Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 59-18 du 5 février 1959, fixant le régime des pensions civiles et militaires de retraite, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée;
Vu la loi n° 59-37 du 28 mars 1959, étendant le bénéfice du régime des pensions de retraite instituée par la loi susvisée n° 59-18 du 5 février 1959 à diverses catégories de personnels; telle qu'elle a été modifiée par le décret-loi n° 70-3 du 14 septembre 1970;
Vu la loi n° 59-36 du 28 mars 1959, portant affiliation de certaines catégories de personnels temporaires à la Caisse Nationale de Retraite telle qu'elle a été modifié par le décret-loi n° 70-4 du 14 septembre 1970;
Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État des Collectivités Publiques Locales et des Etablissements Publics à caractère Administratif;
Vu la loi n° 72-58 du 29 juillet 1972, étendant le bénéfice du régime des pensions de retraite institué par la loi susvisée n° 59-18 du 5 février 1959 à certaines catégories de personnels;
Vu la loi n° 74-101 du 25 décembre 1974, portant loi de finances pour la gestion 1975 et notamment ses articles 26 et 28;
Vu la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l'Agence de la Réforme Agraire des Périmètres Publics Irrigués;
Vu la loi n° 79-86 du 31 décembre 1979, portant loi de finances pour la gestion 1980 et notamment son article 42;
Vu le décret n° 74-572 du 22 mai 1974, relatif au capital décée;
Vu le décret n° 77-627 du 1er août 1977, portant organisation et fonctionnement de l'Agence de la Réforme Agraire des Périmètres Publics Irrigués;
Vu l'avis des Ministres de l'Agriculture et du Plan et des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Les personnels statutaires, employés et ouvriers titulaires et temporaires occupant des emplois permanents à la loi des cadres de l'Agence de la Réforme Agraire des Périmètres Publics Irrigués sont affiliés à la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale.
p. 1133Art. 2. — Ces personnels bénéficieront selon leur catégorie des dispositions de la loi susvisée n° 59-18 du 5 février 1959, de la loi susvisée n° 59-37 du 28 mars 1959, de la loi susvisée n° 59-38 du 28 mars 1959 et de la loi susvisée n° 72-58 du 29 juillet 1972.
Les services accomplis par les intéressés antérieurement à la date d'application du présent décret peuvent être pris en compte pour la retraite, sous réserve :
a) pour ceux d'entre eux déjà affiliés à un autre organisme de retraite, du transfert à la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale du montant de la retenue pour pension à la charge de l'affilié ainsi que de la contribution patronale.
b) pour ceux qui ne font partie d'aucun organisme de retraite, du versement de la totalité des retenues rétroactives et des subventions exigibles en vertu des dispositions des articles 5, 6 et 11 de la loi susvisée n° 59-18 du 5 février 1959.
Art. 3. — Les émoluments soumis à retenues pour pensions des personnels statutaires visées aux articles précédents sont fixés conformément à la loi susvisée n° 59-18 du 5 février 1959, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée.
En ce qui concerne les personnels ouvriers rémunérés sur la base d'un salaire horaire, les retenues et subventions correspondantes seront calculées selon les modalités prévues aux articles 5 et 8 de la loi susvisée n° 59-18 du 5 février 1959 telle qu'elle a été modifiée par les articles 38 et 39 de la loi susvisée n° 74-101 du 25 décembre 1974.
Art. 4. — Les Ministres du Plan et des Finances et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 7 mai 1981
F. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI