Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le certificat en date du 27 mars 1980, attestant que les formalités prévues par l'article 11 de la loi susvisée ont été accomplies;
Vu l'avis des Ministres du Plan et des Finances et de l'Education Nationale;
Décrétons :
Article Premier. — Est expropriée pour cause d'utilité publique pour être incorporée au Domaine Privé de l'Etat pour les besoins du Ministère de l'Education Nationale en vue d'édifier un collège secondaire, une parcelle de terrain sise entre Akouda et Kalaâ Kébira, entouré d'un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret et désignée au tableau ci-après :
| N°/P | Situation | Nature du titre | Superficie | Noms des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|
| 24 | Kalaâ Kébira | non immatriculé | 284 m2 | Salah Ben Mohamed Graied Ahmed Ben Mohamed Graied |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever la dite parcelle.
Art. 3. — Les Ministres du Plan et des Finances et de l'Education Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 23 juin 1981
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MEALI