Décret N° 81-739 du 28 mai 1981, autorisant la commune de la Chebba à contracter un emprunt à moyen terme de 9.600 dinars pour l'acquisition des matériels

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi 75-33 du 14 mai 1975, portant loi organique des communes;

Vu le décret N° 77-212 du 4 mars 1977, fixant l'organisation administrative et financière de la Caisse des Prêts et de Soutien des Collectivités Locales et les modalités de son fonctionnement;

Vu le décret du 9 janvier 1957, portant création d'une commune à la Chebba;
Vu la délibération du conseil municipal de la Chebba en date du 20 septembre 1960;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et du Plan et des Finances;

Décretons :

Article Premier. — La commune de la Chebba est autorisée à contracter auprès de la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales un emprunt de 9.600 dinars amortissable en 5 ans, à un taux d'intérêt de 4 %.

Art. 2. — Cet emprunt est exclusivement affecté à l'acquisition de matériel.

Il est gagé sur l'ensemble des ressources ordinaires de la commune.

Art. 3. — Le Président de la commune de la Chebba est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 28 mai 1981

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MEALI