Les Ministres de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et de la Santé Publique;
Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi n° 70-40 du 14 août 1970, relative à l'organisation des carrières médicales en Tunisie et notamment son article 20;
Vu la loi n° 76-64 du 12 juillet 1976, relative à l'organisation des carrières médicales en Tunisie, telle que modifiée par la loi n° 79-66 du 31 décembre 1979 et la loi n° 81-8 du 18 février 1981, notamment ses articles 27 (nouveau) et 31 (1er);
Vu le décret n° 71-232 du 16 juin 1971, portant statut du personnel médical hospitalo-universitaire;
Vu le décret n° 77-733 du 9 septembre 1977, portant statut du personnel médical hospitalo-universitaire tel que modifié et complété par le décret n° 81-541 du 25 avril 1981, notamment ses articles 11 et 13 (nouveau);
Vu l'arrêté du 22 mai 1980, portant organisation du concours d'Agrégation aux Facultés de Médecine de Tunis, Sousse, Monastir et Sfax;
Arrêtent :
Article Premier. — Le concours d'Agrégation prévu par l'article 27 (nouveau) de la loi susvisée n° 76-64 du 12 juillet 1976 telle que modifiée par la loi n° 79-66 du 31 décembre 1979 et la loi n° 81-8 du 18 février 1981 est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2. — Le concours visé à l'article premier est ouvert dans la limite des postes vacants et sans conditions d'âge et pour l'ensemble des Facultés de Médecine aux
1) assistants hospitalo-universitaires ayant acquis cette qualité avant l'entrée en vigueur de la loi susvisée n° 76-64 du 12 juillet 1976, justifiant de quatre années d'ancienneté au moins dans cette qualité et n'ayant pas échoué à quatre concours d'Agrégation.
2) médecin ayant acquis la qualité de chef de service en application de l'article 38 de la loi susvisée n° 70-40 du 14 août 1970 et de l'article 31 de la loi susvisée n° 76-64 du 12 juillet 1979 et qui sont en exercice dans les formations hospitaliers;
3) médecins chefs de service titulaires et exerçant dans une formation hospitalière relevant du Ministère de la Défense Nationale et qui ont acquis cette qualité depuis 8 ans au moins à la date du concours.
Art. 3. — Le concours visé à l'article premier ci-dessus est également ouvert dans la limite des postes vacants et selon les conditions prévues par le décret susvisé n° 77-732 du 9 septembre 1977, modifié par le décret n° 81-541 du 25 avril 1981 et pour l'ensemble des Facultés de Médecine aux :
1) assistants hospitalo-universitaires ayant quatre ans d'ancienneté dans leur grade;
2) assistants hospitalo-universitaires nommés par voie d'intégration ayant effectué dans les formations hospitalo-universitaires à l'étranger une période de service reconnue équivalente à quatre années d'assistant par une commission composée des Doyens des Facultés de Médecine.
CHAPITRE PREMIER
Déroulement du concours
Art. 4. — Les lieu et date d'ouverture du concours ainsi que la date d'ouverture et de clôture du registre des inscriptions des candidatures sont fixées par arrêté conjoint des Ministres de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et de la Santé Publique.
Art. 5. — Pour être admis à participer au concours, les candidats doivent remplir les conditions d'accès à la fonction publique ainsi que celles prévues aux articles 2 et 3 ci-dessus.
Art. 6. — Les formalités d'inscription sont accomplies par le candidat en personne ou par un mandataire dûment habilité à cet effet.
Le candidat ou son mandataire émarge le registre d'inscription et dépose avant la clôture du registre un dossier comprenant :
— les pièces prévues par l'article 5 ci-dessus;
— tous les documents permettant d'apprécier les titres et diplômes dûment certifiés conformes à l'original;
— la liste de ses travaux et publication en cinq exemplaires;
— un curriculum vitae.
Art. 7. — Le concours porte sur :
— les sciences fondamentales;
— les sciences mixtes;
— les sciences cliniques.
Art. 8. — Pour chaque spécialité, le concours comporte les épreuves suivantes :
p. 16421) les titres et travaux : coefficient 3 dont 112 pour les titres et 112 pour les travaux.
2) une leçon spéciale de 45 minutes après préparation de 4 heures en bibliothèque avec accès aux documents permis par le jury, coefficient 1 et demi.
3) une épreuve pratique spéciale au lit du malade avec 20 minutes de préparation et 10 minutes d'exposé : coefficient : 1 et demi.
En ce qui concerne les sciences fondamentales, et mixtes cette épreuve sera une épreuve de travaux pratique adaptée à la spécialité.
Les programmes des épreuves portent sur l'ensemble des questions relatives à la discipline considérée.
CHAPITRE II
Postes mis en concours
Art. 9. — Le nombre de postes à pourvoir pour chaque spécialité et pour chacune des facultés de médecine est fixé par un arrêté conjoint des Ministres de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et de la Santé Publique publié au Journal Officiel de la République Tunisienne 15 jours, au moins, avant le début des épreuves.
Art. 10. — Les candidats doivent nécessairement spécifier sur leur demande d'inscription la faculté de médecine et la spécialité pour lesquelles ils entendent concourir et s'engagent en cas de réussite de consacrer leur activité à la faculté de médecine et la spécialité auxquelles ils seront admis sous peine de perdre la qualité de maître de conférences agrégé.
Art. 11. — Une commission dont les membres sont désignés par arrêté conjoint des Ministres de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et de la Santé Publique statuera sur la validité des candidatures.
CHAPITRE III
Le Jury
Art. 12. — Pour chaque spécialité, le jury est composé au moins de trois membres. Le Président du jury ainsi que les membres sont désignés par arrêté du Premier Ministre sur proposition des Ministres de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et de la Santé Publique.
Art. 13. — Cesse de faire partie du jury, tout membre qui a été empêché d'assister à l'une des séances du concours. Toutefois, le jury ne peut fonctionner avec un nombre inférieur à 3 membres.
Art. 14. — Le Président du jury rend public le calendrier spécifiant les dates et heures des épreuves désignées pour chaque candidat. Les candidats sont tenus, sous peine d'exclusion, de se présenter aux épreuves aux jours, heures et lieux indiqués.
Art. 15. — A la fin des épreuves, le jury établit par ordre de mérite, la liste des candidats admis au concours et devant être proposés pour être nommés au grade de Maître de Conférences Agrégé à l'une des Facultés de Médecine intéressée.
Tunis, le 4 juillet 1981
Le Ministre de la Santé Publique
Rachid SFAR
Le Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique
Abdelaziz BEN DHIA
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Le Premier Ministre
Mohamed MZALI