Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 63-17 du 27 mai 1963, portant encouragement de l'État au développement de l'Agriculture;
Vu le décret n° 70-524 du 6 octobre 1970, réglementant l'encouragement de l'État au développement des plantations arboricoles et à la plantation de brise-vent tel qu'il a été modifié par le décret n° 77-218 du 15 mars 1977;
Vu l'avis des Ministres du Plan et des Finances et de l'Agriculture;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétions :
Article Premier. — L'article 12 du décret susvisé N° 70-524 du 6 octobre 1970 tel que modifié par le décret N° 77-218 du 15 mars 1977 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 12. (nouveau). — L'aide de l'État pour la création de plantations arboricoles comprend :
— L'arrachage des vieilles vignes si cet arrachage est entrepris et réalisé dans le cadre de la reconversion du vignoble suivant les conditions fixées par la loi N° 75-10 du 19 février 1975 relative à l'organisation et à la réglementation du secteur viticole.
— L'arrachage des vieilles plantations d'agrumes, si cet arrachage est entrepris dans le cadre de la reconstitution des agrumes et si les exploitants s'engagent à respecter les délais et les conditions de replantation fixées par le Ministère de l'Agriculture.
— L'arrachage des vieux oliviers à huile si cet arrachage est entrepris dans le cadre de la reconversion des vieilles plantations d'oliviers à huile et si les exploitants s'engagent à respecter les délais et les conditions de reconversion fixées par le Ministère de l'Agriculture.
— Le greffage en olivier de table des jeunes plantations d'oliviers à huile si ce greffage est entrepris dans le cadre du programme de greffage arrêté par le Ministère de l'Agriculture et si les exploitations s'engagent à respecter les délais et les conditions de greffage fixées par le Ministère de l'Agriculture.
— L'arrachage des palmiers si cet arrachage est entrepris dans le cadre :
— De la diminution du nombre de palmiers à l'ha.
— Du remplacement des palmiers dont le produit est de faible valeur commerciale par des palmiers appartenant à la variété « Deglat Nour » et si les exploitants s'engagent à respecter les délais et les conditions de renovation des anciennes Oasis des Gouvernorats de Gafsa, Tozeur et Gabès fixées par le Ministère de l'Agriculture.
— L'arrachage des vieilles plantations d'arbres à noyau et pépins, si cet arrachage est entrepris dans le cadre de la reconversion ou de la reconstitution des vieilles plantations d'arbres à noyau et si les exploitants s'engagent à respecter les délais et les conditions de reconstitution fixées par le Ministère de l'Agriculture.
Art. 2. — Les Ministres du Plan et des Finances et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 30 juin 1981
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
NOMINATIONS