Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret n° 62-303 du 25 août 1962, portant dispositions spéciales applicables aux abonnements rattachés au central gouvernemental « Kasbah G », ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié;
Vu le décret 63-206 du 15 juin 1965, portant modification des tarifs postaux télégraphiques et téléphoniques, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié;
Vu le décret n° 80-455 du 23 avril 1980 fixant ou modifiant les tarifs des télécommunications dans le régime interne;
Sur proposition du Ministre des Transports et des Communications;
Vu l'avis du Ministre du Plan et des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décretons :
Article Premier. — Les postes téléphoniques rattachés au réseau Interministériel Electronique « RIME » sont classés en 4 catégories :
1) Postes « privés » s'ils permettent l'échange des communications entre les services internes se trouvant dans la même enceinte d'un organisme administratif.
2) Postes « Contrôlés » s'ils permettent l'échange des communications avec le réseau général par l'intermédiaire d'une opératrice.
3) Postes « avec prise directe restreinte » s'ils permettent l'obtention uniquement des communications urbaines.
4) Postes « Avec prise directe totale » s'ils donnent accès au réseau général.
Art. 2. — Les postes téléphoniques décrits à l'article premier sont soumis, pour leur rattachement au réseau Interministériel Electronique « RIME », au paiement des frais de premier établissement.
Art. 3. — Les postes dits « privés » sont soumis au paiement des redevances d'abonnement applicables aux lignes supplémentaires téléphoniques et aux redevances de location et d'entretien des directions aux autocommutateurs.
Art. 4. — Les communications téléphoniques sont :
1) Gratuites si elles sont obtenues à partir des postes « privés ».
2) Passibles des taxes prévues par le décret 80-455 du 23 avril 1980 si elles sont demandées à partir des postes : « Contrôlés », avec prise directe restreinte et « avec prise directe totale ».
Art. 5. — Les Ministres du Plan et des Finances et des Transports et des Communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 21 mai 1981
P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI