Art. 1er. (nouveau) :
— Les céréales expédiées d'un organisme stockeur à une minoterie, à une semoulerie ou à un port d'exportation,
— Les céréales importées et destinées à un organisme stockeur, à une minoterie ou à une semoulerie sont, en vue de leur transfert, remis obligatoirement au chemin de fer, à charge pour ce dernier, de confier ce transport à d'autres entreprises dans le cas où il ne serait pas en mesure de l'exécuter lui-même.
Art. 2. (nouveau) :
Cette obligation ne s'applique pas :
1) aux transports effectués dans les zones non desservies par le chemin de fer;
Les limites des zones considérées comme non desservies par le chemin de fer seront fixées par arrêté du Ministre des Transports et des Communications;
2) aux transports de céréales effectués dans un rayon de 20 kilomètres autour des minoteries et semouleries et leurs dépôts, des magasins des revendeurs ou d'un port d'importation lorsqu'il s'agit des zones desservies par le chemin de fer;
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Mornag le 23 juin 1981
Le Président de la République Tunisienne
Habib Bourguiba
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la Chambre des Députés dans sa séance du 17 juin 1981.