Le Premier Ministre :
Vu la loi N° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du Code de la Comptabilité Publique ;
Vu la loi N° 68-8 du 8 mars 1968, portant organisation de la loi N° 70-17 du 20 avril 1970 ;
Vu la loi N° 70-46 du 20 novembre 1970, portant statut des membres de la cour des comptes ;
Vu la loi N° 73-87 du 27 décembre 1972, portant loi de finances pour la gestion 1973 et notamment son article 18 ;
Vu le décret N° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature et notamment son article premier ;
Vu le décret N° 81-764 du 6 juin 1981, chargeant Monsieur M'Hamed Chaieb M'Gaieth des fonctions de Secrétaire Général de la cour des comptes ;
Arrête :
Article Premier. — Conformément aux dispositions de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur M'Hamed Chaieb M'Gaieth, Secrétaire Général de la Cour des Comptes est habilité à signer par délégation tous actes intéressant le fonctionnement de la Cour des Comptes à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juillet 1981 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 août 1981
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI