Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1984, fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971 et notamment ses articles 6, 8, 9 et 10 et par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979;
Vu le décret n° 66-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi sus-visée n° 64-28 du 4 juin 1984;
Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité d'El Arouch (Ardh Siguet Fratis) de la délégation d'El Hamma gouvernorat de Gabès en date du 15 avril 1977, relatif à l'attribution de la propriété privative aux membres de la dite collectivité, approuvée par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès le 7 décembre 1977 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 12 mars 1981;
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture.
Décretons :
Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité d'El Arouch (Ardh Siguet Fratis) de la délégation d'El Hamma, gouvernorat de Gabès est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées dans son procès-verbal en date du 15 avril 1977 tel qu'il a été approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès, le 7 décembre 1977 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 12 mars 1981.
Art. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 13 mai 1981
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI