Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi N° 69-2 du 20 janvier 1969, relative à l'organisation sanitaire;
Vu la loi N° 76-64 du 11 juillet 1976, relative aux carrières médicales en Tunisie;
Vu la loi N° 73-81 du 31 décembre 1973, portant réglementation de la comptabilité publique;
Vu la loi N° 76-65 du 31 décembre 1975, portant loi de finances pour la gestion 1980 et notamment son article 52;
Vu le décret N° 75-265 du 20 avril 1975, réglementant l'attribution et la rémunération des emplois fonctionnels des établissements publics relevant du Ministère de la Santé Publique;
Vu le décret N° 77-714 du 15 septembre 1977, relatif aux emplois fonctionnels du personnel médical ettutamédical des établissements relevant du Ministère de la Santé Publique;
Vu l'avis du Ministre du Plan et des Finances;
Sur la proposition du Ministre de la Santé Publique;
Vu l'avis du Tribunal Administratif.
Décretons :
Article Premier. — Le Centre d'Assistance Médicale Urgente est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière placé sous la tutelle du Ministère de la Santé Publique.
p. 1184CHAPITRE PREMIER
MISSION DU CENTRE
Art. 2. — Le Centre d'Assistance Médicale Urgente a pour mission :
a) le transport médicalisé des malades et blessés graves. Le périmètre d'intervention du Centre pour ces transports sera défini par arrêté du Ministre de la Santé Publique.
b) l'Aide Médicale Urgente notamment en prodiguant les soins aux malades et blessés graves et en veillant à leur admission dans les services hospitaliers;
c) la prise en charge des intoxiqués;
d) la réanimation polyvalente des malades et blessés.
Art. 3. — Le Centre d'Assistance Médicale Urgente a pour tâche notamment :
A. Dans le domaine de l'enseignement :
— la participation à la formation du personnel médical en réanimation médicale et toxicologique; médecine d'urgence, évacuations sanitaires, toxicologie analytique et expérimentale et en suicidologie;
— la participation à la formation du personnel paramédical en particulier dans le domaine des soins intensifs, de la médecine d'urgence et des évacuations sanitaires;
— la participation à la formation des secouristes;
— la contribution à l'enseignement post universitaire par l'organisation de séminaires, colloques et stages pratiques dans ces domaines.
B. Dans le domaine des soins et de la prévention :
Le centre assure les soins aux blessés et malades graves et aux intoxiqués sur le terrain d'intervention, en cours de transport et dans les services d'hospitalisation rattachés au Centre.
Il participe également :
— à la coordination et l'organisation des secours en cas de catastrophe en collaboration avec les autorités compétentes;
— à la prévention des intoxications d'ordre professionnel;
— à la prévention et à la lutte contre les intoxications volontaires, la toxicomanie et l'alcoolisme en collaboration avec les différents organismes intéressés.
C. Dans le domaine de la recherche :
Le centre participe :
a) au recueil des données toxicologiques dans le cadre de la pharmacovigilance et de la toxicovigilance;
b) à la tenue à jour de fichiers toxicologiques en vue de fournir les renseignements d'ordre diagnostic et thérapeutique sur les substances toxiques;
c) à la collecte, l'exploitation et l'analyse des renseignements statistiques relatifs aux effets secondaires des médicaments et leur diffusion;
d) à la promotion de la recherche sur le plan de la médecine d'urgence et des secours aux blessés et malades graves.
CHAPITRE II
ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DU CENTRE
Art. 4. — Le Centre d'Assistance Médicale Urgente comprend des services dont la liste sera fixée par arrêté du Ministre de la Santé Publique.
Les chefs de service sont nommés conformément aux dispositions de l'article 3 du décret sus visé n° 77-774 du 19 septembre 1977.
Art. 5. — Le Centre d'Assistance Médicale Urgente est dirigé par un Médecin Directeur nommé par décret sur proposition du Ministre de la Santé Publique choisi parmi les Professeurs ou Maîtres de Conférences agrégés ayant assuré les fonctions de chef de service hospitalo-universitaire pendant trois ans au moins.
Il bénéficie dans cette position des indemnités et avantages attribués aux Directeurs d'Administration Centrale s'il exerce sous le régime du plein-temps intégral.
Le Médecin Directeur est responsable du bon fonctionnement de l'ensemble des services du Centre.
Le Directeur du Centre d'Assistance Médicale Urgente peut outre ses attributions assumer directement la responsabilité d'un service médical du centre.
Art. 6. — Le Directeur a notamment pour attributions :
— de présider le conseil de santé de l'établissement constitué et régi conformément aux dispositions du règlement général intérieur des hôpitaux en vigueur;
— d'établir le règlement intérieur particulier du centre qu'il soumet à l'approbation du Ministre de la Santé Publique;
— de préparer et de présenter le projet de budget de fonctionnement du centre;
— de proposer la nomination et l'affectation du personnel médical, juxtamédical, paramédical, administratif et secondaire du Centre;
— d'établir le rapport annuel d'activité du Centre;
— de prononcer et de contrôler l'admission ou la sortie des malades;
— de veiller à l'octroi des soins aux malades et à leur confort;
— d'arrêter les tableaux de service et d'en contrôler l'exécution.
Art. 7. — Le Directeur est assisté d'un Directeur adjoint et d'un Directeur administratif.
Art. 8. — Le Directeur Adjoint est nommé par décret sur proposition du Ministre de la Santé Publique. Il est choisi parmi les médecins du Centre ayant au moins trois années d'ancienneté dans le grade d'assistant hospitalo-universitaire.
Il bénéficie dans cette position des indemnités et avantages alloués aux chefs de service d'Administration Centrale.
Le Directeur Adjoint peut assumer directement la responsabilité d'un service médical au Centre.
Art. 9. — Le Directeur Administratif est nommé par arrêté du Ministre de la Santé Publique conformément aux dispositions de l'article 3 du décret sus-visé n° 75-265 du 26 avril 1975.
p. 1185Art. 10. — Le budget du Centre d'Assistance Médicale Urgente est rattaché pour ordre au budget de l'Etat. Il est préparé, approuvé et réglé dans les formes et suivant les règles applicables au budget de l'Etat.
Art. 11. — Les recettes du Centre sont liquidées et ses dépenses mandatées par le Directeur de l'Etablissement. Elles sont exécutées par un receveur chargé sous sa responsabilité du recouvrement des taxes, des produits et revenus de l'Etablissement et soumis aux règles de la comptabilité publique et aux vérifications des inspecteurs de finances et justificable de la cour des Comptes.
Art. 12. — Les fonds excédents les besoins immédiats du Centre sont versés en compte courant à la Trésorerie Générale de Tunisie. Ils ne sont pas productifs d'intérêt, ils sont insaisissables.
Le Receveur ne peut les retirer qu'au fur et à mesure des besoins sur la production d'une quittance à souche visée par le Directeur du Centre.
Art. 13. — L'Econome du Centre tient la comptabilité matières de l'établissement dans les conditions déterminées par le Ministre du Plan et des Finances. Aucun de ses actes n'est valable et ne peut être opposé à l'établissement s'il n'a été approuvé préalablement par le Directeur du Centre.
L'Econome tient l'inventaire des biens meubles et immeubles de l'établissement, cet inventaire est revisé chaque année au 31 décembre.
Art. 14. — Les Ministres du Plan et des Finances et de la Santé Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 13 mai 1981
P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI