Décret n° 81-1056 du 12 août 1981, modifiant et complétant le décret n° 74-754 du 27 juillet 1974, portant réglementation des marchés publics

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi N° 73-81 du 31 décembre 1973, portant code de la comptabilité publique et notamment les articles 105, 274 et 300 du dit code;

Vu la loi N° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes;

Vu la loi N° 75-35 du 14 mai 1975, portant loi organique du budget des collectivités publiques locales;

Vu la loi N° 63-54 du 30 décembre 1963, relative aux conseils de gouvernorats et notamment son article 34 tel que modifié par la loi N° 73-51 du 2 août 1973;

Vu le décret N° 77-320 du 1er avril 1977, fixant les conditions d'application des dispositions de l'article 12 de la loi N° 75-35 du 14 mai 1975 portant loi organique du budget des collectivités publiques locales;

Vu le décret N° 74-754 du 27 juillet 1974, portant réglementation des marchés publics complété par le décret N° 79-723 du 10 août 1979;

Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et du Plan et des Finances;

Sur la proposition du Premier Ministre;

Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décrétons :

Article Premier. — Les articles 11, 92, 98, 99 et 101 du décret n° 74-754 du 27 juillet 1974 sont modifiés comme suit :

Art. 11. (nouveau). — Les prestations exécutées au cours des 3 mois suivant la date d'établissement des prix sont réglées sans révision, au prix du marché sauf clauses particulières du cahier des prescriptions spéciales.

2. à partir de l'expiration du délai de 3 mois sus-indiqué les prix du marché peuvent être révisés par le jeu de la ou les formules de révision des prix.

3. Aucune révision ne peut être effectuée tant que la variation en plus ou en moins calculés suivant la ou les formules de révision reste inférieure ou égale à 3%.

4. lorsque le maximum des pénalités pour retard d'exécution prévu au marché est épuisé les prestations restant à exécuter seront réglées sur la base de prix appliqués à la date du commencement d'exécution.

Art. 92. (nouveau). — Sont soumis à l'avis préalable de la Commission Supérieure des Marchés.

1. les projets de marchés à conclure pour le compte de l'État, des Etablissements Publics Administratifs, des Collectivités Publiques Locales et de tout autre organisme assimilé dont la dépense totale est supérieure :

— à 1000.000 Dinars, pour les marchés des travaux;
— à 200.000 Dinars, pour les marchés de transports, et fournitures de biens et services;
— à 100.000 Dinars, pour les marchés de gré à gré;

2. les projets de convention d'études à conclure pour le compte de ces mêmes organismes dont la dépense totale est supérieure à 50.000 dinars.

3. les projets d'avenants aux marchés et aux conventions relevant de sa compétence.

4. les projets d'avenants ayant pour effet de porter le montant global du marché ou de la convention y compris le cas échéant les avenants déjà intervenus au-delà de la limite à partir de laquelle elle doit être consultée.

5. les projets d'avenants ayant pour effet d'augmenter le volume des prestations objet des marchés ou des conventions relevant de la compétence des Commissions Départementales des marchés de plus de 50% du montant initial de ces prestations.

6. les règlements définitifs consacrant la clôture des marchés et conventions susvisés.

7. les avant-métrés de travaux en régie à réaliser pour le compte des organismes visés au 1er du présent article, dont la dépense totale est supérieure à 300.000 Dinars ainsi que toute modification à faire intervenir sur ces avant-métrés en cours d'exécution.

8. tout problème ou contestation relatif à la préparation à la passation à l'exécution ou au règlement des marchés ou conventions qui lui sont soumis.

En outre, un représentant du Secrétariat Permanent de la Commission Supérieure des Marchés peut assister à toute séance d'ouverture de plus relatives aux marchés relevant de sa compétence.

Au cas d'appel d'offres, le Secrétariat Permanent de la Commission Supérieure des Marchés examine les rapports de dépouillement des offres préalablement à la désignation de l'adjudicataire provisoire.

L'avis préalable du Secrétariat Permanent est obligatoirement requis chaque fois qu'il est envisagé de conclure par entente directe un marché relevant de la compétence de la Commission Supérieure des Marchés.

Art. 98. (nouveau). — Il est institué auprès de chaque Ministère une commission départementale des marchés qui sous la présidence du Ministre intéressé ou de son représentant comprend :

— le Chef des Services Administratifs et Financiers du Ministère,
— le Chef des Services responsables du marché,
— un membre désigné par le Ministre pour sa compétence spéciale dans le domaine,
— le Contrôleur des Dépenses.

La Commission peut faire appel pour l'Étude de certaines affaires à tout technicien ou expert qu'elle jugera utile de consulter.

Art. 99. (nouveau). — La commission départementale des marchés exerce, au sein de chaque Ministère sous réserve des dispositions de l'article 101 (nouveau) du présent décret, les attributions et prérogatives définies aux articles 91 et 99 du présent décret à l'égard :

1. Des projets de marchés à conclure pour le compte du Ministère auprès duquel elle est instituée des établissements publics administratifs ou organismes assimilés qui relèvent de son autorité, dont la dépense totale est égale ou inférieure :

• à 1.000.000 Dinars pour les marchés de travaux
• à 200.000 Dinars pour les marchés de transports ou de fournitures de biens et services
• à 100.000 Dinars pour les marchés de gré à gré.

2. Des projets de conventions d'études à conclure pour le compte du même Ministère et des dits établissements placés sous son autorité dont la dépense totale est égale ou inférieure à 50.000 Dinars.

3. Des projets d'avenants aux marchés ou aux conventions relevant de sa compétence.

4. Des projets d'avenants ayant pour effet de porter le montant global du marché ou de la convention, y compris, le cas échéant les avenants déjà intervenus, au-delà de la limite à partir de laquelle elle doit être consultée.

5. Des projets d'avenants ayant pour effet d'augmenter le volume des prestations objet des marchés ou des conventions approuvées par les commissions régionales ou locales de plus de 50% du montant initial de ces prestations.

6. Des règlements définitifs des marchés et conventions sus-indiqués.

7. Des avant-métrés des travaux en régie à réaliser pour le compte du Ministère et des dits établissements et organismes placés sous son autorité et dont la dépense totale est inférieure ou égale à 300.000 Dinars.

8. De tout problème ou contestation relatif à la préparation à la passation à l'exécution, et au règlement des marchés ou conventions qui lui sont soumis.

Les commissions départementales des marchés exercent les mêmes attributions à l'égard des établissements publics administratifs et organismes assimilés installés au Gouvernorat de Tunis.

La commission départementale des marchés du Ministère de l'Intérieur exerce en outre ces attributions à l'égard des collectivités publiques locales et régionales placées sous la tutelle du dit Ministère et ce, sous réserve des dispositions de l'article 101 (nouveau) du présent décret.

Les marchés et conventions concernant les travaux de bâtiments civils réalisés par les services du Ministère de l'Equipement et dont la dépense totale est égale ou inférieure à 1.000.000 Dinars, relèvent de la commission départementale instituée auprès dudit Ministère, de même que les projets d'avenants, les règlements définitifs, les problèmes et contestations relatifs à ces marchés et conventions. Un représentant du Ministère affectataire assistera aux débats de cette commission concernant le projet intéressant son département.

Le contrôleur des dépenses peut assister à toute séance d'ouverture des plis relative aux marchés relevant de la compétence de chaque commission départementale; son avis est préalablement requis chaque fois qu'il est envisagé de passer un marché de gré à gré.

Au cas d'appel d'offres, il examine le rapport de dépouillement préalablement à la désignation de l'adjudicataire provisoire.

Art. 101. (nouveau). — La commission régionale des marchés exerce auprès de chaque Gouverneur, sous réserve des dispositions des articles 101 bis et 101 ter ci-dessous, les attributions et prérogatives définies aux articles 91 et 93 du présent décret à l'égard.

1. Des projets de marchés à conclure pour le compte des collectivités publiques locales ou organismes assimilés situés dans le gouvernorat pour le compte de l'État dans le cadre des crédits délégués aux ordonnateurs secondaires, ainsi que pour le compte des établissements publics administratifs ou organismes assimilés situés dans le gouvernorat, excepté celui de Tunis, lorsque le montant total de la dépense est égal ou inférieur.

• à 300.000 Dinars pour les marchés des travaux;
• à 75.000 Dinars pour les marchés de transports et de fournitures de biens ou services;
• à 50.000 Dinars pour les marchés de gré à gré.

2. Les projets de conventions d'études dont la dépense totale est égale ou inférieure à 15.000 Dinars.

3. Les projets d'avenants aux marchés et aux conventions relevant de sa compétence.

4. Les projets d'avenants ayant pour effet de porter le montant global des marchés relevant de la compétence des commissions locales y compris le cas échéant les avenants déjà intervenus, au-delà de la limite à partir de laquelle elle doit être consultée.

5. Les règlements définitifs des marchés et conventions sus-indiqués.

6. Les avant-métrés de travaux en régie à réaliser pour le compte de ces mêmes organismes, dont la dépense est égale ou inférieure à 150.000 Dinars, ainsi que les modifications qui y sont apportées en cours d'exécution.

7. De tout problème ou contestation relatif à la préparation à la passation, à l'exécution et règlement des marchés ou conventions qui lui sont soumis ainsi que ceux relatifs aux marchés et conventions soumis à la commission locale.

Le contrôleur des dépenses peut assister à toute séance d'ouverture de plis relative aux marchés relevant de la compétence de la commission régionale des marchés.

Son avis est préalablement requis chaque fois qu'il est envisagé de passer un marché de gré à gré.

Au cas d'appel d'offres il examine le rapport de dépouillement préalablement à la désignation de l'adjudicataire provisoire.

Art. 2. — Les dispositions du décret n° 74-754 du 27 juillet 1974 sont complétées comme suit :

Art. 101 bis. — Il est institué auprès de chacune des communes mentionnées au paragraphe II du chapitre 13 de la loi susvisée N° 75-35 du 14 mai 1975, une commission des marchés qui, sous la présidence du Président de la Commune ou de son représentant, se compose des membres suivants :

• le Secrétaire Général de la Commune
• le Chef des Services Financiers de la Commune
• le Fonctionnaire chargé de la gestion comptable de la Commune
• le Chef du Service intéressé par le marché
• le Fonctionnaire chargé du Contrôle des dépenses de la Commune
• le Représentant local du Ministère de l'Equipement.

Elle pourra en outre faire appel à toute personne compétente qu'elle jugera utile de consulter.

Art. 101. ter. — Les commissions des marchés instituées par l'article 101 bis du présent décret exercent les attributions et prérogatives définies aux articles 91 et 93 du présent décret à l'égard.

1. Des projets de marchés à conclure pour le compte des dites communes et dont la dépense totale est égale ou inférieure :
— à 50.000 Dinars pour les marchés de travaux
— à 25.000 Dinars pour les marchés de transports et de fournitures de biens et services.

Sont exclus de ces dispositions les conventions d'études et les marchés de gré à gré.

2. Les projets d'avenants aux marchés qui relèvent de leur compétence.

3. Le règlements définitifs des marchés sus-visés.

4. Les avants-métrés des travaux en régie à réaliser pour le compte des dites communes et dont la dépense totale est égale ou inférieure à 50.000 Dinars ainsi que les modifications qui y sont apportées en cours d'exécution, sous réserve des dispositions de l'art. 101 (nouveau) du présent décret.

Art. 2. — Les Ministres et les Secrétaires d'Etat sont chargés de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 12 août 1981

P. le Président de la République Tunisienne et par délégation

Le Premier Ministre

Mohamed MZALI

NOMINATION