Au nom du Peuple.
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
La Chambre des Députés ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Premier. — Il est institué un Etablissement Public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière dénommée "Commissariat Général au Développement Régional". Le Commissariat est placé sous la tutelle du Ministère du Plan et des Finances. Son siège est fixé à Tunis.
Art. 2. — Le Commissariat Général au Développement Régional a pour mission de :
1°/ réunir toutes informations nécessaires et procéder aux études en vue d'aider à la définition de la politique du pays en matière de développement régional et pour l'évaluation des résultats de cette politique ;
2°/ élaborer, en étroite coopération avec les départements techniques et leurs services extérieurs ainsi qu'avec les collectivités publiques régionales et locales, des programmes de développement intéressant des gouvernorats ou des régions déterminées et suivre leur exécution ;
p. 18713°/ assister les autorités régionales et communales pour l'élaboration des programmes d'actions de développement régionaux et communaux ;
4°/ gérer les programmes spécifiques de développement rural régional pour lesquels et est désigné opérateur.
Art. 3. — L'organisation administrative et financière du Commissariat Général au Développement Régional et les modalités de son fonctionnement seront fixées par décret.
La présent loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait au Palais de Skanès, le 9 août 1981
Le Président de la République Tunisienne
Habib Bourguiba