Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des Collectivités publiques locales et des Etablissements Publics à caractère administratif.
Vu le décret n° 77-364 du 9 octobre 1971, réglementant l'attribution et la rémunération des emplois fonctionnels des Administrations Centrales, notamment l'article 5.
Vu le décret n° 75-365 du 25 avril 1975, réglementant l'attribution et la rémunération des emplois fonctionnels des établissements publics relevant du Ministère de la Santé Publique tel que modifié par le décret n° 80-1135 du 12 septembre 1980.
Vu le décret n° 76-922 du 25 octobre 1978, fixant le taux de l'indemnité de fonction attribuée aux agents chargés d'un emploi fonctionnel.
Vu l'avis des Ministres du Plan et des Finances et de la Santé Publique.
Vu l'avis du Tribunal Administratif.
Décrétons :
Chapitre Premier. — DISPOSITIONS GENERALES
Article Premier. — Pour l'application des dispositions du présent décret relatives aux emplois fonctionnels, les établissements publics hospitaliers et sanitaires sont classés en trois catégories A, B et C en fonction notamment des critères ci-après :
— Importance du budget de l'établissement
— Importance de l'effectif du personnel en place
— La capacité hospitalière et l'importance des équipements
— La nature des activités et prestations.
Le classement est établi par arrêté du Ministre de la Santé Publique après avis d'une commission technique de classement dont les membres sont désignés par arrêté du Ministre de la Santé Publique.
Chapitre II. — EMPLOIS FONCTIONNELS DE DIRECTION ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES
Art. 2. — Sont créés au niveau des établissements hospitaliers et sanitaires classés à la catégorie A, les emplois fonctionnels suivants :
— Directeur d'établissement hospitalier et sanitaire de catégorie A.
— Chef de Service Administratif et Financier.
— Chef de Service des Bâtiments, de l'Équipement, du Matériel et de la Maintenance.
— Chef de Service de l'Hygiène et de la Sécurité.
— Un Surveillant Général.
— Un Surveillant par Service.
Art. 3. — Sont créés au niveau des établissements hospitaliers et sanitaires classés à la catégorie B les emplois fonctionnels suivants :
— Directeur d'établissement hospitalier et sanitaire de catégorie B.
— Chef de Bureau Administratif et Financier
— Chef de Bureau des Bâtiments, du Matériel et de la Maintenance
— Chef de Bureau d'Hygiène et de la Sécurité
— Un Surveillant Général
— Un Surveillant par Service.
Art. 4. — Sont créés au niveau des groupes d'établissements de la catégorie C tels que définis par l'arrêté de classement prévu à l'article 1er, les emplois fonctionnels suivants :
— Directeur de groupe d'établissement de catégorie C par région sanitaire
— Un Surveillant Général par groupe d'établissements de catégorie C
— Un Surveillant par Service.
Chapitre III. — CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET DE REMUNERATION DES EMPLOIS FONCTIONNELS
Art. 5. — Le Directeur d'établissement hospitalier et sanitaire de catégorie A est nommé par décret sur proposition du Ministre de la Santé Publique. Il est choisi parmi :
— Les Chefs de Service exerçant dans les établissements de catégorie A et les Directeurs d'établissements de catégorie B ou de groupes d'établissements de catégorie C ayant quatre années d'ancienneté en cette qualité.
— Les cadres administratifs communs ou particuliers répondant aux conditions de nomination à l'emploi de Sous-Directeur d'Administration Centrale, et justifiant d'une qualification professionnelle et d'une expérience confirmée dans le domaine de la gestion des établissements publics.
Dans cette position, le fonctionnaire nommé à cet emploi bénéficie outre la rémunération afférente à son grade, des indemnités et avantages attribués à l'emploi de Sous-Directeur d'Administration Centrale.
Toutefois, le Directeur d'établissement de la catégorie A peut bénéficier des indemnités et avantages afférents à l'emploi de Directeur d'Administration Centrale s'il remplit les conditions générales de nomination à cet emploi.
Art. 6. — Les Directeurs d'établissement hospitaliers et sanitaires de catégorie B et les Directeurs de groupes d'établissements de catégorie C sont nommés par décret sur proposition du Ministre de la Santé Publique. Ils sont choisis parmi les cadres administratifs communs ou particuliers répondant aux conditions de nomination à l'emploi de Chef de Service d'Administration Centrale.
p. 2104Dans cette position, le fonctionnaire nommé à cet emploi bénéficie, outre la rémunération afférente à son grade, des indemnités et avantages attribués à l'emploi de Chef de Service d'Administration Centrale.
Art. 7. — Les Surveillants de service sont choisis parmi les Techniciens Supérieurs de la Santé ayant 2 années d'ancienneté en cette qualité ou les infirmiers spécialisés ayant 3 années d'ancienneté en cette qualité ou les infirmiers, justifiant de 7 années d'ancienneté en cette qualité.
Les Surveillants généraux d'établissements hospitaliers et sanitaires sont choisis parmi les Surveillants de service justifiant de 3 années au moins en cette qualité, les Techniciens Supérieurs justifiant de 4 années au moins en cette qualité et les infirmiers spécialisés ayant 5 années d'ancienneté en cette qualité.
La priorité de nomination à ces emplois est donnée aux candidats qui, outre les conditions minimales exigées aux alinéas précédents, justifient avoir suivi avec succès un cycle de perfectionnement professionnel au Centre National de Recherche et de Formation Pédagogique ou établissement assimilé.
Les Surveillants de service et les Surveillants généraux d'établissements sont nommés par arrêté du Ministre de la Santé Publique.
Les Chefs de bureaux prévus à l'article 3 du présent décret sont choisis parmi les Administrateurs du Gouvernement ou de la Santé Publique sans conditions d'ancienneté, ou les Attachés d'Administration ayant 5 ans d'ancienneté en cette qualité. Ils sont nommés par arrêté du Ministre de la Santé Publique.
Art. 8. — Les Agents chargés des fonctions de Surveillant Général d'établissement et de chef de Bureau perçoivent outre la rémunération afférente à leur grade, une indemnité de fonction au taux mensuel forfaitaire de 40 Dinars.
Les Agents chargés des fonctions de Surveillant de service perçoivent outre la rémunération afférente à leur grade, une indemnité de fonction au taux mensuel forfaitaire de 25 Dinars.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 9. — A titre transitoire et pendant une période de six mois à compter de la publication du présent décret, peuvent être chargés des fonctions de Directeur d'établissement de la catégorie A les Administrateurs de la Santé justifiant de 10 années au moins en cette qualité et ayant assuré pendant 7 années au moins la Direction d'un établissement hospitalier.
Art. 10. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.
Art. 11. — Les Ministres du Plan et des Finances et de la Santé Publique sont chargés, chacun en ce le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 1er septembre 1981
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI