Lois

Loi constitutionnelle N° 81-47 du 9 juin 1981, modifiant certains articles de la Constitution et remplaçant l'appellation « Assemblée Nationale » par « Chambre des Députés » (1)

Publié au Journal Officiel n° 40 du 12 juin 1981, page 1391

Au nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

L'Assemblée Nationale ayant adopté;

Promulguons la loi constitutionnelle dont la teneur suit :

Article Unique. — L'expression « Assemblée Nationale » est remplacée par l'expression « Chambre des Députés » dans les articles de la constitution ci-après désignés :

Articles : 2 - 18 - 19 - 21 - 22 - 24 - 25 - 27 - 28
29 - 30 - 39 - 40 - 42 - 46 - 48 - 49 - 52 - 56 - 57
61 - 62 - 63 - 70 - 72 - 73.

La présente loi Constitutionnelle sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Fait à Mornag le 9 juin 1981

Le Président de la République Tunisienne,

Habib Bourguiba

NOMINATION

Citer : Loi constitutionnelle n° 81-47 du 9 juin 1981, JORT n° 40 du 12 juin 1981, p. 1391.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.