Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 68-13 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 80-885 du 4 juillet 1980, portant organisation des sections d'études et définissant les conditions de scolarité en vue de l'obtention du diplôme de Technicien Supérieur;
Vu le décret n° 80-886 du 4 juillet 1980, portant création du cadre commun des Techniciens Supérieurs de la Santé Publique;
Vu l'avis des Ministres du Plan et des Finances et de la Santé Publique;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — L'article 8 du décret susvisé n° 80-886 du 4 juillet 1980 est modifié ainsi qu'il suit :
Article 8. (Nouveau). — Jusqu'au 30 juin 1985 :
1) Sont intégrés dans le cadre de Techniciens Supérieurs de la Santé Publique.
a) Les agents titulaires du diplôme de Technicien Supérieur délivré par une Faculté de Médecine, un Institut de la Santé Publique ou titulaire d'un diplôme admi en équivalence indépendamment des spécialités enseignées en Tunisie et recrutés avant la date de publication du présent décret.
b) Les Infimiers Spécialisés en fonction au Ministère de la Santé Publique et justifiant de 3 années d'études spécialisées dans le cadre des programmes similaires à ceux enseignées aux Techniciens Supérieurs.
2) Peuvent être intégrés également dans le même cadre les Infirmiers Spécialisés en fonction au Ministère de la Santé Publique exerçant les tâches et les missions dévolues aux Techniciens Supérieurs après examen de leur candidature compte tenu de leurs notes professionnelles des 3 dernières années et de leur ancienneté dans le grade par un jury composé de 4 membres dont deux (2) sont désignés par le Ministre de la Santé Publique et deux (2) choisis parmi le personnel élus représentant les Infirmiers Spécialisés à la Commission Paritaire.
Art. 2. — Les Ministres du Plan et des Finances et de la Santé Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 10 août 1981
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI