Par décret N° 81-1068 du 15 août 1981

Monsieur Mohamed Ktari, Administrateur en Chef, est chargé des fonctions d'Administrateur du « Projet Démographique : Santé » (Projet B.I.R.D.).

Monsieur Mohamed Ktari, en sa qualité d'Administrateur de ce Projet, a rang et prérogatives de Directeur d'Administration Centrale.

REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DES TRANSPORTS ET DES COMMUNICATIONS

17-1 R R E T E

Du Ministre des Transports et des Communications du 15 août 1981 fixant les tarifs de transport interurbain de voyageurs par route.

Le Ministre des Transports et des Communications.

Vu le code de la route approuvé par la loi N° 7841 du 6 juillet 1978;

Vu la loi n° 78-40 du 6 Juillet 1978 portant réglementation des Transports publics et transports privés en commun de personnes;

Vu le décret n° 78-1127 du 28 Décembre 1978 portant réglementation des Transports publics et transports privés en commun de personnes notamment son article 15;

Vu le décret n° 74-49 du 28 Janvier 1974 fixant les attributions du Ministre des Transports et des Communications;

Vu l'arrêté du 27 Avril 1978 du Ministre des Transports et des Communications fixant les tarifs de transports en commun de voyageurs sur les lignes interurbaines.

A R R E T E

TITRE I

TRANSPORTS EN COMMUN SUR LES LIGNES INTERURBAINES

CHAPITRE I

SERVICES PUBLICS REGULIERS

ARTICLE PREMIER: Les tarifs de transport en commun de voyageurs sur les lignes interurbaines régulières sont fixés comme suit :

1) Distance inférieure ou égale à 10 kms la place : 100 millimes
2) Distance supérieure à 10 kms et égale ou inférieure à 50 kms

• Jusqu'à 10 kms la place : 100 millimes
• Au-delà de 10 kms la place kilométrique : 9,5 millimes

3) Distance supérieure à 50 kms et égale ou inférieure à 150 Kms

• Jusqu'à 50 kms la place : 480 millimes
• Au-delà de 50 kms la place kilométrique : 8,5 millimes

4) Distance supérieure à 150 Kms

• jusqu'à 150 Kms la place

1d, 330

• au-delà de 150 Kms la place kilométrique

8 Millimés

ARTICLE 2. - Les tarifs fixés ci-dessus ne donnent lieu à aucune réduction. Toutefois les enfants âgés de moins de 5 ans accompagnant des voyageurs payants sont transportés gratuitement.

ARTICLE 3. - Chaque voyageur payant a droit au transport gratuit de ses bagages dans la limite de 20 kilogrammes.

Pour les bagages excédant 20 kgs il est perçu par fraction de 10 kgs, 250 millimés pour les parcours inférieurs ou égaux à 150 Kms et 350 millimés pour les parcours supérieurs à 150 kms.

Les colis encombrants ne sont pas transportés.

Les colis volumineux et à faible densité sont transportés dans la limite des espaces disponibles. Ils donnent lieu à la perception d'une taxe supplémentaire de 300 millimés par colis.

Les colis dont la valeur déclarée dépasse 10 Dinars donnent lieu à la perception d'une taxe supplémentaire advalorem égale à 50 millimés par tranche indivisible de un dinar.

Cette valeur déclarée ne doit pas dépasser 100 dinars par colis.

Tous les bagages confiés au transporteur par les voyageurs donnent lieu à la délivrance d'un récépissé indiquant notamment la nature du colis son poids, sa valeur déclarée et le montant de la taxe perçue.

Ce récépissé sera exigé lors de la remise des bagages à leur propriétaire.

ARTICLE 4. - Le transporteur doit procéder à l'affichage de ces tarifs dans les véhicules et bureau de l'entreprise et aux différents points d'arrêt. Les tarifs affichés doivent être visés par les services des Transports Terrestres.

CHAPITRE II

SERVICES PUBLICS OCCASIONNELS

ARTICLE 5. - Les tarifs de location de véhicules pour des services publics occasionnels (promenade, excursion, Transport à des fins culturelles et sportives, pèlerinage etc...) sont fixés comme suit :

1) Location au Kilomètre

a) Tarif au kilomètre la place assise : 10 Millimés par km

La location au kilomètre est consentie pour un kilométrage minimum de 230 kms, ce kilométrage minimum sera facturé au client lorsque le véhicule loué affectue un parcours inférieur ou égal à 230 kms.

Au delà de cette distance la facturation est proportionnelle au kilométrage réellement parcouru.

b) Immobilisation

• véhicule de moins de 40 places assises : 10 dinars l'heure
• véhicule de 40 places assises et plus : 16 dinars l'heure.

2) Location à l'heure

• véhicule de moins de 40 places assises : 15 dinars l'heure
• véhicule de 40 places assises et plus : 25 dinars l'heure.

La location à l'heure est consentie pour une durée minimum de 5 heures. Cette durée minimum sera facturée au client lorsque le véhicule loué reste à la disposition de celui-ci moins de 5 heures. Au delà de cette durée la facturation est proportionnelle au nombre d'heures effectives.

Les heures d'immobilisation de nuit (entre 20 heures et 6 heures ne sont pas facturées lorsque cette immobilisation de nuit est supérieure à huit heures.

TITRE II

TRANSPORT PAR VOITURE DE LOUAGE

ARTICLE 6. - Les tarifs de transport par voiture de louage sont fixés comme suit :

1) Distance inférieure ou égale à 10 kms

• la place 120 Millimes

2) Distance supérieure à 10 kms et inférieure ou égale à 50 kms

• la place kilométrique 11,5 "

3) Distance supérieure à 50 kms et égale ou inférieure à 150 kms

• jusqu'à 50 kms

la place 0,580 "

• au delà de 50 kms

la place kilométrique 10,5 "

4- Distance supérieure à 150 kms

jusqu'à 150 kms

la place 1, d 630

Au-delà de 150 kms

la place kilométrique : 9,5 millions

//RTICLE 7.-

L'exploitant d'une voiture de louage doit procéder à l'affichage de ces tarifs à l'intérieur de son véhicule. Les tarifs affichés doivent être visés par les services des Transports Terrestres.

TITRE III

Dispositions communes

//RTICLE 8.-

Le présent arrêté qui abroge celui du 27 Avril 1978 prend effet à compter du

Va

Le Premier Ministre Mohamed MZALI

Tunis, le 15 août 1981
Ministre des Transports et des Communications
Sadok BEN JOMAA

N° 43

J-1 R R E T E

du Ministre des Transports et des Communications du 15 août 1981 portant fixation des tarifs de transport sur les lignes urbaines et suburbaines de la Société Nationale des Transports.

Le Ministre des Transports et des Communications ;

Vu la Loi N° 78-40 du 6 Juillet 1978, portant réglementation des transports publics et transports privés en commun de personnes ;

Vu le décret N° 78 1127 du 20 Décembre 1978, portant réglementation des transports publics et transports privés en commun de personnes et notamment son article 15;

Vu le décret N° 74-49 du 28 Janvier 1974, fixant les attributions du Ministre des Transports et des Communications ;

Vu le décret Loi 63-8 du 14 Mars 1963, portant statut de la Société Nationale des Transports et notamment son article 12 ;

Vu l'arrêté du 1er Août 1977 fixant les tarifs de transports sur les lignes urbaines et suburbaines de la S.N.T. ;

Vu l'arrêté du 27 Avril 1978, portant modification des tarifs de transport sur les lignes urbaines et suburbaines de la S.N.T.

A r r é t é

CHAPITRE I. - TARIFS ORDINAIRES

ARTICLE PREMIER. - Les tarifs ordinaires de transports sur les lignes urbaines et suburbaines de la Société Nationale des Transports sont fixés comme suit :

CHAPITRE 2.- CARTES HEBDOMADAIRES

ARTICLE 2.- / Des cartes hebdomadaires de transport sont délivrées pour toutes les lignes et donnent droit à deux voyages simples par jour.

Elles sont délivrées dans les guichets de la Société à partir du Samedi d'une semaine pour la semaine suivante.

Elles sont rigoureusement personnelles et valables tous les jours de la semaine. Elles doivent être présentées à toute réquisition.

Les voyages correspondant à des journées écoulées de la semaine de validité sont annulés.

En cas de perte de la carte, le titulaire ne pourra pas prétendre à la délivrance d'un duplicata.

Les tarifs des cartes hebdomadaires sont fixés comme suit :

CHAPITRE 3.- ABONNEMENT MENSUEL

ARTICLE 3.- / - Des abonnements mensuels sont créés sur toutes les lignes du transport urbain et suburbain et peuvent être demandés par toute personne abstraction faite de sa situation ou de sa profession sur présentation de la carte spéciale d'identité S. N. T.

Pour l'obtention d'une carte spéciale d'identité, une demande datée et signée doit être adressée aux guichets de la S.N.T. accompagnée de deux portraits photographié (4cm x 3cm) et indiquant :

1°) LE NOM ET LE PRENOM
2°) LA LIGNE DEMANDEE
3°) L'ADRESSE
4°) LA DATE INITIALE DE VALIDITE.

Il sera perçu une somme de 1 DINAR au moment du dépôt de la demande de la carte spéciale.

La Carte d'Identité S.N.T. donne droit à l'achat d'un abonnement mensuel mais en aucun cas à un droit de transport.

Ces abonnements sont valables à partir du 1er du mois jusqu'à la fin du mois et sont délivrées aux guichets de la Société à partir du 25 du mois pour le mois suivant.

Ces abonnements sont rigoureusement personnels et doivent être présentés à toute réquisition accompagnées de la Carte d'Identité S.N.T.

En cas de perte de la Carte d'Abonnement le titulaire ne peut réclamer; en aucun cas, un duplicata ni une indemnisation.

En cas de perte de la carte spéciale d'identité S.N.T, le titulaire peut demander son remplacement moyennant le paiement de 1 dinar.

La Carte d'Abonnement mensuel non accompagnée de la carte d'identité S.N.T. n'est pas valable, et dans ce cas l'abonnement sera retiré et annulé d'office, son titulaire ne peut prétendre à aucune indemnisation.

ARTICLE 4.- Les tarifs des abonnements mensuels sont fixés comme suit :

CHAPITRE 4. ABONNEMENTS ANNUELS ORDINAIRES

ARTICLE 5.-

I) Les Abonnements Annuels Ordinaires s'adressent à toute personne abstraction faite de sa situation ou de sa profession.

II) La demande doit être adressée aux guichets de la S.N.T. au moins huit jours à l'avance, elle doit être accompagnée de deux portraits photographiés 4cm sur 3 cm environ et doit en outre indiquer d'une manière exacte:

1°) Les noms et prénoms du Postulant
2°) La ligne à utiliser
3°) La date à partir duquel l'abonnement devra commencer.

III) Le postulant doit également payer le prix intégral de l'abonnement au moment du dépôt de la demande.

IV) L'abonnement prend effet à partir de la date d'établissement de la carte.

V) La carte d'abonnement est rigoureusement personnelle.

Son titulaire lorsqu'il en fait usage, est tenu de la présenter à toute réquisition aux agents de la Société Nationale des Transports.

L'abonné qui ne présente pas sa carte est considéré en situation irrégulière même si sa qualité d'abonné est connue du personnel de la Société Nationale des Transports.

VI) La carte trouvée entre les mains d'une personne autre que le titulaire et qui en ferait usage ou tenterait d'en faire usage sera retirée par les agents de la Société Nationale des Transports. Elle sera annulée de plein droit, si une déclaration de perte n'a pas été faite préalablement, sans que le titulaire puisse réclamer la restitution même partielle des sommes qu'il a versées. La carte saisie dans les conditions précitées sera restituée à son titulaire dans le cas où celui-ci avait fait une déclaration de perte préalable.

Si la photographie du titulaire n'est pas collée à la carte ou si cette dernière est détériorée au point d'être incontrôlable ou si la durée de validité est expirée, la carte sera retirée et annulée et le voyageur sera considéré comme étant en situation irrégulière.

VII) Les cartes d'abonnement non utilisées par les titulaires dans les délais indiqués par ces cartes deviennent nulles. L'abonné ne peut en aucun cas réclamer le prix de son abonnement qui reste acquis à la Société Nationale des Transports.

VIII) En cas de perte de sa carte l'abonné est tenu d'en donner immédiatement avis par écrit à la Société Nationale des Transports faute de quoi elle sera annulée de plein droit conformément aux dispositions du paragraphe VI ci-dessus.

La S.N.T. n'est pas responsable de la perte du timbre vignette validant le versement et l'abonné ne peut réclamer aucune indemnisation.

IX) L'abonné ne peut entrer dans une voiture que s'il y a des places vacantes sans aucun privilège sur les personnes non abonnées.

X) L'abonné doit restituer la carte d'abonnement dans les bureaux de la S.N.T. au plus tard huit jours après l'expiration de l'abonnement.

ARTICLE 6.- Les tarifs des abonnements annuels ordinaires sont fixés comme suit : sont payables en un seul versement.

CHAPITRE 4.- ABONNEMENTS ANNUELS ADMINISTRATIFS

ARTICLE 5.- Des abonnements annuels administratifs peuvent être délivrés aux Administrations Publiques et aux Etablissements Publics à caractère Administratif en vue d'être utilisés pour les besoins stricts du service.

Ces abonnements ne sont pas valables sur les lignes spéciales et les lignes comportant plus de 3 sections.

Ils ne sont pas également valables les dimanches et jours fériés et pendant les heures de fermeture des Administrations Publiques et des Etablissements Publics à caractère Administratif.

Le tarif de ces abonnements est fixé à 90D.000 payable en un seul versement.

CHAPITRE 5. ABONNEMENTS SCOLAIRES

ARTICLE 6.- Les abonnements scolaires sont valables du 16 Septembre au 15 Juin inclus sauf les dimanches, les jours fériés et les jours de fermeture des établissements scolaires relevant des Ministères de l'Education Nationale et de l'Enseignement Supérieur et de la recherche scientifique.

Peuvent obtenir des abonnements scolaires :

I/ Les élèves et étudiants âgés de moins de 28 ans sur la présentation d'un certificat de scolarité délivré par le Directeur de l'établissement scolaire ou universitaire qu'ils fréquentent sous réserve que cet établissement ne soit pas situé au lieu de leur résidence et qu'il dispense un enseignement primaire, secondaire ou technique complet, à raison de plus de 20 heures par semaine et durant un minimum de 9 mois.

2/ Les élèves et étudiants fréquentant des établissements privés d'enseignement primaire, secondaire supérieur et technique agréés par les Ministères intéressés. Toutefois les Directeurs des établissements scolaires privés sont tenus d'informer la S.N.T. de l'assiduité de leurs élèves qui bénéficient des abonnements scolaires. Un état mensuel sera transmis par les soins de l'établissement à la S.N.T. mentionnant les élèves abonnés présents au cours du mois.

Au cas où l'établissement ne fournit pas cet état, les abonnements de ses élèves seront retirés et annulés d'office sans aucune indemnisation sauf si l'abonné fournit des pièces justifiant sa présence au courant du mois en question.

L'abonnement scolaire cesse d'être valable à toute époque à partir où le titulaire de la carte d'abonnement cesse lui-même de remplir les conditions exigées pour la délivrance de celle-ci et notamment lorsqu'il perd sa qualité d'élève ou d'étudiant.

ARTICLE 7.- Les tarifs des abonnements scolaires sont fixés comme suit :

Le prix de l'abonnement scolaire d'été, valable entre le 16 Juin et le 15 Septembre représente 50 % des tarifs ci-dessus indiqués quelle que soit la durée de sa validité. Cet abonnement est payé en totalité.

Ces prix sont majorés de 50 % pour les cartes valables les dimanches et jours fériés.

Le paiement des abonnement scolaires Autobus sera effectué comme suit :

a) Abonnement valable du 16 Septembre au 15 Juin

IERE POSSIBILITE : Paiement en un seul versement le 16 Septembre.

2EME POSSIBILITE : Paiement en deux versements 55 % du prix total de l'abonnement le 16 Septembre et 45 % le 5 Février.

b) Abonnement valable du 1er Novembre au 15 Juin :

Paiement en un seul versement 80 % du prix de l'abonnement.

CHAPITRE 6.- TRANSPORT GRATUIT

Article 8 : Sont transportés gratuitement les enfants âgés de moins de 3 ans s'ils sont tenus sur les genoux des personnes qui les accompagnent et les aveugles suivant les conditions de l'arrêté du 23 Mars 1972.

CHAPITRE 7.- TRANSPORT A TARIF REDUIT

Article 9 : Sont transportés à tarif réduit :

1°) Les enfants âgés de 3 à 7 ans
2°) Les militaires de tout grade en uniforme
3°) Les invalides porteurs de la carte spéciale prévue par la loi N° 62-34 du 14 Juillet 1962.
4°) Les officiers, sous-officiers et élèves officiers et sous-officiers de l'Armée Nationale en tenue civile sur présentation de leur carte de service.

CHAPITRE 8.- TARIF MINIMUM

ARTICLE I0.- / Pour les lignes suburbaines, il sera perçu un tarif minimum dans le sens banlieue aux heures de pointe.

• SERVICE D'HIVER
• SERVICE D'ETE

CHAPITRE 9.- DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE II.- / L'abonné ne peut exercer aucune action ni prétendre à aucune indemnité ni restitution pour aucun arrêt, empêchement, retard, changement de service pour le cas de force majeure.

ARTICLE I2.- / Tous les abonnements souscrits ou payés en tout ou en partie au prix fixé au moment de la souscription ou du paiement et dont la validité n'est pas expirée, sont, en cas de majoration de tarifs passibles de cette majoration à compter de la date où elle est exigible.

ARTICLE I3.- / Toute carte ou timbre vignette dont la perte ou la détérioration a été déclarée peut être remplacée par un duplicata. La demande du duplicata doit être accompagnée d'un nouveau portrait du titulaire. Le duplicata d'une carte ne peut être délivré qu'une seule fois et après l'expiration d'une période de 15 jours nécessaires pour assurer l'efficacité du contrôle. Tant qu'il n'est pas en possession du duplicata de sa carte, le titulaire ne peut voyager qu'en payant le prix de sa place. Il ne lui sera rien remboursé sur le prix des billets qu'il aura utilisés. Il sera perçu une taxe spéciale au moment de la réception de la demande de duplicata de trois dinars pour les abonnements annuels ordinaires et administratifs et un dinar pour les abonnements scolaires.

La perte du Ier duplicata ne donne, en aucun cas, droit à un deuxième duplicata.

Les abonnés sont tenus d'acquitter dans les conditions ci-après préalablement à l'usage de leur titre après la date ci-dessus le supplément correspondant à la différence entre les anciens tarifs et les nouveaux.

Pour les titres souscrits ou payés, mais non délivrés par la Société, le souscripteur est tenu de verser au moment de la délivrance de ces titres selon les conditions de paiement, la différence entre l'ancien et le nouveau prix.

Pour les titres déjà délivrés, l'abonné est tenu de verser cette différence proportionnelle à la période de validité restant à courir, le mois étant excepté, et cette différence étant répartie sur les versements restant à effectuer.

ARTICLE 14. - Tout voyageur surpris en situation irrégulière (absence de titre de transport, titre de transport périmé ou non valable, dépassement de section) est passible d'une pénalité fixée comme suit :

1D000 pour les lignes de 1 à 3 sections
2D000 pour les lignes à 4 sections et plus.

ARTICLE 15. - L'ouverture des lignes scolaires spéciales destinées à desservir des établissements scolaires ou universitaires non desservies par les lignes régulières est subordonnée à l'obtention d'une autorisation préalable délivrée par le Directeur des Transports Terrestres.

ARTICLE 16. - Le présent arrêté qui abroge ceux du 1er Août 1977 et du 27 Avril 1978 prend effet à compter du 15 Août 1981. Il sera notifié à la Société Nationale des Transports. Les tarifs de transports qu'il fixe et les conditions générales d'application dûment approuvées seront affichés dans les différentes stations par les soins de la dite Société.

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI

Tunis, le 15 août 1981
Le Ministre des Transports et des Communications
Sadok BEN JOMAA

[F] R R E T E

Du Ministre des Transports et des Communications du 15 août 1981 portant fixation des tarifs de transport sur les lignes du Chemin de Fer électrique Tunis - Goulette - Marsa de la Société Nationale des Transports.

Le Ministre des Transports et des Communications,

Vu le décret n° 78-1127 du 28 Décembre 1978 portant réglementation des Transports publics et Transports privés en commun de personnes et notamment son article 15;

Vu le décret-loi n° 63-8 du 14 Mars 1963 portant Statut de la Société Nationale des Transports et notamment son article 12;

Vu l'arrêté du 1er AOUT 1977 fixant les tarifs de transports sur les lignes urbaines et suburbaines de la S.N.T.;

Vu l'arrêté du 27 Avril 1978 portant modification des tarifs de Transport sur les lignes du Chemin de Fer Electrique Tunis-Goulette-Marsa de la Société Nationale des Transports.

A R R E T E

CHAPITRE I.

TARIFS ORDINAIRES

ARTICLE PREMIER: Les tarifs ordinaires de transports sur la ligne du chemin de fer électrique de Tunis-Goulette-Marsa de la Société Nationale des Transports sont fixés comme suit :

ARTICLE 2.-/ LES CONDITIONS D'APPLICATION

I.- PARCOURS DE BILLETS : Le prix du billet est fixé en fonction des sections.

SECTIONS

TUNIS-LA GOULETTE VIEILLE 2 SECTIONS
LA GOULETTE VIEILLE-CARTHAGE HANNIBAL I SECTION
CARTHAGE HANNIBAL - LA MARSA I SECTION
TUNIS - LA MARSA 4 SECTIONS

Le parcours d'une fraction de section donne lieu à la perception correspondre aux parcours de la section entière.

Les catégories suivantes de voyageurs ont droit aux tarifs spéciaux.

I°/ Enfants de 3 à 7 ans
2°/ Militaires en uniforme de tout grade
3°/ Les invalides porteurs de la carte spéciale prévue par la loi N° 62-34 du 14 Juillet 1962.
4°/ Les aveugles dans les conditions de l'arrêté du 23 MARS 1972.
5°/ Les officiers, sous-officiers, élèves officiers et élèves sous-officiers de l'Armée Nationale en tenue civile sous présentation de leur carte de service.

II.- CARTE NEBDOMADAIRE

I°/ La carte hebdomadaire est strictement personnelle, elle est valable pour 14 voyages simples par semaine de calendrier et pour 2 voyages simples par jour pour tout le parcours entre TUNIS et la MARSA. Elle n'est valable qu'en deuxième classe.
2°/ En cas de perte ou de détérioration de la carte hebdomadaire, il ne sera pas délivré de duplicata.
3°/ Elle ne pourra être délivrée et utilisée que sur présentation d'une carte spéciale d'identité portant la photographie, le nom et parcours et l'adresse du titulaire, laquelle sera établie par la S. N.T., lors de la souscription de la 1ère

Carte Hébdomadaire de l'année et où seront inscrits les N° des cartes successivement délivrées.

La carte spéciale d'identité est délivrée moyennant le paiement de Un Dinar.

III. - ABONNEMENTS MENSUELS :

1°) l'abonnement mensuel est strictement personnel ; il est valable un mois de calendrier et pour plusieurs voyages sur toute la ligne du T.G.M en deuxième classe.

2°) En cas de perte ou de détérioration de l'abonnement mensuel il ne sera pas délivré de duplicata.

3°) Il ne pourra être délivré et utilisé que sur présentation d'une carte spéciale d'identité portant la photographie, le nom et prénom et l'adresse du titulaire, laquelle sera établie par la S.N.T lors de la souscription du 1er abonnement mensuel et où seront inscrits les numéros des abonnements successivement délivrés. La carte spéciale d'identité est fournie moyennant le paiement de 1 Dinar.

L'abonnement mensuel non accompagné de la carte spéciale d'identité n'est pas valable et dans ce cas il sera retiré et annulé d'office et son titulaire ne peut prétendre à aucune indemnisation.

IV. - ABONNEMENTS ANNUELS ORDINAIRES :

Les abonnements annuels ordinaires doivent être payés d'avance en totalité.

1°) La demande doit être faite huit jours avant la date d'entrée en jouissance au bureau de la S.N.T à tunis.

Elle devra être accompagnée de 2 Photographie de 4cmX3cm environ et indiquer exactement :

a) le nom et prénom du postulant
b) le parcours à effectuer
c) la date à laquelle l'abonnement doit commencer

2°) La carte d'abonnement est rigoureusement personnelle. Le titulaire de la carte est tenu de la présenter à toute réquisition des agents de la S.N.T. L'abonné qui ne présente pas sa carte est considéré en situation irrégulière et est passible d'une pénalité de deux dinars, même si sa qualité d'abonné est reconnue par la S.N.T. La somme ainsi perçue est définitivement acquise à la S.N.T et ne peut en aucun cas, donner lieu à restitution.

3°) La carte trouvée entre les mains d'une personne autre que le titulaire et qui en ferait usage ou tenterait d'en faire usage sera retirée par les agents de la S.N.T. Elle sera annulée de plein droit, si une déclaration de perte n'a pas été faite préalablement, sans que le titulaire puisse réclamer ni son cautionnement, ni aucune remise, même partielle sur le prix payé ; s'il y a eu déclaration préalable, la carte sera restituée au titulaire.

La carte sera également retirée et annulée et une pénalité de 2 dinars sera perçu, si les paiements n'ont pas été effectués dans les délais prescrits.

Si la photographie du titulaire n'est pas collée à la carte, si cette dernière est détériorée au point d'être incontrôlable ou si la durée de validité est expirée, la carte sera retirée et annulée et le voyageur sera considéré comme étant en situation irrégulière.

4°) Les cartes d'abonnement non utilisées par les titulaires dans le délai indiqué par ces cartes sont nulles et sans valeur. L'abonné ne peut réclamer, en aucun cas le prix de son abonnement qui reste acquis à la S.N.T.

5°) En cas de perte de sa carte, l'abonné est tenu d'en donner immédiatement avis par écrit à la S.N.T., faute de quoi la carte serait annulée de plein droit, conformément au paragraphe VI ci-dessus, dans le cas où elle serait trouvée en d'autres mains.

Toute carte ou timbre vignette dont la perte ou la détérioration a été déclarée, peut être remplacée par un duplicata. La demande du duplicata doit être accompagnée d'un nouveau portrait du titulaire. Le duplicata d'une carte ne peut être délivré qu'une seule fois et après l'expiration d'une période de 15 jours nécessaires pour assurer l'efficacité du contrôle. Tant qu'il n'est pas en possession du duplicata de sa carte, le titulaire ne peut voyager qu'en payant le prix de sa place. Il ne lui sera rien remboursé sur le prix des billets qu'il aura utilisés.

Il sera perçu une taxe spéciale au moment de la réception de la demande de duplicata de trois dinars pour les abonnements annuels, oridinaires et administratifs et un dinar pour les abonnements scolaires.

La perte du Ier duplicata ne donne en aucun cas droit à un deuxième duplicata.

6°) L'abonné doit restituer sa carte d'abonnement dans les bureaux de la S.N.T. au plus tard huit jours après l'expiration de l'abonnement souscrit.

7°) L'abonné ne peut entrer dans une voiture que s'il y a des places vacantes, sans aucun privilège sur les personnes non abonnées.

Le bureau des abonnements est ouvert aux jours et aux heures indiquées par les affiches y apposées.

V ABONNEMENTS SCOLAIRES

Les abonnements scolaires sont valables du 16 septembre au 15 Juin incluse sur les dimanches, les jours fériés et les jours de fermeture des établissements scolaires relevant des Ministères de l'Education Nationale et de l'Enseignement Supérieur et Scientifique.

Peuvent obtenir des abonnements scolaires :

1°) Les élèves et étudiants âgés de moins de 28 ans sur la présentation d'un certificat de scolarité délivré par le Directeur de l'Etablissement Scolaire ou Universitaire qu'ils fréquentent sous réserve que cet établissement ne soit pas situé au lieu de l'intéressé et qu'il dispense un enseignement primaire, secondaire, ou technique complet, à raison de plus de 20 heures par semaine et durant un minimum de 9 mois.

2°) Les élèves et étudiants fréquentant des établissements privés d'enseignement primaire, secondaire, supérieur et technique agréés par les Ministères intéressés. Toutefois les Directeurs des Etablissements scolaires privés sont tenus d'informer la S.N.T. de l'assiduité de leurs élèves qui bénéficient des abonnements scolaires. Un état mensuel sera transmis par les soins de l'établissement à la S.N.T. mentionnant les élèves abonnés présents au cours du mois.

Au cas où l'établissement ne fournit pas cet état, les abonnements de ses élèves seront retirés et annulés d'office sans aucune indemnisation sauf si l'abonné fournit des pièces justifiant sa présence au courant du mois en question.

L'abonnement scolaire cesse d'être valable à toute époque à partir du jour où le titulaire de la carte d'abonnement cesse lui-même de remplir les conditions exigées pour la délivrance de celle-ci et notamment lorsqu'il perd sa qualité d'élève ou étudiant.

Le prix de l'abonnement scolaire d'été, valable entre le 16 Juin et le 15 Septembre représente 50% des tarifs ci-dessus indiqués quelle que soit la durée de sa validité. Cet abonnement est payé en totalité.

Ces prix sont majorés de 50% pour les cartes valables, les dimanches et jours fériés.

Le paiement des abonnements scolaires Autobus sera effectué comme suit:

a) Abonnement valable du 16 Septembre au 15 Juin.
Ière possibilité : paiement en un seul versement le 16 Septembre
2ème possibilité : Paiement en deux versements 55% du prix total de l'abonnement le 16 Septembre et 45% le 5 Février.

b) Abonnement valable du 1er Novembre au 15 Juin :
Paiement en un seul versement 80% du prix de l'abonnement.

Les dispositions générales des abonnements annuels ordinaires mentionnées au paragraphe 4 sont applicables pour les abonnements scolaires.

VI. - DISPOSITIONS DIVERSES :

1) Tout voyageur surpris en situation irrégulière (absence de titre de transport, titre de transport périmé ou non valable, dépassement de section) est passible d'une pénalité fixée à 2 Dinars.

2) Le présent arrêté qui abroge ceux du 1er AOUT 1977 et du 17 Avril 1978 prend effet à compter du 15 AOUT 1981. Il sera notifié à la Société Nationale des Transports. Les tarifs de transports qu'il fixe et les conditions générales d'application dûment approuvées seront affichés dans les différentes stations par les soins de la dite Société.

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed MEALI

Tunis, le 15 août 1981
Le Ministre des Transports et des Communications
Sadok BEN JOMAA

III-1 R R E T E

Du Ministre des Transports et des communications du 15 août 1981
fixant les tarifs de transport public routier de marchandises.

Le Ministre des Transports et des Communications.

Vu le décret n° 74-49 du 28 Janvier 1974 fixant les attributions du Ministre des Transports et des Communications;

Vu l'arrêté du 27 Avril 1978 fixant les tarifs de Transport public automobile de marchandises;

A R R E T E

TITRE I.

TARIFS

ARTICLE PREMIER: Les tarifs de transport public routier de marchandises sont fixés comme suit :

CHAPITRE I.

TARIFICATION GENERALE

ARTICLE 2 : Marchandises diverses (y compris dérivés de céréales)

I. - Véhicules de charge utile inférieur à 5 T.

1) Distance jusqu'à 20 kms la tonne : 2,370 D
2) Distance supérieure à 20 kms et égale ou inférieur 50 kms

• jusqu'à 20 kms la tonne : 2,370 D
• au-delà de 20 kms par kilomètre et par tonne : 0,077 D

3) Distance supérieure à 50 kms et égale ou inférieure à 150 Kms

• jusqu'à 50 kms la tonne : 4,680 D
• au-delà de 50 kms par kilomètre et par tonne : 0,080 D

4) Distance supérieure à 150 kms et égale ou inférieure à 300 kms

• Jusqu'à 150 kms la tonne : 12,680D
• Au-delà de 150 kms par km et par tonne : 0,083D

5) Distance supérieure à 300 kms

• Jusqu'à 300 kms la tonne : 25,130D
• Au-delà de 300 kms par km et tonne : 0,087D

II. Véhicule de charge utile de 5 à 10 tonnes

1) Distance jusqu'à 20 kms la tonne : 1,490D
2) Distance supérieure à 20 kms et égale ou inférieure à 50 kms

• Jusqu'à 20 kms la tonne : 1,490D
• Au-delà de 20 kms par km et par tonne : 0,030D

3) Distance supérieure à 50 kms et égale ou inférieure à 150 kms

• Jusqu'à 50 kms la tonne : 2,390D
• Au-delà de 50 kms par km et par tonne : 0,032

4) Distance supérieure à 150 kms et égale ou inférieure à 300 kms

• Jusqu'à 150 kms la tonne : 5,590D
• Au-delà de 150 kms par km et par tonne : 0,036D

5) Distance supérieure à 300 kms

• Jusqu'à 300 kms la tonne : 10,990D
• Au-delà de 300 kms et km et par tonne : 0,039D

III. Véhicule de charge utile supérieure à 10 tonnes

1) Distance jusqu'à 20 kms la tonne : 1,200D
2) Distance supérieure à 20 km et égale ou inférieure à 50 kms

• Jusqu'à 20 kms la tonne : 1,200D
• Au-delà de 20 kms par km et par tonne : 0,025D

3) Distance supérieure à 50 kms et égale ou inférieure à 150 kms

• Jusqu'à 50 kms la tonne : 1,950D
• Au-delà de 50 kms par km et par tonne : 0,023

Journail Officiel de la République Tunisienne — 18-21 Août 1981

4) Distance supérieure à 150 kms et égale ou inférieure à 300 kms

• Jusqu'à 150 kms la tonne : 4,250 D
• Au delà de 150 kms par km et par tonne : 0,028 D

5) Distance supérieure à 300 kms

• Jusqu'à 300 kms la tonne : 8,450 D
• Au delà de 300 kms par km et par tonne : 0,031 D

ARTICLE 3. - Liquide en vrac (à l'exception de l'huile)
1) Distance jusqu'à 20 kms le mètre cube : 1,045 D
2) Distance supérieure à 20 kms et égale ou inférieure à 50 kms

• Jusqu'à 20 kms le mètre cube : 1,045 D
• Au delà de 20 kms par km et par mètre cube : 0,019 D

3) Distance supérieure à 50 km et égale ou inférieure à 150 kms

• Jusqu'à 50 kms le mètre cube : 1,615 D
• Au delà de 50 kms par Km et par mètre Cube : 0,025 D

4) Distance supérieure à 150 kms et égale ou inférieure à 300 kms

• Jusqu'à 150 kms le mètre cube : 4,115 D
• Au delà de 150 kms par km et par mètre cube : 0,028 D

5) Distance supérieure à 300 kms

• Jusqu'à 300 kms le mètre cube : 8,315 D
• Au delà de 300 kms par km et par mètre cube : 0,030 D

ARTICLE 4. - Produits de carrière
1) Distance jusqu'à 5 kms le mètre cube : 0,700 D
2) Distance supérieure à 5 kms et égale ou inférieure à 20 kms

• Jusqu'à 5 kms le mètre cube : 0,700 D
• Au delà de 5 kms par km et par mètre cube : 0,056 D

3) Distance supérieure à 20 kms et égale ou inférieure à 50 kms

• Jusqu'à 20 kms le mètre cube : 1,540 D
• Au delà de 20 kms par km et par mètre cube : 0,044 D

4) Distance supérieure à 50 kms et égale ou inférieure à 150 kms

• Jusqu'à 50 kms le mètre cube : 2,860 D
• Au delà de 50 kms par km et par mètre cube : 0,033 D

5) Distance supérieure à 150 kms

• Jusqu'à 150 kms le mètre cube : 6,160 D
• Au delà de 150 kms par km et par mètre cube : 0,039 D

CHAPITRE II

TARIFICATIONS PARTICULIERES

ARTICLE 5. - Transport de céréales

Pour le transport d'apport aux gares de chemin de fer ou organisme stockeurs situés près de ces gares les prix de transports sont ceux qui résultent de l'application des dispositions du chapitre I minorés de 20 %.

Pour le transport autre que celui indiqué au paragraphe précédent les prix de transport sont ceux qui résultent de l'application des dispositions du Chapitre I minorés de 10 %.

Les opérations de chargement sur camion, déchargement et mise sur wagon sont à la charge du client.

ARTICLE 6. - Transport d'huile en vrac

I. - Véhicule de charge utile égale ou inférieure à 5 tonnes
1) Distance jusqu'à 20 kms le mètre cube : 1,570 D
2) Distance supérieure à 20 kms

• Jusqu'à 20 kms le mètre cube : 1,570 D
• Au delà de 20 kms par mètre cube et par km : 0,040 D

II. - Véhicule de charge utile supérieure à 5 tonnes et égale ou inférieure à 10 tonnes
1) Distance jusqu'à 20 kms le mètre cube : 1,530 D
2) Distance supérieure à 20 kms

• Jusqu'à 20 kms le mètre cube : 1,530 D
• Au delà de 20 kms par mètre cube et par km : 0,039 D

III. - Véhicule ou train routier de charge utile supérieure à 10 tonnes.
1) Jusqu'à 20 kms le mètre cube : 1,045 D
2) Distance supérieure à 20 kms

• Jusqu'à 20 kms le mètre cube : 1,045 D
• Au delà de 20 kms par mètre cube et par km : 0,027 D

ARTICLE 7. - Transport des emballages vides

Le retour des emballages vides encombrants (caisse, cassiers de

bouteilles, conteneurs, futs etc.) est facturé pour 40 % du prix de l'aller sous réserve que ce transport soit effectué à la diligence du transporteur.

ARTICLE 8. : Transport aller et retour pour le compte d'un même client

Dans le cas où l'aller et le retour sont assurés pour le compte du même client les deux opérations seront considérées comme liées, chacun sera facturé au tarif général minoré de 20 %.

ARTICLE 9. : Transport sur parcours difficiles

La partie du trajet effectué sur un parcours d'un type défini ci-après fera l'objet des majorations suivantes :

• Parcours de type A = (Route empirés à surface de roulement non revêtue) = majoration de 15 %.
• Parcours de type B = (route en terres présentant une infrastructure sommaire) = majoration de 20 %.
• Parcours de type C = (piste non amenagée consistant en un simple décapage de sol naturel) majoration de 30 %.

CHAPITRE III.

TARIFS DE LOCATION

ARTICLE 10: Les tarifs de location d'un véhicule (y compris le chauffeur et un convoyeur) pour une journée correspondant à une durée d'utilisation véhicule de 10 heures pour un parcours de 150 kms au maximum sont fixées comme suit :

1) Véhicules équipés de plateaux

2) Véhicules équipés de bennes

Dans le cas où dans la même journée, le parcours total d'un véhicule sous le régime de location indiquée ci-dessus dépasse 150 kms le parcours supplémentaire est soumis à l'application du tarif correspondant prévu par les dispositions du chapitre I ci-dessus.

Dans le cas où le temps de location dépasse 10 heures, les prix de location indiqués ci-dessus sont majorés par heure supplémentaire indivisible de 10%.

Les majorations prévues par l'article 9 ci-dessus sont applicables également aux tarifs de location.

TITRE II. DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 11 : Les tarifs indiqués ci-dessus sont fixés selon la nature de la marchandises et du poids de la charge utile s'entendant le cas échéant remorque comprise.

La distance tarifaire est comptée à partir du centre d'exploitation de l'entreprise de transport jusqu'au point de déchargement.

Dans le cas où pour une raison indépendante de la volonté du transporteur le véhicule effectue une distance supérieure à celle du parcours normal ou est immobilisé en cours de route, la charge supplémentaire est imputée au client.

Les tarifs ci-dessous indiqués englobent le prix de transport, le coût forfaitaire des retours à vide et les temps normaux d'immobilisation pour chargement et déchargement. Ces temps d'immobilisation sont fixés pour chacune des deux opérations à une (1) heure pour les véhicules à plateaux ou équipés de citerne dont la charge utile est inférieure à dix (10) tonnes et pour les véhicules à bennes quelque soit leur capacité et à deux (2) heures pour les véhicules à plateaux de charge utile supérieure ou égale à dix (10) tonnes.

Les frais de manutention pour chargement et déchargement sont à la charge du client. Ils sont fixés pour chaque opération à 0,400 D la tonne pour les véhicules à plateaux et à 0,350 D le mètre cube en ce qui concerne le chargement pour les véhicules à bennes.

ARTICLE 12 : 1) les tarifs généraux tels qu'ils sont fixés aux titres ci-dessus sont majorés de :

• Quinze pour cent (15%) pour les transports en provenance ou à destination des ports maritimes.

• Dix pour cent (10%) pour les transports effectués les dimanches et jours fériés.

2) Lorsqu'un véhicule aura été immobilisé au-delà des temps normaux d'immobilisation pour chargement et déchargement, tels qu'ils sont prévus dans l'article 11 ci-dessus, les temps supplémentaire est facturé en fonction de la charge utile du véhicule, remorque comprise le cas. échéant suivant le barème ci-dessous indiqué :

• Véhicule dont la charge utile est inférieure à 5 tonnes par heure et par tonne 0,600D.

• Véhicule dont la charge utile est égale à 5 tonnes ou inférieure ou égale à 10 tonnes par heure et par tonne 0,470D.

• Véhicule dont la charge utile est supérieure à 10 tonnes par heure et par tonne 0,400 D.

• Véhicule à benne quelque soit la capacité 10,100 par heure et par mètre cube.

3) Les transports exceptionnels et spéciaux tels que les transports sahariens, les transports par porte-char ou par tout autre moyen, d'objets particulièrement encombrants, les transports de marchandises dangereuses et tout autre transport à des conditions exceptionnelles ou spéciales sont exclus de la présente tarification. Ils feront l'objet de contrats particuliers soumis en cas de litige à l'arbitrage, du Ministère des Transports et des Communications.

/)RTICLE 13.-

Le présent arrêté qui abroge l'arrêté du 27 Avril 1978, prend effet à compter du 15 août 1981

Vu

Le Premier Ministre
Mohamed MZALI

Tunis, le 15 août 1981

Le Ministre des Transports et des Communications
Sadok BEN JOMAA

ARRETE

du Ministre des Transports et des Communications du 15 AOÛT 1981 portant approbation des tarifs de transport sur le réseau de la Société Nationale des Chemins de Fer Tunisiens.

Le Ministre des Transports et des Communications,

Vu la loi n°69-31 du 9 Mai 1969, portant approbation des statuts de la Société Nationale des Chemins de Fer Tunisiens et notamment son article 22.

Vu le décret n°74-49 du 28 Janvier 1974, fixant les attributions du Ministre des Transports et des Communications,

Vu l'arrêté du 27 Avril 1978 portant approbation des tarifs de transport sur le réseau de la Société Nationale des Chemins de Fer Tunisiens.

ARRETE:

ARTICLE PREMIER. Sont approuvés les règlements annexés au présent arrêté portant aménagement des tarifs de transport de voyageurs et de marchandises sur le réseau de la Société Nationale des Chemins de Fer Tunisiens.

ARTICLE 2. Le présent arrêté prend effet à compter du 15 AOÛT 1981.

Vu

Le Premier Ministre
Mohamed MEALI

Tunis, le 15 août 1981

Le Ministre des Transports et des Communications
Sadek BEN JOMAA

ARRETE

Du Ministre des Transports et des Communications du 15 août 1981 fixant les tarifs de Transports par taxis grand tourisme.

Le Ministre des Transports et des Communications ;

• Vu le Code de la route approuvé par la loi N° 7841 du 6 Juillet 1978 ;
• Vu la loi N° 78-40 du 6 Juillet 1978 portant réglementation des Transports Publics et privés en commun de personnes.
• Vu le décret n° 78-1127 du 28 Décembre 1978 portant réglementation des Transports Publics et privés de personnes et notamment son article 15.
• Vu le décret N° 74-49 du 28 Janvier 1974 fixant les attributions du Ministre des Transports et des Communications.

ARRETE :

ARTICLE PREMIER - Les tarifs des taxis grand tourisme sont fixés comme suit :

• Prise en charge : 300 millimes
• Kilométrage parcouru : 280 millimes le kilomètre
• Stationnement : 50 millimes la minute
• Bagages : 100 millimes le gros colis.

Lorsque le transport est effectué entre 22H et 6H. (période du 1er Avril au 30 Septembre) et 21H. et 7H. (période du 1er Octobre au 31 Mars) le montant indiqué par le taximètre est majoré de 50 %. Cette majoration ne s'applique pas aux tarifs de bagages et de stationnement.

ARTICLE DEUX. — Les tarifs indiqués ci-dessus englobent le prix de transport à charge et le coût forfaitaire du retour à vide.

Toutefois lorsque le même client est ramené à son lieu de départ une réduction de 30 % doit lui être consentie sur le montant indiqué par le taximètre.

ARTICLE 3. — Le présent arrêté qui prend effet à compter du 15 août 1981 doit être affiché à l'intérieur du véhicule.

Tunis, le 15 août 1981

Le Ministre des Transports et des Communications
Sadok BEN JOMAA

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI

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