Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 59-18 du 5 février 1959, relative au régime de retraite, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 73-71 du 19 novembre 1973;
Vu le décret n° 74-549 du 16 mai 1974, relatif aux retenues à la source opérées au profit de la Caisse Nationale des Retraites sur les rémunérations des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 77-465 du 11 mai 1977, portant attribution d'une indemnité justifiée par des sujétions spéciales de service à certaines catégories des personnels d'exploitation des télécommunications de la « Section II : P.T.T. » du Ministère des Transports et des Communications;
Sur proposition du Ministre des Transports et des Communications;
Vu l'avis du Ministre du Plan et des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — L'article premier du décret susvisé n° 74-549 du 16 mai 1974 est complété comme suit
1. — Indemnités Communes (Sans changement).
2. — Indemnités Spéciales
ajouter :
Ministère des Transports et des Communications
(Section II. : P.T.T.)
— Indemnités de Sujetions Spéciales.
Le reste sans changement
Art. 2. — Les Ministres du Plan et des Finances et des Transports et des Communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er avril 1981 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 1er septembre 1981
P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI