Au Nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
La Chambre des Députés ayant adopté,
Promuiguons la loi dont la teneur suit :
CHAPITRE PREMIER
DISPOSITIONS GENERALES
Article Premier. — La présente loi a pour objet de fixer les conditions et avantages applicables aux investissements à réaliser en Tunisie dans les industries manufacturières.
La liste des industries manufacturières sera fixée par décret.
Art. 2. — Les garanties et avantages prévus par la présente loi concernent les investissements réalisés en Tunisie par des personnes physiques ou morales ayant fait l'objet d'un agrément ou d'une déclaration conformément à l'article 4 de la présente loi.
Art. 3. — L'égalité devant la présente loi notamment dans ses dispositions fiscales est reconnue aux investissements étrangers agréés conformément aux dispositions de l'article 5 de la présente loi.
CHAPITRE II
DE L'AGREMENT ET DE LA DECLARATION
Art. 4. — Les investissements portant création, reconversion, renouvellement, extension ou déplacement d'une entreprise dans les industries manufacturières sont soumis à agrément ou à déclaration. La réalisation de projets non agréés ou ayant fait l'objet d'une opposition est sanctionnée par la fermeture de l'entreprise.
Dans le cas où le projet agréé ou approuvé n'a pas reçu un commencement d'exécution un an après l'obtention de l'agrément ou de l'approbation, il sera procédé à un retrait pur et simple de l'agrément ou de l'approbation après avis de l'Agence de Promotion des Investissements qui aura entendu au préalable le promoteur.
Art. 5. — Sont soumis à agrément :
- Les investissements à réaliser, directement ou indirectement, par des non résidents ou par des étrangers;
- Les investissements à réaliser au moyen d'une importation de biens d'équipement usagés;
- Les investissements d'un montant égal ou supérieur à 500.000 dinars fonds de roulement exclus, ce montant pourra être modifié par décret;
- Les investissements à effectuer dans les activités énumérées dans une liste qui sera établie par arrêté du Ministre de l'Economie Nationale.
L'agrément est accordé par le Ministre de l'Economie Nationale sur avis de l'Agence de Promotion des Investissements.
Art. 6. — Sont soumis à déclaration les investissements autres que ceux prévus à l'article 5 de la présente loi.
L'approbation ou l'opposition à la réalisation du projet doit être notifiée au promoteur par le Ministre de l'Economie Nationale sur avis de l'Agence de Promotion des Investissements dans un délai de 30 jours francs à compter de la date du dépôt de la déclaration.
CHAPITRE III
DU CLASSEMENT DES INVESTISSEMENTS
Art. 7. — Les investissements agréés ou n'ayant pas fait l'objet d'opposition sont classés dans l'une des catégories prévues à l'article 9 de la présente loi en fonction du nombre d'emplois permanents créés et bénéficient des avantages prévus à l'article 11 de la présente loi.
Ils bénéficient en outre des avantages prévus aux articles 12, 14, 15, 16 et 17 de la présente loi en fonction des critères suivants :
- lieu d'implantation du projet;
- Réalisation d'opérations d'exportation;
- Décongestion de zones urbaines;
- Degré d'intégration du produit à fabriquer.
Art. 8. — Ne donnent pas lieu à classement et ne peuvent pas bénéficier des avantages et garanties prévus par la présente loi :
- les investissements de renouvellement;
- ceux créant moins de 10 emplois permanents;
- ou ceux dont le schémat de financement ne compte pas au moins 30 % de fonds propres.
Art. 9. — Les investissements visés à l'article 7 de la présente loi sont classés en cinq catégories :
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la Chambre des Députés dans sa séance du 17 juin 1981.
Catégorie A. — Investissements créant de 10 à 20 emplois permanents.
Catégorie B. — Investissements créant de 21 à 50 emplois permanents.
Catégorie C. — Investissements créant de 51 à 100 emplois permanents.
Catégorie D. — Investissements créant de 101 à 150 emplois permanents.
Catégorie E. — Investissements créant plus de 150 emplois permanents.
Art. 10. — On entend par emploi permanent, l'emploi qui procure au moins 280 jours de travail par an.
CHAPITRE IV
DU REGIME FISCAL ET AUTRES
AVANTAGES FINANCIERS
Art. 11. — Les investissements visés à l'article 9 de la présente loi bénéficient des avantages suivants :
1°) Enregistrement au droit fixe des actes constitutifs de l'entreprise.
2°) Dégrèvement des revenus ou bénéfices investis dans la souscription au capital initial ainsi qu'aux augmentations de ce capital intervenant dans une période de 5 ans à compter de la date de constitution de la Société.
Ce dégrèvement qui ne peut être accordé qu'en faveur du souscripteur initial porte :
— sur le revenu global annuel des personnes physiques assujetti à la Contribution Personnelle d'État dans la limite de 30 % de ce revenu.
— sur le bénéfice annuel des personnes morales assujetti à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ou l'impôt sur les bénéfices non commerciaux dans la limite de 50 % de ce bénéfice.
Pour ouvrir droit à l'exonération prévue par la présente loi, les titres acquis doivent remplir les conditions prévues par le décret n° 63-30 du 22 janvier 1963, relatif aux aménagements fiscaux en faveur des réinvestissements de bénéfices ou revenus tel que modifié par le décret n° 68-2 du 5 janvier 1968, et notamment ses articles 2, 3, 4, 6 et 7.
3°) Suspension des droits de douane et des taxes sur le chiffre d'affaires perçus à l'importation des biens d'équipement nécessaires à la production de l'entreprise.
Cette suspension est accordée sur les biens d'équipement non fabriqués en Tunisie.
Au cas où une entreprise achète ces biens d'équipement sur le marché intérieur auprès des producteurs, elle bénéficie de la suspension des taxes sur le chiffre d'affaires.
Elle bénéficie également, pour ces achats locaux auprès de non producteurs, du remboursement des droits de douanes et taxe sur le chiffre d'affaires ayant grevé les biens d'équipement importés, dans les mêmes conditions que celles prévues par la réglementation concernant les industries produisant pour l'exportation.
Art. 12. — Les investissements visés à l'article 9 de la présente loi bénéficient en fonction de leur lieu d'implantation dans les zones d'avantages telles que prévues par l'article 14 ci-après, et à l'exclusion de la première zone d'avantages, de l'exonération du droit proportionnelle de la patente à concurrence de :
— 40 % des bénéfices imposables, en ce qui concerne les investissements classés dans la catégorie « A ».
— 60 % des bénéfices imposables, en ce qui concerne les investissements classés dans la catégorie « B ».
— 70 % des bénéfices imposables, en ce qui concerne les investissements classés dans la catégorie « C ».
— 80 % des bénéfices imposables, en ce qui concerne les investissements classés dans la catégorie « D ».
— 90 % des bénéfices imposables, en ce qui concerne les investissements classés dans la catégorie « E ».
Cette exonération est accordée pour une période de :
— 5 ans pour les projets implantés dans la 2ème zone d'avantages.
— 6 ans pour les projets implantés dans la 3ème zone d'avantages.
— 8 ans pour les projets implantés dans la 4ème zone d'avantages.
— 10 ans pour les projets implantés dans la 5ème zone d'avantages.
L'entreprise bénéficiaire des exonérations susvisées est dispensée du paiement du droit d'exercice pendant la période d'exonération.
Art. 13. — 1°) Les extensions réalisées dans les zones d'avantages 2, 3, 4 et 5 telles que prévues par l'article 14 de la présente loi bénéficient des avantages suivants :
a) l'extension qui a lieu au cours de la période d'exonération prévue par l'article 12 de la présente loi donne droit pour le reste de la période aux avantages du reclassement selon les critères de l'article 7 de la présente loi et bénéficie :
— des avantages communs de l'article 11 en cas de création additionnelle d'au moins 10 emplois permanents.
— d'une ou de deux années supplémentaires d'exonération de l'impôt sur les bénéfices industriels ou commerciaux en cas de création additionnelle d'au moins 20 ou 50 emplois permanents. Cette exonération sera calculée selon les critères de l'article 7 en fonction du nombre d'emplois résultant de l'extension.
b) les investissements d'extension à réaliser à l'expiration de la période d'exonération prévue par l'article 12 de la présente loi donnent lieu à classement selon les critères de l'article 7 de la présente loi et bénéficient des avantages correspondants à ce classement.
Pour cette dernière catégorie d'extension, l'exonération de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux est accordée sur les bénéfices globaux cumulés. Toutefois, cette exonération est réduite à 60 %.
p. 15322°) les extensions réalisées dans la première zone d'avantages telle que prévue par l'article 14 de la présente loi bénéficient des avantages prévus aux paragraphes 2 et 3 de l'article 11 de la présente loi en cas de création additionnelle d'au moins 10 emplois permanents.
Art. 14. — Les investissements agréés ou n'ayant pas fait l'objet d'opposition à réaliser dans les zones d'avantages définies par décret, bénéficient indépendamment des avantages de la catégorie dont il relèvent, des dispositions suivantes :
1°) Enregistrement au droit fixe des actes constatant l'augmentation du capital.
2°) Exonération de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières dû à raison des bénéfices distribués aux actionnaires et parts d'intérêts créées pour l'installation de l'entreprise qui n'excèdent pas annuellement 6 % de la valeur nominale des titres pendant la période d'exonération prévue par l'article 12 de la présente loi.
Ces deux avantages bénéficient aux projets implantés dans les 3ème, 4ème et 5ème zone d'avantages.
3°) Exonération de la taxe de formation professionnelle et prise en charge de la cotisation et de la contribution patronales respectivement à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale et au fonds de promotion du logement pour les salariés dans les conditions suivantes :
— l'exonération et la prise en charge susvisées sont totales au cours de la 1ère année d'activité de l'entreprise pour les zones d'avantages 3, 4 et 5.
— Le rétablissement du régime normal a lieu à partir de la 2ème année d'activité de l'entreprise et la taxe et les cotis-contribution sont progressivement payées sur la base :
— d'un tiers par année pour la zone d'avantages 3.
— d'un quart par année pour la zone d'avantages 4.
— d'un cinquième par année pour la zone d'avantages 5.
4°) Subvention d'investissements fixée à :
— 500 dinars par emploi permanent créé avec un plafond de 25 000 dinars pour la troisième zone d'avantages.
— 700 dinars par emploi permanent créé avec un plafond de 50.000 dinars pour la 4ème zone d'avantages.
— 1.000 dinars par emploi permanent créé avec un plafond de 75.000 dinars pour la 5ème zone d'avantages.
Cette subvention est débloquée sur justification d'un début de réalisation effective du projet et à concurrence du montant correspondant à la moitié des emplois agréés. Le complément est accordé après justification de la réalisation de la moitié des emplois agréés et en fonction de la réalisation des emplois agréés restant à créer.
5°) Prise en charge des travaux d'infrastructure nécessaires aux projets à réaliser dans les 3ème, 4ème et 5ème zones d'avantages et s'implantant dans des zones aménagées par l'Agence Foncière Industrielle ou dont l'aménagement a été préalablement approuvé par celle-ci.
Art. 15. — Les entreprises industrielles dûment agréées exportant une partie de leur production bénéficient des avantages suivants :
1°) Imposition des bénéfices de l'entreprise à un taux réduit de la patente fixé à 20 %. Cet avantage porte sur une proportion des bénéfices globaux de l'entreprise égale à la proportion du chiffre réalisé à l'exportation.
Le présent avantage est appliqué à compter des déclarations unique des revenus de l'année 1981.
2°) Assouplissement du régime de l'entrepôt industriel prévu par le Code des Douanes pour les importations de matières premières et produits semi-finis nécessaires à la production des marchandises destinées à l'exportation : le cautionnement prévu par la réglementation douanière est remplacé dans ce cas, par un cautionnement forfaitaire dont le montant est fixé par décision du Ministre du Plan et des Finances, après avis du Ministre de l'Economie Nationale.
3°) Acquisition sur le marché intérieur en suspension des taxes sur le chiffre d'affaires des biens et services nécessaires à la production destinée à l'exportation.
Toutefois, les dispositions du 1er alinéa du présent article ne sont pas cumulables avec les dispositions des articles 12 et 14 de la présente loi.
Art. 16. — Les investissements concernant le transfert d'activité lié à la décongestion de zones urbaines et à la demande des pouvoirs publics bénéficient des dispositions prévues au paragraphe 3 de l'article 11 de la présente loi.
Toutefois, l'entreprise est déchue du bénéfice de ces dispositions si le transfert n'est pas entamé au cours des trois premières années suivant la notification, par les autorités compétentes, de la décision de transfert.
CHAPITRE V
DES AVANTAGES PARTICULIERS
Art. 17. — Lorsque l'investissement revêt une importance ou un intérêt particulier pour l'économie nationale compte tenu notamment :
— du niveau technologique de l'activité envisagée.
— d'un degré d'intégration jugé élevé pour l'activité considérée.
— de l'acquisition d'équipements spécifiques destinés à l'économie d'énergie, à l'économie d'eau, à la préservation de l'environnement et au contrôle de qualité.
Il peut être accordé directement ou en complément des avantages prévus par la présente loi, l'octroi de ces mêmes avantages dans des conditions plus favorables au promoteur, en ce qui concerne notamment la durée de la période d'exonération et les taux de dégrèvement, la subvention d'investissement, la bonification d'intérêt et la prise en charge des travaux d'infrastructure.
En outre, il peut être accordé au projet l'autorisation d'adopter un mode d'amortissement plus favorable pour l'investissement agréé.
Le bénéfice de ces avantages est accordé par arrêté conjoint du Ministre de l'Economie Nationale et du Ministre du Plan et des Finances, après avis de l'Agence de Promotion des Investissements.
N 44
p. 1533CHAPITRE VI
DE LA GARANTIE DE TRANSFERT
Art. 18. — L’agrément accordé conformément aux dispositions de l’article 5 de la présente loi donne droit aux investisseurs non résidents à la garantie de transfert du capital investi en devises et des revenus de ce capital.
Si l’investissement est réalisé sous forme d’apport en nature, la garantie de transfert du capital et des revenus y afférents est accordée selon la décision d’agrément ou les dispositions de l’arrêté visé à l’article 17 de la présente loi.
Art. 19. — Le transfert des revenus du capital investi en devises est effectué immédiatement après justification auprès de la Banque Centrale de Tunisie des montants à transférer.
Art. 20. — La garantie de transfert du capital investi en devises porte sur le produit réel net de la cession ou de la liquidation, même si ce montant est supérieur au capital initialement investi en devises.
CHAPITRE VII
DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 21. — Les importations de biens à réaliser dans le cadre des investissements agréés ou autorisés, conformément aux dispositions de la présente loi, sont soumises à la législation et à la réglementation en vigueur, en matière de commerce extérieur sous réserve que le titre d’importation est instruit et délivré dans un délai n’excédant pas 30 jours à compter de la date de dépôt de la demande d’importation.
Art. 22. — Les entreprises bénéficiaires des avantages prévus par la présente loi sont soumises au contrôle d’un commissaire du gouvernement désigné par le Ministre du Plan et des Finances chargé de :
— Contrôler l’exécution des programmes d’investissements qui ont justifié l’attribution de ces avantages ;
— Contrôler durant la période d’exonération le nombre d’emplois créés.
Art. 23. — Les investisseurs bénéficiaires des avantages prévus par la présente loi en sont déchus en cas de non respect des obligations mises à leur charge par la décision d’agrément ou l’approbation, après leur audition.
Cette déchéance peut être partielle ou totale, elle est notifiée au promoteur dans les mêmes formes que celles prévues aux articles 5 et 6 de la présente loi.
Art. 24. — Tout transfert d’agrément ou d’approbation d’investissement doit être autorisé dans les mêmes formes que celles prévues aux articles 5 et 6 de la présente loi.
Art. 25. — Tout différend entre l’investisseur étranger et le gouvernement résultant du fait de l’investisseur ou d’une mesure prise par le Gouvernement à l’encontre de celui-ci sera réglé conformément aux procédures d’arbitrage et conciliation prévues dans le cadre soit :
— des accords bilatéraux de protection des investissements conclus entre la Tunisie et l’État dont l’investisseur est ressortissant ;
— de la convention relative à la création d’un organisme arabe pour la garantie des investissements, ratifiée par le décret-loi n° 72-4 du 17 octobre 1972 ;
— de la convention internationale pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres États, ratifiée par la loi n° 66-33 du 3 mai 1966 ;
— de toute autre convention signée par le Gouvernement dans ce cas.
Art. 26. — Toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi sont abrogées et notamment la loi n° 74-74 du 3 août 1974 relatif aux investissements dans les industries manufacturières et l’article 15 de la loi n° 72-38 du 27 avril 1972 portant création d’un régime particulier pour les industries produisant pour l’exportation.
Toutefois, les investissements agréés selon les dispositions antérieures continueront à bénéficier des garanties et avantages qui leur ont été accordés.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l’État.
Fait à Mornag, le 23 juin 1981
Le Président de la République Tunisienne
Habib Bourguiba
Présidence de la République
ORDRE DE LA RÉPUBLIQUE
Par décret en date du 3 juin 1981 :
L’ordre de la République a été décerné à :
Commandeur
Madame Aziza Daoud
p. 1534