Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
Vu le décret du 28 août 1958, portant institution de la Caisse d'Epargne Nationale tel qu'il a été modifié par la loi n° 65-10 du 19 avril 1965, et la loi n° 66-78 du 29 décembre 1966;
Vu le décret n° 71 425 du 3 décembre 1971, portant institution de la prime de fidélité aux déposants de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne, tel qu'il a été modifié par le décret n° 74-543 du 11 mai 1974;
Vu le décret n° 78-35 du 12 janvier 1978, portant modification des taux d'intérêt et de la prime de fidélité servis aux déposants de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne;
Vu l'avis du Conseil National du crédit;
Vu l'avis des Ministres du Plan et des Finances et des Transports et des Communications;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétions :
Article Premier. — Le taux d'intérêt à servir aux déposants de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne est fixé à 5,5% sur le solde effectif de ces comptes arrêtés annuellement.
Cependant les titulaires des comptes épargne devises bénéficient d'un taux de 6,5%.
Art. 2. — Les taux de la prime de fidélité servis aux fonds demeurant stables et qui s'ajoutent à ceux des intérêts de base indiqués à l'article ci-dessus sont fixés comme suit selon la durée de stabilité des fonds en dépôt :
- 1,25% pour les fonds restés stables pendant une durée supérieure à 12 mois et inférieur à 18 mois.
- 2,25% pour les fonds restés stables pendant une durée égale ou supérieure à 18 mois et inférieure à 24 mois.
- 3,25% pour les fonds restés stables pendant une durée égale ou supérieure à 24 mois.
Art. 3. — Les dispositions antérieures concernant les taux d'intérêts et la prime de fidélité et contraires au présent décret sont abrogées.
Art. 4. — Les Ministres du Plan et des Finances et des Transports et des Communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er avril 1981 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 10 juin 1981
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MEALI