Arrêté du Ministre de la Justice du 8 juin 1981 fixant le règlement et le programme du concours pour le recrutement de notaires

Le Ministre de la Justice;

Vu le décret du 24 juin 1957, relatif à la réorganisation de la profession de notaires et à l'institution d'un corps d'huissiers.

notaires et de Clercs assermentés, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment la loi n° 67-2 du 4 janvier 1967;

Vu le décret n° 76-901 du 21 octobre 1976, fixant le nombre de notaires et d'huissiers-notaires auprès des circonscriptions des Cours d'Appel.

Arrête :

Article Premier. — Les épreuves du concours prévu pour le recrutement de notaires sont fixées comme suit :

Epreuves écrites :

1°) Rédaction d'un acte (durée 3 heures)
2°) Questions portant sur le code de statut personnel (durée 3 heures)

Epreuves orales :

1) Droit civil (les modes de preuves, les contrats de vente et de location)
2°) Question portant sur le statut des notaires, leurs obligations relatives au timbre et à l'enregistrement.

Art. 2. — Chaque épreuve est notée de zéro à 20; nul ne peut être adéclaré admissible s'il n'a pas obtenu 20 points au moins pour l'ensemble des épreuves écrites et une note égale à 8 au moins pour chacune des épreuves; nul ne peut être admis diffi nativement s'il n'a pas obtenu 40 points au moins pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.

Art. 3. — Toute demande de candidature est classée sans suite si le candidat ne rempli pas les conditions suivantes :

1°) Etre titulaire du Baccalauréat, du diplôme du Tahqîl ou d'un diplôme équivalent.
2°) Etre de nationalité tunisienne depuis 5 ans au moins.
3°) Etre âgé de 22 ans évoluant à la date du 1er janvier de la date du concours.
4) Joint de ses droits civiques et politiques.
5°) Ne pas avoir d'antécédents judiciaires.
6°) Ne pas exercer une fonction publique ou assimilée.

Art. 4. — Les demandes de participation au concours sont établies sur papier libre et adressées au Ministre de la Justice accompagnées obligatoirement des pièces suivantes :

1°) Extrait de l'acte de naissance datant d'un an au plus
2°) Certificat de nationalité datant d'un an au plus
3°) Extrait du casier judiciaire datant d'un ans au plus
4°) Certificat de bonne vie et mœurs datant de trois mois au plus
5°) Copie certifiée conforme des diplômes universitaires
6°) Déclaration sur l'honneur que le candidat n'exerce pas une fonction publique ou assimilée établie sur papier libre
7°) Deux enveloppes timbrées portant le nom et l'adresse du candidat.

Art. 5. — Toute candidature qui ne remplit pas les conditions susvisées sera classée sans suite.

Tunis, le 8 juin 1981

Le Ministre de la Justice
Mhamed CHAKER

Vu

Le Premier Ministre
Mohamed MZALI