Décret N° 81-731 du 29 mai 1981, portant extension du bénéfice des prestations familiales

Nous, Habib Bourgalba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée;

Vu la loi n° 60-33 du 14 décembre 1960, instituant un régime de pension d'invalidité, de vieillesse et de survie et un régime d'allocation de vieillesse et de survie dans le secteur non agricole.

Vu le décret n° 74-420 du 27 avril 1974, relatif au régime de pensions de vieillesse d'invalidité et de survivants; tel que modifié par le décret n° 70-230 du 20 mai 1979;

Vu l'avis des Ministres du Plan et des Finances et des Affaires Sociales;

Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décrétens :

Article Premier. — Le bénéfice de la majoration pour salaire unique prévue par l'article 65 bis de la loi sus-visée n° 60-30 du 14 décembre 1960, demeure acquis dans les cas de maintien des allocations familiales en application des articles 56, 57, 68 et 59 de la même loi.

La majoration pour salaire unique est liquidée dans les mêmes conditions que l'allocation familiale.

Art. 2. — L'article 55 du décret sus-visé n° 74-499 du 27 avril 1974 est abrogé et remplacé comme suit :

Article 55 nouveau. — Le bénéfice des allocations familiales et de la majoration pour salaire unique est maintenu en faveur des titulaires de pensions de vieillesse, d'invalidité ou de survivants mentionnés à l'article précédent au titre des enfants qui y ouvraient droit au moment de la cessation définitive d'activité professionnelle assujettie à moins qu'ils ne perçoivent des prestations de même nature au titre d'un régime légal de sécurité sociale. Elles sont payées en même temps que les arrérages de pension ou d'allocation dans les conditions prévues à l'article 48 du présent décret.

Le montant de ces prestations correspond aux taux plafond tels qu'il résulteraient de l'application de la loi sus-visée n° 60-30 du 14 décembre 1960.

Art. 3. — Les Ministres du Plan et des Finances et des Affaires Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er mai 1961 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 29 mai 1981

P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI

Ministère de l'Economie Nationale

ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES

Protection de la Propriété Industrielle
(Code du Travail Art. 293 à 324)

AVIS AU PUBLIC

Le Public est informé que par une pétition enregistrée à la Direction Générale de l'Energie le 23 avril 1981, la Société Total de Tunisie, demeurant à El Menzah Route de l'Ariana, agissant pour son compte, sollicite l'autorisation d'établir et d'exploiter à El Khayaria Route de Mahdia un établissement classé de 2ème catégorie consistant en un dépôt d'hydrocarbures conformément aux plans annexés à la demande.

Toutes les réclamations que les intéressés croiraient devoir présenter contre l'établissement projeté seront reçues par le Directeur Général de l'Energie (Ministère de l'Economie Nationale), Le Gouverneur de Sfax, Le Maire de la Commune de Sakit Eddear.

Pendant un délai d'un mois à dater de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne. Les plans annexés à la demande seront communiqués au public dans les bureaux du Gouvernorat et dans ceux de la Municipalité.

Le Public est informé que par une pétition enregistrée à la Direction Générale de l'Energie le 13 mai 1981, Monsieur Badressine Mohsen demeurant à Tunis 113 Avenue de la Liberté, agissant pour le compte de la Société Tunisienne de l'Air, sollicite l'autorisation d'établir et d'exploiter à l'Aéroport International de Tunis Carthage un établissement de

1ère catégorie consistant en un dépôt d'Hydrocarbures conformément aux plans annexés à la demande

Toutes les réclamations que les intéressés croiraient devoir présenter contre l'établissement projeté seront reçues par le Directeur Général de l'Energie (Ministère de l'Economie Nationale), Le Gouverneur de Tunis, Le Maire de la Commune de Tunis.

Pendant un délai d'un mois à dater de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne. Les plans annexés à la demande seront communiqués au public dans les bureaux du Gouvernorat et dans ceux de la Municipalité.

Le Public est informé que par une pétition enregistrée à la Direction Générale de l'Energie le 16 avril 1981, La Société Esso Standard, demeurant à 12 Avenue de Paris, agissant pour son compte, sollicite l'autorisation pour l'extension de son dépôt d'hydrocarbures de 2ème Catégorie à Ain Draham Route G.P. 17 conformément aux plans annexés à la demande.

Toutes les réclamations que les intéressés croiraient devoir présenter contre l'établissement projeté seront reçues par le Directeur Général de l'Energie (Ministère de l'Economie Nationale), Le Gouverneur de Jendouba, Le Maire de la Commune de Ain Draham.

Pendant un délai d'un mois à dater de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne. Les plans annexés à la demande seront communiqués au public dans les bureaux du Gouvernorat et dans ceux de la Municipalité.

Le Public est informé que par une pétition enregistrée à la Direction Générale de l'Energie le 25 avril 1981, La Société Esso Standard, demeurant à Tunis 12 Avenue de Paris, agissant pour son compte sollicite l'autorisation d'établir et d'exploiter à Tunis Route N° 8 un Etablissement classé de 2ème catégorie consistant en un dépôt d'hydrocarbures conformément aux plans annexés à la demande.

Toutes les réclamations que les intéressés croiraient devoir présenter contre l'établissement projeté seront reçues par le Directeur Général de l'Energie (Ministère de l'Economie Nationale), Le Gouverneur de Tunis, Le Maire de la Commune de Tunis.

Pendant un délai d'un mois à dater de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne. Les plans annexés à la demande seront communiqués au public dans les bureaux du Gouvernorat et dans ceux de la Municipalité.

Le Public est informé que par une pétition enregistrée à la Direction Générale de l'Energie le 18 avril 1981, La R.N.T.A. demeurant à Tunis, agissant pour son compte, sollicite l'autorisation pour l'extension de son dépôt d'explosifs de 1ère catégorie à Radès conformément aux plans annexés à la demande.

Toutes les réclamations que les intéressés croiraient devoir présenter contre l'établissement projeté seront reçues par le Directeur Général de l'Energie (Ministère de l'Economie Nationale), Le Gouverneur de Tunis, Le Maire de la Commune de Tunis.

Pendant un délai d'un mois à dater de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne. Les plans annexés à la demande seront communiqués au public dans les bureaux du Gouvernorat et dans ceux de la Municipalité.

Protection de la Propriété Industrielle

Service de Commerce

BREVET D'INVENTION