Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 81-45 du 20 mai 1981, relative à l'importation et à la distribution des films cinématographiques;
Vu l'avis du Ministre des Affaires Culturelles;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Il est institué une Commission d'Agrément pour l'importation des films cinématographiques chargée :
1) de procéder à l'étude des demandes d'importation de films qui lui sont soumises par les entreprises d'importation et de distribution des films cinématographiques aux fins de leur exploitation commerciale,
2) de proposer au Ministre des Affaires Culturelles les suites à donner à ces demandes.
Art. 2. — La Commission d'Agrément pour l'importation des films cinématographiques comprend :
— le Président Directeur Général de la S.A.T.P.E.C. :
— un représentant du Ministère des Affaires Culturelles,
— un représentant du Ministère de l'Information,
— un représentant de la Municipalité de Tunis,
- deux représentants des entreprises d'importation et de distribution de films agréés,
- un représentant du Syndicat des salles de spectacles cinématographiques,
- Un représentant de l'Association des Cinéastes Tunisiens (A.C.T.),
- un représentant de la Fédération Tunisienne des Cinés-Clubs (F.T.C.C.).
Art. 3. — Les modalités de fonctionnement de la Commission d'Agrément Cinématographique sont fixées par Arrêté du Ministre des Affaires Culturelles.
Art. 4. — Sont autorisés à importer des films de leur exploitation non commerciale :
1) la Radiodiffusion Télévision Tunisienne,
2) les services publics administratifs, pour les besoins de leurs activités culturelles et éducatives,
3) les associations culturelles ainsi que toute personne physique ou morale ayant reçu l'autorisation à cette fin, par le Ministre des Affaires Culturelles.
Art. 5. — Le Ministre des Affaires Culturelles est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 3 juin 1981
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MEALI