Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi n° 65-5 du 12 février 1967, portant promulgation du code des droits réels;
Vu le code des droits réels;
Vu la loi n° 70-68 du 31 décembre 1970, portant loi de finances pour la gestion 1971, et notamment son article 36;
Vu le décret n° 71-364 du 9 octobre 1971, réglementant l'attribution des emplois fonctionnels des Administrations Centrales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Sur la proposition du Ministre de la Justice;
Vu l'avis du Ministre du Plan et des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Les services centraux de la Conservation de la Propriété Foncière sont les suivants :
— la Sous-Direction des opérations immobilières;
p. 1668- la Sous-Direction de la vérification et du contrôle;
- La Sous-Direction des études juridiques et du contentieux;
- le Service des archives et de la documentation;
- le Service des certificats;
- le Service des Tables;
- le Service des Statistiques et de l'organisation et méthodes;
- le Service Administratif et financier.
Art. 2. — La Sous-Direction des opérations immobilières est chargée notamment :
- du traitement des dossiers relatifs à l'inscription ou à la radiation de toutes opérations immobilières sur le Livre Foncier;
- de la rédaction des minutes des inscriptions, radiations et mentions marginales;
- de l'établissement des nouveaux titres de propriété en application des jugements rendus par le Tribunal Immobilier ou par suite de distractions de parcelles;
- de la refonte des titres de propriété.
La Sous-Direction des opérations immobilières comprend les trois (3) services suivants :
- le Service de la rédaction;
- le Service de l'établissement des titres;
- le Service des refontes.
Article 3. — La Sous-Direction de la vérification et du contrôle est chargée notamment :
- de vérifier les dossiers des opérations immobilières établis par la Sous-Direction des opérations immobilières;
- de contrôler les minutes relatives à ces opérations;
- de contrôler le caractère probant des actes présentés à l'inscription et des pièces justificatives, ainsi que leur légalité et leur régularité formelle;
- d'assurer l'inscription des opérations immobilières sur le registre des dépôts prévus à l'article 300 du Code des Droits Réels et sur les titres de propriété;
- d'assurer le collationnement des inscriptions;
- de notifier aux déposants l'accomplissement des inscriptions requises ou les motifs d'arrêt ou de rejet des réquisitions d'inscrire.
A cet effet, la Sous-Direction de la vérification et du contrôle comprend les quatre (4) services suivants :
- le Service de la vérification des dossiers;
- le Service du dépôt;
- le Service de la Copie et du collationnement;
- le Service de la correspondance.
Art. 4. — La Sous-Direction des études juridiques et du contentieux est chargée notamment d'étudier tous les cas litigieux et d'établir les rapports et les avis destinés aux juridictions et aux autorités Administratives.
La Sous-Direction des études juridiques et du contentieux comprend les trois (3) services suivants :
- le Service des études et avis destinés au Tribunal Immobilier.
- le Service des études et avis destinée aux Juridictions de Droit Commun.
- le Service des consultations et avis destinés aux diverses Autorités Administratives.
Art. 5. — Le Service des archives de ce documentation est chargé notamment :
- de la gestion du dépôt des archives de la Conservation de la Propriété Foncière;
- de l'archivage des actes et pièces justificatives relatives aux nouvelles inscriptions, radiations et mentions portées sur les titres de propriété;
- de la délivrance des copies certifiées conformes d'actes au public et aux autorités administratives judiciaires;
- de la tenue des dossiers relatifs aux personnes morales;
- de la gestion de la bibliothèque et du fonds de documentation de la Conservation de la Propriété Foncière.
Art. 6. — Le Service des certificats assure l'établissement des divers types de certificats que le Conservateur de la Propriété Foncière est tenu de délivrer sur réquisition, conformément au Code des Droits Réels.
Art. 7. — Le Service des Tables assure la tenue à jour et éventuellement la refonte des tables alphabétiques des propriétés immatriculées et des propriétaires prévues par l'article 383 du Code des Droits Réels.
Le Service des Tables effectue également les recherches nécessaires à l'établissement des états succintés et des certificats négatifs requis en application de l'article 387 du Code des Droits Réels.
Art. 8. — Le Service des Statistiques, de l'organisation et des méthodes est chargé notamment :
- de centraliser les données statistiques relatives à l'ensemble des activités de la Conservation de la Propriété Foncière;
- de dresser les tableaux et états périodiques des statistiques.
- de préparer les éléments nécessaires à l'établissement du rapport annuel d'activités et de contribuer à son élaboration;
- de concevoir ou d'améliorer le modèle des divers imprimés et formulaires utilisés par l'ensemble des services de la Conservation de la Propriété Foncière ou par le public et de veiller à leur adaptation et à leur rationalité;
- de recueillir et d'étudier les réclamations et suggestions du public relatives aux procédures et formalités et de proposer les améliorations nécessaires;
- d'étudier et proposer toute mesure tendant à améliorer l'organisation et le fonctionnement des
services centraux et régionaux de la Conservation de la Propriété Foncière.
— d'effectuer toute étude se rapportant au domaine de l'Organisation et méthodes qui lui serait confiée par le Conservateur de la Propriété Foncière.
Art. 9. — Le Service Administratif et Financier est chargé notamment :
— d'assurer la gestion du personnel et du matériel de la Conservation de la Propriété Foncière;
— de tenir les diverses comptabilités, relatives aux matières, fonds et valeurs, prescrites par le Code de la Comptabilité Publique;
— d'assurer l'exécution des opérations budgétaires relatives à la Conservation de la Propriété Foncière;
Art. 10. — Le Conservateur de la Propriété Foncière est assisté par un Conservateur adjoint ayant rang et prérogatives de Directeur d'Administration Centrale.
Art. 11. — Les conditions de nomination et de rémunération afférentes aux emplois fonctionnels de Conservateur Adjoint, Sous-Directeur et Chef de Service, prévus par le présent décret sont équivalentes aux emplois fonctionnels des Administrations Centrales prévus par le Décret N° 71-364 du 9 octobre 1971, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété.
Art. 12 — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.
Art. 13. — Le Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 8 juillet 1981
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI