Arrêté des Ministres du Plan et des Finances et de l'Agriculture du 21 août 1981, portant fixation des montants des subventions et prêts de l'Etat et des taux d'intérêt relatifs à l'encouragement de la pêche

Les Ministres du Plan et des Finances et de l'Agriculture;

Vu le décret du 20 juillet 1951, portant refonte de la législation sur la police de la pêche maritime, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée;

Vu la loi N° 69-11 du 25 janvier 1969, portant encouragement de l'Etat à la pêche, telle qu'elle a été modifiée par la loi N° 77-45 du 2 juillet 1977;

Vu le décret N° 69-84 du 12 mars 1969, fixant les modalités d'octroi de l'aide de l'Etat pour l'encouragement de la pêche tel qu'il a été complété par le décret N° 77-1005 du 20 novembre 1977, et notamment ses articles 5, 7 et 7 bis;

Vu l'arrêté du 12 novembre 1951, relatif à l'exercice de la police de la pêche maritime, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée;

Vu l'arrêté du 3 mars 1972, portant fixation des montants des subventions et prêts de l'Etat relatifs à l'encouragement de la pêche tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 4 mai 1977;

Arrêtent :

Article Premier — Les montants des subventions et prêts prévus par les articles 5, 7 et 7 bis du décret susvisé n° 69-84 du 12 mars 1969, sont fixés conformément aux tableaux ci-après :

A. — ACQUISITION D'ARMEMENT ET D'ENGINS DE PECHE :

B. — REMISE EN ETAT DES ARMEMENTS ET DES ENGINS DE PECHE :

C. - MODERNISATION DES ARMEMENTS ET DE S-ENGINS DE PECHE :

Art. 2. — La durée et le taux d'intérêt, afférents aux prêts prévus aux rubriques A, B et C de l'article 1er ci-dessus sont fixés conformément aux tableaux ci-après :

A. — ACQUISITION D'ARMEMENTS ET D'ENGINS DE PECHE :

Pgac 2061

B. — REMISE EN ETAT DES ARMEMENTS ET DES ENGINS DE PECHE :

C. — MODERNISATION DES ARMEMENTS ET DES ENGINS DE PECHE :

Art. 3. — Les subventions et prêts sont liquidés sur la base du plus faible des deux montants suivants :

— Montant maximum des dépenses prises en considération

— Montant réel et déclaré des dépenses engagées.

Art. 4. — Les promoteurs qui s'engagent à pratiquer la pêche dans les eaux septentrionales avec comme port d'attache Kelibia pour les nouveaux chalutiers et Tabarka ou Bizerte pour les nouveaux chalutiers et sardiniers peuvent bénéficier d'une subvention supplémentaire égale à 5 % du montant retenu pour le calcul de la liquidation des prêts et subventions prévus à l'article premier du présent arrêté.

Le bénéfice de cette subvention est subordonné à l'acceptation par le promoteur des conditions particulières d'exploitation qui lui seront notifiées par le Commissariat Général à la Pêche dont notamment l'interdiction du changement du port d'attache durant la durée de remboursement du prêt et l'obtention d'un permis de pêche limité à la zone septentrionale s'étendant de la frontière Tunis-Agérienne jusqu'au parallèle du phare Borj Kelibia.

En cas de non observation de ces conditions le remboursement de la subvention supplémentaire sus-indiquée devient immédiatement exigible conformément aux dispositions du décret susvisé n° 69-84 du 12 mars 1969.

Art. 5. — Sont abrogées toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté et notamment l'arrêté du 3 mars 1972 tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 4 mai 1977.

Tunis, le 21 août 1981

Le Ministre du Plan et des Finances

Mansour MOALLA

Le Ministre de l'Agriculture

Lassaad BEN OSMAN

Vu

Le Premier Ministre

Mohamed MZALI

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