Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu le décret du 16 septembre 1952, instituant la taxe sur la valeur locative des immeubles;
Vu le décret du 15 décembre 1919, instituant la contribution foncière sur les terrains non bâtis;
Vu le décret du 21 juin 1956, portant organisation administrative du territoire de la République ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi N° 75-32 du 13 juin 1975;
Vu la loi N° 59-147 du 7 novembre 1959, relative à la réglementation des débits de boissons et établissements similaires telle qu'elle a été modifiée par le décret-loi N° 74-23 du 3 novembre 1974;
Vu la loi N° 59-154 du 7 novembre 1959, relative aux associations;
Vu la loi N° 60-35 du 4 décembre 1960, instituant une autorisation pour l'exercice du commerce de boissons à emporter;
Vu la loi N° 66-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi N° 69-25 du 8 avril 1969, portant code électoral ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié;
Vu la loi N° 69-33 du 13 juin 1969, réglementant l'introduction, le commerce, la détention et le port des armes;
Vu la loi N° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique;
Vu la loi N° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes;
Vu le décret du 19 mai 1985, relatif à la police des inhumations tel qu'il a été modifié par le décret N° 62-203 du 6 juin 1982;
Vu le décret du 28 février 1928, relatif à la légalisation des signatures;
Vu le décret N° 60-56 du 24 février 1960, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaire modifié le décret N° 72-131 du 12 avril 1972;
Vu le décret N° 69-213 du 24 juin 1969, relatif aux chefs de secteurs des délégations;
Vu le décret N° 76-11 du 7 janvier 1976, fixant le taux des transactions contractées par les communes;
Vu le décret N° 77-336 du 1er avril 1977, portant délégation de certaines attributions du Ministre de l'Intérieur aux gouverneurs;
Vu le décret N° 77-629 du 3 août 1977, étenant le bénéfice du régime des pensions de retraite institué par la loi N° 59-18 du 5 février 1959 à certaines catégories de personnels;
Vu l'arrêté du 17 mai 1974, fixant les catégories d'emplois que chaque commune peut prévoir à sa loi des cadres;
Vu l'arrêté du 29 janvier 1971, fixant les modalités de délivrance des autorisations de port d'armes;
Vu l'arrêté du 6 février 1980, fixant le montant de l'indemnité octroyée aux chefs de secteurs des délégations;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
p. 1874Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur;
Décrétons :
Article Premier. — En application de l'article 13 du décret du 21 juin 1956 tel que modifié par la loi susvisée n° 75-52 du 13 juin 1975, les gouverneurs exercent par délégation les pouvoirs du Ministre de l'Intérieur suivants :
1) La nomination, la mutation et la cessation des fonctions de chefs de secteurs sur proposition du délégué ou des délégués concernés.
2) L'approbation des délibérations des conseils municipaux fixant les lois des cadres des Communes autres que celles des 1ère et 2ème catégories prévues par l'article 2 de l'arrêté susvisé du 17 mai 1974;
3) L'approbation des délibérations des conseils municipaux concernant les règlements généraux, les conditions des baux dont la durée dépasse neuf ans et les transactions d'un montant supérieur à 500 dinars.
4) Les mutations d'une commune à une autre d'agents communaux autres que ceux de la catégorie « A » et ceux chargés d'emplois fonctionnels.
5) La légalisation des signatures des Présidents de commune.
6) L'Admission d'autre communes au sein d'un syndicat de communes.
7) La désignation des contrôleurs de recensement des immeubles prévus par les décrets susvisés des 16 septembre 1902 et 15 décembre 1919.
8) La désignation des électeurs aux commissions d'établissement ou de révision des listes électorales et aux commissions du contentieux des opérations électorales.
9) Les arrêtés tenant lieu d'ordonnances dans le cas prévu à l'article 271 du code de la comptabilité publique susvisé.
10) Les autorisations de transport des dépouilles mortelles quand le corps provient de l'étranger ou quand il est destiné à un pays étranger.
11) La notation, les mutations, les sanctions disciplinaires concernant le personnel des cadres communs relevant du Ministère de l'Intérieur placé sous leur autorité, ainsi que l'approbation des demandes d'allocations familiales, l'octroi des congés de repos, des congés de maladie ordinaire ne dépassant pas 30 jours contre-visites médicales et la délivrance des différentes attestations intéressant ce personnel.
12) Le visa des statuts particuliers des associations à vocation culturelle ou sportive ainsi que l'agrément des libéralités au profit des associations poursuivant un but d'assistance ou de bienfaisance prévus par la loi susvisée n° 59-154 du 7 novembre 1959.
13) La délivrance des permis de gardiennage armé, lorsqu'il s'agit d'armes de deuxième degré.
14) La délivrance des licences de débits de boissons, des catégories 2 et 3 prévues à l'article 12 (nouveau) de la loi susvisée n° 59-147 du 7 novembre 1959.
15) L'avis en matière de commerce de boissons alcoolisées à emporter prévu à l'article 1er alinéa 1 de la loi susvisée n° 60-35 du 14 décembre 1960.
Art. 2. — Le décret susvisé n° 77-336 du 1er avril 1977 est abrogé.
Art. 3. — Le Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 10 août 1981
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MEALI
CREATION DE DÉLÉGATIONS