Ministère de la Justice

Arrêté du Ministre de la Justice du 10 août 1981, portant ouverture d'un concours sur épreuves, pour le recrutement de juges suppléants

Publié au Journal Officiel n° 52 du 14 août 1981, page 1873

Le Ministre de la Justice;

Vu la loi N° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au Conseil Supérieur de la Magistrature et au Statut des Magistrats, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment l'article 2 de la loi N° 73-49 du 2 août 1973;

Vu le décret du 3 août 1956, fixant la loi des cadres du Ministère de la Justice ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu l'arrêté du 2 octobre 1973, fixant les conditions et le programme du concours de la Magistrature;

Arrête :

Article Premier. — A titre exceptionnel et par dérogation aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 2 octobre 1973 susvisé le délai de trois mois prévu pour l'annonce de la date d'ouverture du concours est réduit à un mois.

Art. 2. — Le concours sur épreuves pour le recrutement de 21 juges suppléants prés à les Tribunaux de droit commun aura lieu le 14 septembre 1981 à 8h 30 au Ministère de la Justice à Tunis, conformément aux dispositions de l'arrêté susvisé du 2 octobre 1973.

Le registre des inscriptions sera clos le 7 septembre 1981, dernier délai.

Art. 3. — Le nombre des places mises au concours pourra être augmenté dans la limite des postes effectivement vacants à la date de proclamation des résultats.

Tunis, le 10 août 1981

Le Ministre de la Justice
Mhamed CHAKER

Va

Le Premier Ministre
Mohamed MEALI

DELEGATION DE POUVOIRS

Citer : Arrêté du Ministre de la Justice du 10 août 1981, JORT n° 52 du 14 août 1981, p. 1873.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.