Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi 75-33 du 14 mai 1975, portant loi organique des communes;
Vu le décret N° 77-212 du 4 mars 1977, fixant l'organisation administrative et financière de la Caisse des Prêts et de Soutien des Collectivités Locales et les modalités de son fonctionnement;
Vu le décret du 22 juin 1965, portant création d'une commune à Fernana;
Vu la délibération du conseil municipal de Fernana en date du 27 septembre 1960;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et du Plan et des Finances;
Décretons :
Article Premier. — La commune de Fernana est autorisée à contracter auprès de la Caisse des Prêts et de Soutien des Collectivités Locales un emprunt de 5.000 dinars amortissable en 5 ans, à un taux d'intérêt de 4 %.
Art. 2. — Cet emprunt est exclusivement affecté à l'acquisition de matériel.
Il est gagé sur l'ensemble des ressources ordinaires de la commune.
Art. 3. — Le Président de la Commune de Fernana est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 28 mai 1981
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MEALI