Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 66-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi n° 70-40 du 14 août 1970, relative à l'organisation des carrières médicales;
Vu la loi n° 70-64 du 12 juillet 1970 relative à l'organisation des carrières médicales telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 77-21 du 23 mars 1977;
Vu le décret n° 69-87 du 4 mars 1969, portant statut des médecins, pharmaciens et chirurgiens dentistes;
Vu le décret n° 71-254 du 8 juillet 1971, portant statut des médecins vétérinaires et tous les textes qui l'ont complété ou modifié;
Vu le décret n° 72-387 du 6 décembre 1972, portant statut des médecins inspecteurs de la Santé Publique;
Vu le décret n° 74-872 du 20 septembre 1974, portant statut du corps des Inspecteurs Médicaux et Juxtamédicaux;
Vu le décret n° 77-366 du 16 avril 1977, portant statut du corps des pharmaciens des hôpitaux;
Vu le décret n° 77-843 du 5 août 1977, portant statut du personnel médical hospitalo-sanitaire;
Vu le décret n° 77-732 du 9 septembre 1977, portant statut du personnel médical hospitalo-universitaire;
Vu le décret n° 77-734 du 10 septembre 1977, portant statut des chirurgiens dentistes des hôpitaux;
Vu le décret n° 80-1239 du 26 septembre 1980, portant modification du décret n° 74-872 du 20 septembre 1974, portant statut du corps des Inspecteurs médicaux et Juxtamédicaux;
Vu l'avis du Ministre de la Santé Publique;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décretons :
Article Premier. — Les articles 9 et 12 (nouveaux) du décret susvisé n° 74-872 du 20 septembre 1974, modifié par le décret n° 80-1239 du 26 septembre 1980 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Art. 9. (nouveau) — Les inspecteurs divisionnaires de la Santé Publique sont recrutés au choix par décret sur proposition du Ministre de la Santé Publique parmi :
1) les Inspecteurs Régionaux ayant exercé leurs fonctions pendant 3 ans au moins;
2) les Assistants hospitalo-universitaires ayant une ancienneté de 4 ans au moins dans leur grade;
3) les Médecins spécialistes ayant exercé pendant au moins 4 ans dans une structure relevant du Ministère de la Santé Publique ou une autre structure étatique ou, à défaut de candidats remplissant ces conditions, les médecins spécialistes justifiant de 7 ans d'exercice en libre pratique.
4) Les Pharmaciens Biologistes ayant exercé pendant au moins 5 ans dans une structure relevant du Ministère de la Santé Publique ou une autre structure étatique ou, à défaut de candidats remplissant ces conditions, les Pharmaciens Biologistes justifiant de 7 ans d'exercice en libre pratique.
5) les Médecins spécialistes principaux sans conditions d'ancienneté;
6) les Pharmaciens biologistes principaux sans conditions d'ancienneté.
Art. 12. (Nouveau). — Les Inspecteurs Régionaux de la Santé Publique sont recrutés au choix par décret sur proposition du Ministre de la Santé Publique parmi :
1) les Médecins de la Santé Publique ayant exercé au moins pendant 3 ans dans une structure relevant du Ministère de la Santé Publique ou dans une autre structure étatique ou, à défaut de candidats remplissant ces conditions, les médecins justifiant de 6 ans d'exercice en libre pratique.
2) les Pharmaciens, les Chirurgiens Dentistes et les Vétérinaires ayant exercé au moins pendant 4 ans dans une structure relevant du Ministère de la Santé Publique ou dans une autre structure étatique ou, à défaut de candidats remplissant ces conditions, les pharmaciens, les chirurgiens dentistes et les vétérinaires justifiant de 6 ans d'exercice en libre pratique.
3) Les Assistants Hospitalo-Universitaires ayant une ancienneté d'un an au moins dans le grade.
4) Les Médecins Spécialistes ayant exercé pendant au moins un an dans une structure relevant du Ministère de la Santé Publique ou, dans une autre structure étatique ou, à défaut de candidats remplissant ces conditions, les médecins spécialistes justifiant de 4 ans d'exercice en libre pratique.
5) Les pharmaciens biologistes ayant exercé pendant au moins 2 ans dans une structure relevant du Ministère de la Santé Publique ou dans une autre structure étatique ou, à défaut de candidats remplissant ces conditions, les pharmaciens biologistes justifiant de 4 ans d'exercice en libre pratique.
6) Les Médecins Principaux sans conditions d'ancienneté.
7) Les Pharmaciens Principaux sans conditions d'ancienneté.
Art. 2. — Les articles 14 et 15 du décret susvisé n° 74-872 du 20 septembre 1974, modifié par le décret n° 80-1239 du 26 septembre 1980 sont complétés comme suit :
Art. 14. (Nouveau). — Les médecins, pharmaciens, chirurgiens dentistes et vétérinaires exerçant en libre pratique, intégrés dans le corps des inspecteurs médicaux sont classés au premier échelon de leurs nouveaux grades.
Art. 15. (Nouveau). — Les médecins, pharmaciens, chirurgiens dentistes et vétérinaires exerçant en libre pratique, intégrés dans le corps des inspecteurs médicaux sont astreints à un stage de deux années qui peut être prolongé d'une troisième année. Au bout de ce stage ils sont soit titularisés à leurs grades soit licenciés sans avoir droit à l'indemnité.
Art. 3. — Le Ministre de la Santé Publique est chargé de l'exécution du présent décret qui sera
p. 2103publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 1er septembre 1981
P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
EMPLOIS FONCTIONNELS