Le Ministre des Transports et des Communications;
Vu la loi n° 59-76 du 19 juin 1959, relative à la navigation aérienne et notamment son article 4;
Vu le décret n° 59-201 du 4 juillet 1959, réglementant la navigation aérienne et notamment ses articles 118, 119 et 120;
Vu l'arrêté du 26 février 1980, relatif au manuel d'exploitation des aéronefs civils.
Arrête :
Article Premier. — Le présent arrêté a pour objet de définir les missions et les prérogatives des agents chargés du contrôle de l'exploitation technique des aéronefs et de fixer les conditions de leur désignation.
Art. 2. — Pour l'application du présent arrêté, les termes ci-après ont les acceptations suivantes :
Services officiels :
Services investis de l'autorité aéronautique et chargés du contrôle de l'exploitation technique des aéronefs civils.
p. 1296Les agents désignés :
Agents titulaires des services officiels ou attachés auprès de ces services, désignés pour l'accomplissement d'une ou plusieurs missions objet de l'article 3 ci-dessous. Les agents désignés sont dénommés dans le présent arrêté : « Contrôleurs ».
Personnels navigant :
Comprend aussi bien le personnel navigant technique que le personnel navigant complémentaire.
Art. 3. — Les contrôleurs ont pour missions de :
1) Effectuer tous contrôles et vérifications tendant à s'assurer que les services exploitants chargés de la préparation des vols disposent des moyens humains et matériels nécessaires à l'exécution des tâches qui leur incombent (aussi bien à l'escale mère qu'aux escales extérieures);
2) Effectuer tous contrôles et vérifications de la préparation et de l'exécution des vols.
3) Effectuer tous contrôles et vérifications tendant à s'assurer que l'utilisation du matériel volant et du personnel navigant reste conforme aux règlements en vigueur et aux spécifications définies;
4) Procéder au contrôle de compétence du personnel navigant (sur avion et / ou sur simulateur) et des agents techniques d'exploitation;
5) Effectuer tout contrôle tendant à s'assurer du bon fonctionnement des installations radio-électriques (communications et navigation) de bord.
Art. 4. — Les contrôleurs établissent après chaque contrôle un rapport détaillé qui est adressé, sans délai, au Directeur de l'Aviation Civile.
Art. 5. — Les contrôles et vérifications objet de l'article 3 ci-dessus sont effectués soit par sondage à l'initiative du contrôleur soit dans le cadre d'un programme d'inspection établi par les services officiels.
Les mentions et visas que les contrôleurs portent sur les documents officiels ne dégagent nullement l'exploitant de sa qualité de seul responsable de la sécurité de son exploitation.
Art. 6. — Pour l'accomplissement de leurs missions, les contrôleurs ont les prérogatives suivantes :
1) Avoir accès, pendant les heures de fonctionnement, à tous les services exploitants chargés de la préparation des vols et à tous les documents réglementaires de travail;
2) Avoir accès aux aéronefs aussi bien au moment de la préparation des vols que pour participer aux vols qu'ils soient commerciaux ou non;
3) Exiger de la part des exploitants ou de leurs représentants accrédités, des réponses écrites, ou verbales aux questions qu'ils sont appelés à poser dans l'exercice de leurs fonctions.
Art. 7. — Les contrôleurs sont désignés par décision du Ministre des Transports et des Communications sur proposition du Directeur de l'Aviation Civile. Cette décision précisera notamment :
- La ou les missions dont est chargé le contrôleur;
- Les relations du contrôleur avec les services officiels.
Art. 8. — Préalablement à l'exercice de ses fonctions, tout contrôleur devra prêter serment dans les conditions et formes prévues par la législation en la matière.
Tunis, le 25 mai 1981
Le Ministre des Transports et des Communications
Sadok BEN JOMAA
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI