Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu l'avis des Ministres du Plan et des Finances et des Transports et des Communications;
Décrétons :
Article Premier. — Est exproprié pour cause d'utilité publique
p. 1593té publique au profit de l'Etat, pour être incorporé au Domaine Privé de l'Etat, pour les besoins du Ministère des Transports et des Communications, en vue d'abriter le bureau de Poste et le Central
de Télécommunications à Ain Draham, un immeuble dénommé « Hôtel des Fougères » entouré d'un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret et désigné au tableau ci-après :
| N° d'ordre | Situation | Superficie | Numéro du T.F. | Noms des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Aïn Draham | 600 m2 | 165.140 | — Dallard (Marie, Flavie) — Dallard (Piere, Antoine) — Dallard (Alice, Flavie, Augustine) — Dallard (Armand) — Dallard (Paul) |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever le dit immeuble.
Art. 3. — La présente expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. — Les Ministres du Plan et des Finances et des Transports et des Communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 30 juin 1981
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI