Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant organisation du Premier Ministère et notamment son article 14 paragraphe 2;
Vu le décret n° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le Statut des Cachés, communs des Administrations Centrales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 71-364 du 9 octobre 1971, réglementant les attributions et la rémunération des emplois fonctionnels;
Vu le décret n° 75-774 du 30 octobre 1975, portant organisation du Ministère des Affaires Culturelles et notamment son article 7;
Sur la proposition du Ministre des Affaires Culturelles;
Vu l'avis du Premier Ministre;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — L'Inspection du Ministère des Affaires Culturelles prévue à l'article 7 du décret susvisé n° 75-773 du 30 octobre 1975 assure une mission générale de contrôle technique administratif et financier des services centraux, des services extérieurs relevant du Ministère des Affaires Culturelles, des Etablissements Publics dépendant de ce département ainsi
p. 2099que les Associations et Organisations subventionnées sur son Budget.
Elle est également chargée de procéder à toutes enquêtes administratives et d'accomplir les missions que le Ministre des Affaires Culturelles juge utile de lui confier.
Art. 2. — Les membres de l'Inspection du Ministère des Affaires Culturelles agissent en vertu d'ordres de mission qui leur sont délivrés par le Ministre des Affaires Culturelles.
Art. 3. — En application des missions qui leur sont confiées, les membres de l'Inspection du Ministère des Affaires Culturelles sont habilités à requérir la communication immédiate de toute information ou la production de tout document qu'ils estiment utiles pour l'accomplissement de leur mission.
Ils disposent à cette fin des pouvoirs d'investigation les plus étendus.
A la suite de chaque inspection un rapport faisant état des résultats de ces missions est adressé au Ministre des Affaires Culturelles. Copie de ce rapport est adressée à l'Inspection Générale des Services Administratifs au Premier Ministère.
Art. 4. — La mission prévue a l'article 1er du présent décret est assurée par un Groupe d'Inspecteurs comprenant les emplois fonctionnels suivants :
- Inspecteur Général des Affaires Culturelles;
- Inspecteur Principal des Affaires Culturelles;
- Inspecteur des Affaires Culturelles.
Art. 5. — L'Inspecteur Général des Affaires Culturelles a rang et prérogatives de Directeur d'Administration Centrale et bénéficie des indemnités et avantages accordés à celui-ci.
L'inspecteur Principal des Affaires Culturelles a rang et prérogatives de Sous-Directeur d'Administration Centrale et bénéficie des indemnités et avantages accordés à celui-ci.
L'inspecteur des Affaires Culturelles a rang et prérogatives de chefs de Service d'Administration Centrale et bénéficie des indemnités et avantages accordés à celui-ci.
Art. 6. — La nomination à ces emplois est faite par décret sur proposition du Ministre des Affaires Culturelles dans les conditions fixées par le décret susvisé N° 71-364 du 9 octobre 1971.
Art. 7. — Le nombre des emplois à pourvoir est fixé comme suit :
- Inspecteur Général des Affaires Culturelles : 1;
- Inspecteur Principal des Affaires Culturelles : 2
- Inspecteur des Affaires Culturelles : 4
Art. 8. — Les Ministres du Plan et des Finances et des Affaires Culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 1er septembre 1981
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI