transports et des Communications est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait au Palais de Carthage le 9 mai 1981

Le Président de la République Tunisienne

Habib Bourguiba