Décret N° 81-1135 du 9 septembre 1981, portant organisation du Ministère du Plan et des Finances

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu le décret n° 75-310 du 30 mai 1976, fixant les attributions du Ministère des Finances;

Vu le décret n° 75-517 du 30 mai 1975, portant organisation du Ministère des Finances ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret n° 70-32 du 19 janvier 1970, fixant les attributions du Secrétaire d'État du Plan;

Vu le décret n° 75-533 du 4 août 1975, portant organisation du Ministère du Plan tel que modifié par le décret n° 77-537 du 8 juin 1977;

Vu le décret n° 80-480 du 25 avril 1980, portant nomination des membres du Gouvernorat;

Vu les décrets n° 80-331 du 8 mai 1980 et n° 80-1039 du 16 août 1980, portant création d'emploi de Directeur Général du Ministère du Plan et des Finances;

Vu l'avis du Ministre du Plan et des Finances;

Sur la proposition du Premier Ministre;

Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décrétons :

CHAPITRE PREMIER

DISPOSITIONS GENERALES

Article Premier. — Le Ministère du Plan et des Finances comprend outre le Cabinet, le Secrétariat Général, l'Inspection Générale des Finances, Une Administration Centrale et des Services Extérieurs.

Art. 2. — Le Cabinet du Ministre accomplit les tâches qui lui sont confiées par le Ministre.

Il est notamment responsable du secrétariat du Ministre et est chargé des relations avec les organismes officiels, les organisations nationales et les services chargés de l'Information.

Sont rattachés au Cabinet le Bureau d'Ordre Central et le Bureau d'Accueil et d'Information de public.

Art. 3. — Le secrétaire général du Ministère du Plan et des Finances assure une mission permanente d'impulsion, de coordination et de contrôle à l'égard de l'ensemble des services du Ministère. Il est chargé notamment de veiller à la bonne exécution des missions confiées à chaque Direction Générale ou Direction.

Art. 4. — Il peut être créé des groupes d'étude et de recherche pour l'accomplissement de missions à caractère technique ponctuel, ressortissant aux attributions du Ministère du Plan et des Finances, chaque fois que l'importance d'un travail ou d'un projet le nécessite.

Chaque groupe d'étude et de recherche est constitué par un ensemble de cadres du Ministère du Plan et des Finances, ou de chargés de mission ayant une expérience confirmée placés sous la responsabilité d'un chef de file.

Les groupes d'étude et de recherche sont créés et supprimés par arrêté du Ministre du Plan et des Finances qui précise, dans chaque cas, notamment le ou les objectifs à atteindre, les effectifs du groupe, les moyens de service et les délais de réalisation.

Art. 5. — L'Inspection Générale des Finances est chargée de l'Inspection Financière des Services de l'État, des Etablissements Publics Administratifs, des Collectivités Publiques Locales ainsi que des Offices, Sociétés Nationales, Sociétés d'Economie Mixte et d'une façon générale des organismes de toute nature faisant appel directement ou indirectement au concours financier de l'État ou des Collectivités Publiques sous forme d'apport au capital, de subventions, de prêts, d'avances ou de garanties.

Art. 6. — L'organisation et le fonctionnement de l'Inspection Générale des Finances sont fixés par décret.

CHAPITRE PREMIER

ADMINISTRATION CENTRALE

Art. 7. — L'Administration Centrale du Ministère du Plan et des Finances comprend :

• La Direction Générale du Plan;
• La Direction Générale du Trésor;
• La Direction Générale des Projets;
• La Direction Générale de la Coopération;
• La Direction Générale du Budget;
• La Direction Générale des Impôts;
• La Direction Générale des Douanes;
• La Direction Générale de la Comptabilité Publique;
• La Direction Générale des Affaires Juridiques et Donaniales;
• La Direction Administrative et Financière;
• La Direction de l'Information.

Art. 8. — La Direction Générale du Plan est chargée notamment :

1) de la préparation de tous les instruments et documents de la planification;

A cet effet, elle procède :

• à l'établissement des perspectives de développement à moyen et long terme de la Nation;
• à la confection des plans nationaux de développement;
• à la programmation annuelle des activités de développement économique et social de tous les secteurs, notamment par la préparation du budget économique;
• à l'élaboration et la mise au point des instruments de prévision économique à court terme;
• à la préparation des rapports d'exécution du Plan.

2) Elle participe en collaboration avec les services des autres Ministères concernés à l'élaboration et au contrôle :

• des réformes de structures à introduire dans les différents secteurs d'activité de l'Economie Nationale;
• de la politique des revenus de la nation à savoir, la politique des prix, des salaires, des profits et des prélèvements fiscaux et para-fiscaux.

A cet effet, elle comprend quatre Directions :

I. — LA DIRECTION DE LA PLANIFICATION GENERALE :

Chargée notamment d'élaborer au niveau global :

• Les perspectives et les programmes de développement à moyen et long terme;
• Les prévisions à moyen et long terme et les prévisions du Budget Economique;
• Les prévisions à court terme dans le cadre de la conjoncture ainsi que les rapports d'exécution du Plan.

A cet effet, elle comprend :

A. — La Sous-Direction des Projections Economiques d'Ensemble

Avec deux services :

1) Le service des prévisions à moyen et long terme;
2) Le service des prévisions à court terme.

B. — Sous-Direction de la balance des paiements

Avec deux services :

1) Le service des opérations courantes;
2) Le service des opérations en capital;

C. — La Sous-Direction des projections financières

Avec deux services :

1) Le service de l'Epargne et des Institutions Financières;
2) Le service des Opérations des Administrations.

D. — La Sous-Direction des Projections Régionales

Avec deux services :

1) Le service du suivi des études régionales;
2) Le service de la programmation.

E. — La Sous-Direction de la conjoncture

Avec trois services :

1) Le service de la production, de l'investissement et de l'emploi;
2) Le service des prix et des Opérations Financières;
3) Le service des opérations avec l'Extérieur.

II. — LA DIRECTION DE LA PLANIFICATION SECTORELLE :

Chargée notamment :

— de représenter le Ministère du Plan et des Finances auprès des organismes chargés de l'agrément et de la promotion des projets d'investissement;
— de suivre et d'analyser l'évolution des secteurs de l'activité économique, notamment dans le domaine de la production, des investissements et du financement;
— de participer dans le cadre des objectifs du Plan à l'élaboration des programmes de développement des secteurs de l'activité économique;
— d'examiner, en relation avec les Départements ministériels intéressés, les budgets prévisionnels des entreprises publiques et de préconiser les mesures qui ne découlent tant au niveau des entreprises qu'à celui de l'État.

A cet effet, elle comprend :

A. — La Sous-Direction de l'Agriculture

Avec deux services :

1) Le service des projections à moyen et court terme;
2) Le service du suivi de la Production et des investissements.

B. — La Sous-Direction des Industries Manufacturières

Avec deux services :

1) Le service des projections à moyen et court terme;
2) Le service du suivi de la Production et des investissements;

C. — La Sous-Direction des Industries non manufacturières

Avec deux services :

1) Le service des projections à moyen et court terme;
2) Le service du suivi de la Production et des investissements.

2) Le service du suivi de la Production et des Investissements.

III. — LA DIRECTION DE LA PLANIFICATION SOCIALE ET DES RESSOURCES HUMAINES

Chargée notamment :

— d'élaborer les perspectives de développement en matière d'emploi et de formation, de santé et de population ainsi qu'en matière de revenus en relation avec les perspectives et les programmes à moyen et long termes;
— de suivre et d'analyser l'évolution de ces secteurs et d'établir en collaboration avec les services des départements intéressés les prévisions annuelles relatives à ces secteurs.

A cet effet, elle comprend :

A. — La Sous-Direction de l'Emploi

Avec deux services :

1) Le service de la planification de la démographie et de l'emploi;
2) Le service de l'environnement.

B. — La Sous-Direction de la Planification de l'Education et de la Formation

Avec deux services :

1) Le service de la planification, de l'éducation et de la formation;
2) Le service de l'analyse des coûts de l'éducation et de la formation.

C. — La Sous-Direction des Revenus

Avec deux services :

1) Le service de la productivité;
2) Le service des transferts sociaux.

D. — La Sous-Direction des Secteurs Sociaux

Avec deux services :

1) Le service de la planification sanitaire;
2) Le service de l'analyse des coûts des avantages sociaux.

IV. — LA DIRECTION DES ETUDES ECONOMIQUES, FINANCIERES ET SOCIALES

Chargée notamment :

— de participer à l'élaboration de toute réforme économique financière et sociale à introduire dans les différents secteurs de l'activité économique;
— de collaborer avec les services des autres Ministères à l'étude de toute question économique et sociale à caractère structurel ou ponctuel en relation avec l'exécution du Plan.

Il peut être créé au sein de cette direction des groupes d'études et de recherches pour l'accomplissement de missions à caractère technique et ponctuel ressortissant aux attributions du Ministère du Plan et des Finances.

Les groupes d'études et de recherches sont créés par arrêté du Ministre du Plan et des Finances qui précise dans chaque cas notamment le ou les objectifs à atteindre, la composition du groupe, les moyens de service et les délais de réalisation.

En raison de la nature des attributions de cette direction les emplois fonctionnels qui peuvent y être

occupés seront déterminés au fur et à mesure des besoins.

Art. 9. — La Direction Générale du Trésor

Est chargée notamment :

• d'assurer la tutelle financière des entreprises publiques et de veiller à l'animation du contrôle financier;
• d'assurer la tutelle du secteur bancaire, du secteur d'assurance et de réassurance et des autres organismes financiers;
• de veiller à la définition et à l'élaboration de la politique monétaire et de crédit et de participer avec les autres Directions à la recherche de l'équilibre de financement;
• de collaborer avec les Directions intéressées à l'étude des effets économiques de la législation fiscale et financières;
• d'assurer la gestion du portefeuille de l'État constitué par les valeurs mobilières appartenant à l'État.

A cet effet elle comprend quatre Directions :

I. — LA DIRECTION DES ENTREPRISES PUBLIQUES

Chargée notamment :

• de suivre toute question d'investissement et de financement relative aux Offices, Sociétés Nationales et Sociétés dans lesquelles l'État détient une participation directe ou indirecte;
• d'animer le corps des Contrôleurs Financiers et Administrateurs du Ministère du Plan et des Finances auprès des entreprises publiques;
• d'examiner et d'approuver les comptes prévisionnels et rétrospectifs de ces entreprises, leurs statuts et conventions collectives;
• d'assurer l'exploitation des rapports des contrôleurs financiers;
• du suivi des audits et de l'organisation des entreprises publiques et semi-publiques.

A cet effet, elle comprend :

A. — La Sous-Direction du suivi et des prévisions

Avec deux services :

1) Le service de l'étude et de l'exploitation;
2) Le service du suivi et de l'approbation des Budgets prévisionnels.

B. — La Sous-Direction du Contrôle Financier

II. — LA DIRECTION DU CRÉDIT ET DU FINANCEMENT

Chargée notamment :

• de préparer les textes législatifs et réglementaires ayant trait à la monnaie, au crédit, à la réglementation des changes et aux établissements financiers et d'entreprendre tous travaux d'étude en la matière;
• d'exercer la tutelle des banques, des organismes financiers et de la Bourse des Valeurs Mobilières;
• de suivre les opérations relatives à la circulation monétaire et à la distribution du crédit ainsi qu'à la conduite des relations avec la Banque entrave de Tunisie, le Conseil National du Crédit, l'Association Professionnelle des Agents de Change;
• d'effectuer l'émission et l'emplacement des emprunts;
• de centraliser les affaires relatives aux finances extérieures;

• de programmer les ressources spéciales gérées par les Banques, de suivre et de contrôler leur évolution;
• d'analyser les ressources et les besoins du Trésor et d'en déterminer l'équilibre.

A cet effet, elle comprend :

A. — La Sous-Direction des études et de la législation

Avec deux services :

1) Le service des études et des prévisions;
2) Le service de la politique monétaire et du crédit.

B. — La Sous-Direction des Banques et des Etablissements Financiers

Avec deux services :

1) Le service des Banques de dépôt;
2) Le service des Banques d'investissement et autres Etablissements Financiers.

C. — La Sous-Direction de l'Épargne et du Marché Financier

Avec deux services :

1) Le service du marché financier intérieur;
2) Le service du marché financier extérieur.

D. — La Sous-Direction du change et des affaires extérieures

Avec deux services :

1) Le service de la réglementation des changes;
2) Le service des conventions en matière d'investissements et des Accords Internationaux;

III. — LA DIRECTION DES ASSURANCES

Chargée notamment :

• d'élaborer les projets de texte en matière d'assurances et de réassurances;
• de contrôler les Sociétés d'Assurances et de Réassurances Tunisiennes et Étrangères ainsi que les Sociétés et Associations mutualistes;
• de la conduite des relations Internationales relatives à l'Assurance et à la Réassurance ainsi que de la gestion des affaires extérieures dans ce domaine;
• d'instruire les dossiers d'agrément des sociétés d'assurances, de réassurances et des agents spéciaux et généraux d'assurance.

A cet effet elle comprend :

A. — La Sous-Direction des Études, des Statistiques et de la Législation

Avec deux services :

1) Le service des études et des statistiques;
2) Le service de la législation et de la réglementation.

B. — La Sous-Direction du contrôle et de l'exploitation

Avec trois services :

1) Le service du contrôle;
2) Le service de l'exploitation et du suivi;
3) Le service de l'assurance du Parc automobile de l'État.

C. — La Sous-Direction des Assurances Sociales

Avec deux services :

1) Le service de la protection sociale;
2) Le service du fonds de garantie automobile.

IV. — LA DIRECTION DES INTERVENTIONS ECONOMIQUES

Est chargée notamment :

• d'examiner tout projet de loi autorisant l'Etat à souscrire au capital de sociétés;
• d'assurer la tenue du fichier des participations de l'Etat dans les Etablissements Publics à caractère industriel et commercial ainsi que la tenue du fichier des participations de l'Etat dans d'autres organismes nationaux et internationaux;
• d'étudier et de gérer les affaires relatives à l'octroi de la garantie de l'Etat et des avantages financiers;
• d'assurer la gestion du portefeuille de l'Etat constitué par les valeurs mobilières appartenant à l'Etat;
• d'étudier les projets de textes législatifs et réglementaires qui leur sont soumis pour avis en vue de dégager leur implication financière;
• d'examiner les études et suggestions ayant trait en matière d'avantages fiscaux et douaniers conjointement avec les Directions spécialisées.

A cet effet, elle comprend :

A. — La Sous-Direction des participations

Avec deux services :

1) Le service du portefeuille de l'Etat;
2) Le service de la gestion et de l'exploitation.

B. — La Sous-Direction des Interventions Fiscales et Financières

Avec deux services :

1) Le service des avantages financiers;
2) Le service des avantages fiscaux;
3) Le service des interventions conjoncturelles.

Art. 10. — La Direction Générale des Projets

Est chargée notamment :

• d'assister chaque Ministère ou tout organisme public à la promotion de tout projet dont l'exécution concourt à la réalisation des objectifs nationaux tels que fixés par le Plan de Développement Economique et Social;
• d'instruire, en collaboration avec les services du Ministère du Plan et des Finances tout projet d'investissement où l'Etat détient une participation et tout projet d'investissement devant être réalisé en partie ou en totalité par le Budget de l'Etat;
• d'entreprendre toute étude ou action en collaboration, le cas échéant, avec tout organisme public ou privé, Tunisien ou extérieur, de nature à concourir à la promotion des projets de développement en Tunisie;
• de veiller à pourvoir le Plan de développement économique et social en nombre suffisant de projets;
• d'identifier les entraves réglementaires et institutionnelles qui freinent la réalisation des projets et de proposer toute action tendant à leur suppression;
• d'assurer le suivi des projets durant leurs différentes phases et de veiller à leur réalisation dans de bonnes conditions.

En raison de la nature des attributions de cette Direction Générale les emplois fonctionnels qui peuvent y être occupés seront déterminés au fur et à mesure des besoins.

Art. 11. — La Direction Générale de la Coopération

Est chargée notamment :

• de définir et d'organiser le financement extérieur du Plan de développement;
• de centraliser les besoins en matière de coopération technique, économique et financière;
• de participer ou de diriger selon le cas les négociations des accords et des conventions relatifs au domaine de la coopération;
• de représenter le département aux conférences et réunions régionales et internationales;
• de représenter le département aux assemblées annuelles des institutions financières, régionales et internationales;
• de programmer et de suivre l'utilisation des ressources extérieures conformément aux accords et conventions.

A cet effet, elle comprend trois directions :

I. — LA DIRECTION DE LA COOPERATION AVEC LES PAYS ET ORGANISMES FINANCIERS ARABES ET ISALMIQUES

Chargée notamment :

• de la programmation de l'aide des fonds nationaux et multilatéraux arabes et islamiques à la Tunisie;
• de la négociation des accords et du suivi de l'utilisation des prêts de ces fonds;
• du suivi de la coopération technique avec les Pays rabes.

A cet effet elle comprend :

A. — La Sous-Direction de la Coopération avec les Fonds Arabes Nationaux

Avec deux services :

1) Le service de la Coopération avec les Fonds Koweïtien et Saoudien;
2) Le service des autres fonds arabes nationaux.

B. — La Sous-Direction de la Coopération Technique et Financière avec les Pays et les Organismes Multilatéraux et Islamiques

Avec deux services :

1) Le service de la Coopération Technique et Financière avec les Pays Arabes;
2) Le service de la Coopération avec les Organismes Financiers Multilatéraux Arabes et Islamiques.

II. — LA DIRECTION DE LA COOPERATION BILATERALE AVEC LES AUTRES PAYS

Chargée notamment :

• de préparer et de prendre part aux réunions des Commissions Mixtes;
• de participer aux négociations des accords de coopération technique, économique et financière avec ce groupe de pays et d'en suivre la mise en œuvre;
• de rechercher les voies et moyens de renforcer la coopération avec cet ensemble géopolitique.

A cet effet elle comprend :

A. — La Sous-Direction de la Coopération avec les Pays d'Europe et d'Amérique

Avec deux services :

1) Le service de la Coopération avec les Pays d'Europe;
2) Le service de la Coopération avec les Pays d'Amérique.

B. — La Sous-Direction de la Coopération avec les Pays d'Afrique et d'Asie

Avec deux services :

1) Le service de la Coopération avec l'Afrique;
2) Le service de la Coopération avec l'Asie.

III. — LA DIRECTION DE LA COOPERATION MULTILATERALE

Est chargée notamment :

• de préparer et d'assister aux assemblées et réunions annuelles des institutions Financières Internationales et Régionales;
• d'assurer le suivi des réunions des comités intéri-maires et de développement;
• d'assurer le suivi des accords conclus avec la BIRD et les autres organismes;
• de prendre part aux réunions organisées par le Conseil Economique et Sociei Arabe et à celles de l'Organisation de la Conférence Islamique et d'assurer le suivi des décisions et des recommandations de ces réunions;
• d'assister à la préparation des négociations globales avec la C.E.E., et d'en assurer le suivi;

A cet effet elle comprend :

A. — La Sous-Direction de la Coopération avec le groupe BIRD/FMI

Avec deux services :

1) Le service de la Coopération avec la Banque Mondiale;
2) Le service de la Coopération avec le F.M.I.

B. — La Sous-Direction de la Coopération avec les autres institutions régionales et internationales

Avec trois services :

1) Le service de la Ligue des Etats Arabes, de l'Organisation de la Conférence Islamique et de l'O.U.A.;
2) Le service de la Coopération avec la C.E.E.;
3) Le service de la Coopération avec le PNUD et le FIDA.

Art. 12. — La Direction Générale du Budget

Est chargée notamment :

• d'élaborer les projets des lois de Finances et de veiller à l'exécution du Budget Général de l'Etat, des Budgets annexes, des Budgets des établissements et entreprises publics ainsi que des Fonds Spéciaux du Trésor;
• de suivre les ressources et les besoins du Trésor;
• de gérer la dette publique à court, moyen et long terme;
• de participer à l'étude et l'élaboration des textes fixant les statuts et la rémunération des agents publics;
• de suivre l'élaboration et l'application de la législation en matière de fiscalité locale et d'examiner toutes les questions de nature financière intéressant les collectivités locales;
• de participer à la mise au point du programme de développement rural, d'en suivre l'exécution et d'en assurer le contrôle financier;
• de participer aux travaux des Commissions des Eátiments Civils;
• de préparer le compte général de l'Administration et le projet de loi de règlement du Budget;
• de participer aux travaux de mise en application du plan d'informatisation des Finances Publiques.

A cet effet, elle comprend cinq directions et un service commun dénommé :

• Le service des opérations Comptables du Titre II.

I. — LA DIRECTION DES FUDGETS DES DÉPARTEMENTS MINISTERIELS

Est chargée notamment :

• d'étudier les projets de budget de fonctionnement et d'équipement des Départements Ministériels, des services dotés d'un budget annexe et des établissements publics administratifs qui en dépendent;
• de veiller à l'exécution de ces mêmes budgets notamment en ce qui concerne les virements des crédits et les crédits complémentaires;
• de suivre l'exécution des budgets des postes diplomatiques et consulaires;
• d'examiner et d'approuver les propositions d'institutions et de suppression des régies d'avance et de recette et de nomination de régisseurs.

A cet effet elle comprend deux services communs :

1) Le service des Etablissements Publics;
2) Le service des Régies et des Restitutions

A. — La Sous-Direction des budgets des Départements de souveraineté

Avec deux services :

1) Le service des départements de sécurité;
2) Le service des départements d'administration générale.

B. — La Sous-Direction des budgets des départements économiques

Avec deux services :

1) Le service des Départements de l'Economie, du Plan et des Finances et des Transports et Communications;
2) Le service des Départements de l'Equipement et de l'Habitat.

C. — La Sous-Direction des budgets des départements de formation

Avec trois services :

1) Le service des Départements de l'Education et de l'Enseignement Supérieur;
2) Le service des Départements de la Santé et de la Jeunesse et des Sports;
3) Le service des Départements des Affaires Sociales et Culturelles.

D. — La Sous-Direction des Budgets du secteur agricole

Avec deux services :

1) Le service agriculture;
2) Le service hydraulique.

II. — LA DIRECTION DES OPERATIONS FINANCIÈRES

Est chargée notamment :

• de participer avec la Direction Générale du Trésor et le Ministère assurant la tutelle technique de l'organisme concerné à l'examen des budgets des entreprises publiques, parapubliques, des Offices et tout organisme assimilé.
• de l'inscription dans le cadre du budget de l'Etat des crédits nécessaires aussi bien au fonctionnement qu'à la réalisation des programmes d'investissement de ces organismes;
• du suivi avec la Direction des Entreprises Publiques de l'exécution des comptes prévisionnels et de la situation financière des entreprises et organismes sus-visés;
• de l'ouverture des crédits au profit des organismes bénéficiant d'inscriptions budgétaires dans le cadre du budget de l'Etat;
• de participer à l'examen des projets de lois autorisant l'Etat à souscrire au capital des Sociétés;
• d'étudier toute question ayant une incidence budgétaire sur la gestion de ces entreprises.

A cet effet elle comprend :

A. — La Sous-Direction des entreprises publiques industrielles, minières et énergétiques

Avec deux services :
1) Le service des Entreprises Industrielles;
2) Le service des Entreprises Minières et Energétiques;

B. — La Sous-Direction des entreprises de service

Avec deux services :
1) Le service des entreprises de transport
2) Le service des autres entreprises de service.

C. — La Sous-Direction des Offices et Entreprises Publiques Agricoles

Avec deux services :
1) Le service des Offices de production;
2) Le service des Offices de mise en valeur.

III. — LA DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES ET DU DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL

Est chargée notamment :

• d'examiner, d'approuver et de suivre les budgets des collectivités publiques locales;
• d'examiner et d'approuver la répartition du Fonds commun des collectivités locales;
• de participer à la gestion de la aise des Prêts et de soutien des collectivités locales;
• d'examiner les questions relatives à la participation des collectivités locales aux organismes économiques;
• d'examiner les programmes d'équipement des collectivités locales;
• d'examiner et d'approuver les propositions d'institution des régies d'avances et de recettes et de nomination des régisseurs concernant les collectivités locales;
• de participer aux études relatives à la fiscalité locale;
• d'analyser et d'exploiter les rapports d'inspection des collectivités locales en vue de définir les mesures permettant d'améliorer la gestion des finances locales;
• de participer à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires intéressant les collectivités locales;
• de l'élaboration, l'approbation et le suivi des projets et programmes des régions et organismes spécialisés dans le domaine;
• de procéder à l'ouverture des crédits y afférents;
• de procéder aux contrôles de réalisation de ces projets.

A cet effet, elle comprend :

A. — La Sous-Direction des ressources financières locales

Avec deux services :
1) Le service des prêts et subventions;
2) Le service des études et ressources.

B. — La Sous-Direction des programmes de développement régional

Avec deux services :
1) Le service des organismes régionaux;
2) Le service des P.D.R.

IV. — LA DIRECTION DES RESSOURCES ET DE LA DÉTÉ PUBLIQUE

Est chargée notamment :

• d'élaborer avec les directions concernées les prévisions des ressources budgétaires;
• de suivre avec les autres administrations la conjoncture des Finances Publiques;
• de suivre les mouvements de fonds du trésor et d'établir une situation périodique de l'ensemble des recettes et des dépenses de l'État;
• de procéder à l'étude de création et suppression des fonds spéciaux du trésor;
• d'élaborer les prévisions de dépenses et de recettes de ces fonds;
• de procéder à l'étude de la création et suppression des fonds de concours et d'en élaborer les prévisions de dépenses et de recettes;
• de participer avec les directions concernées à la programmation de l'aide et à l'élaboration des procédures de son exécution;
• de suivre le recouvrement des ressources extérieures inscrites au Budget de l'État;
• de faire la synthèse des travaux budgétaires au niveau global en relation avec le budget économique;
• de procéder à l'administration, aux études et projections en matière de Dette Publique;
• d'élaborer les conventions des prêts budgétaires accordés aux entreprises publiques.

A. — La Sous-Direction des ressources budgétaires et des mouvements de fonds

Avec trois services :
1) Le service des ressources budgétaires;
2) Le service des fonds spéciaux et du trésor;
3) Le service de l'équilibre financier du Budget.

B. — La Sous-Direction de la dette publique

A cet effet elle comprend :

Avec deux services :
1) Le service des études et des projections;
2) Le service de la gestion de la dette publique.

V. — LA DIRECTION DES RÉMUNÉRATIONS PUBLIQUES

Est chargé notamment :

• de participer avec les administrations intéressées à l'étude des problèmes de la Fonction Publique;
• d'étudier les questions relatives aux problèmes du personnel sous l'angle financier et d'examiner à ce titre l'incidence des projets de statuts;
• d'instruire les demandes de création, suppression et transformation d'emploi;
• d'examiner des affaires de principe relatives aux régimes de retraite, de prévoyance et de sécurité sociale.

A cet effet elle comprend :

A. — La Sous-Direction des statuts et des rémunérations

Avec deux services :
1) Le service des traitements, salaires et indemnités
2) Le service des statuts;

B. — La Sous-Direction de la Retraite et de la Prévoyance Sociale

Avec deux services :
1) Le service des régimes de retraite;
2) Le service des régimes de la prévoyance sociale.

Art. 13. — La Direction Générale des Impôts

Est chargée notamment :

• de la mise en œuvre de la politique fiscale arrêtée par le Gouvernement; et de l'élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires en la matière;

— de l'application des textes législatifs et réglementaires à caractère fiscal; et du contrôle de l'établissement de l'assiette des Impôts et taxes perçus pour le compte de l'État;
— du contentieux Administratif, Civil et Correctionnel naissant de l'application de la législation et de la réglementation fiscale;
— de l'inspection des services extérieurs et bureaux de contrôle et de la mise en œuvre du plan d'informatique en matière d'impôts et taxes.

A cet effet elle comprend une Mission Mobile de Contrôle Fiscal, une Sous-Direction de l'Organisation et de la Formation et trois Directions :

I — LA MAISON MOBILE DE CONTROLE FISCAL

La Maison Mobile de Contrôle Fiscal a pour attributions le contrôle fiscal approfondi à l'échelle nationale des dossiers complexes et les vérifications au second degré ainsi que l'inspection administratives, des services et bureaux de contrôle. Cette mission est constituée de vérificateurs ayant rang et prérogatives de Chef de Service d'Administration Centrale.

La Maison Mobile de Contrôle Fiscal est dirigée par un Sous-Directeur d'Administration Centrale, elle est rattaché directement au Directeur Général des Impôts.

II. — LA SOUS-DIRECTION DE L'ORGANISATION ET DE LA FORMATION

Est chargée notamment :

— de mettre en œuvre le plan d'informatisation de l'Administration fiscale, d'élaborer et de centraliser les statistiques fiscales;
— de centraliser la documentation en matière de fiscalité et d'assurer la publication du Bulletin Officiel de la Direction Générale des Impôts;
— de la formation et du recyclage des cadres.

A cet effet, elle comprend :

1) Le service de l'informatique et des statistiques
2) Le service de l'organisation et de la formation
3) Le service des enquêtes et des missions spéciales.

III. — LA DIRECTION DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION

Est chargée notamment :

— d'entreprendre des études en vue de réformer la fiscalité conformément aux objectifs fixés par les plans de développement économique et social;
— d'élaborer les projets de textes à caractère fiscal et de la prévoir leurs modalités d'application;
— d'assurer la surveillance des recettes des finances pour l'assiette des impôts
— de participer à l'élaboration des conventions internationales dans le domaine des impôts et taxes;
— de procéder à l'étude et à l'élaboration de la législation en matière d'avantage fiscaux et de veiller à son application;
— d'interpréter les textes législatifs et réglementaires fiscaux en vigueur et d'élaborer ainsi la doctrine administrative.

A cet effet elle comprend :

— Le service des enquêtes.

A — La Sous-Direction des Etudes et de la Législation des Impôts Directs

Avet deux services :

1) Le service des études en matière d'impôts Directs
2) Le service de la législation et de la réglementation en matière d'impôts indirects.

B — La Sous-Direction des Etudes et de la Législation des Impôts Indirects

Avec deux services :

1) Le service des études en matière d'impôts indirects
2) Le service de la législation et de la réglementation en matière d'impôts indirects.

C — La Sous-Direction des Etudes et de la Législation de l'Enregistrement et du timbre

Avec deux services :

1) Le service des études en matière d'enregistrement et du timbre
2) Le service de la législation et de la réglementation en matière d'enregistrement et du timbre

IV — La Direction du Contrôle Fiscal

Est chargée notamment :

— d'assurer l'exécution de la législation fiscale et particulièrement le contrôle de l'assiette des impôts et taxes;
— d'assurer l'encadrement des Directions Régionales de la Contrôle Fiscal et de coordonner leurs travaux;
— d'étudier et de mettre au point les techniques de contrôle et de veiller à leur application;
— de veiller à l'application de la réglementation relative aux avantages fiscaux.

A cet effet elle comprend :

A — La Sous-Direction de la Programmation et de la Documentation Fiscale

Avec deux services :

1) Le service de la programmation
2) Le service de la documentation fiscale

B — La Sous-Direction du Contrôle des Impôts Directs

Avec deux services :

1) Le service du contrôle des impôts directs
2) Le service du suivi des avantages fiscaux.

C — La Sous-Direction du Contrôle des Impôts Indirects

Avec deux services :

1) Le service du contrôle des impôts indirects
2) Le service de la débite et de la garantie

V — La Direction du Contentieux Fiscal

Est chargée notamment :

— d'établir les arrêtés de taxation;
— d'engager la procédure contentieuse et d'en suivre le déroulement devant les juridictions compétentes;
— de rédiger les mémoires et de représenter l'administration devant les juridictions compétentes;
— d'étudier les recours gracieux.

A cet effet elle comprend :

A — La Sous-Direction des Taxations des Recours Gracieux et du Contentieux Correctionnel

Avec deux services :

1) Le service des taxations et recours gracieux
2) Le service du contentieux correctionnel

B — La Sous-Direction du Contentieux Administratif et Civil

Avec deux services :

1) Le service du contentieux administratif
2) Le service du contentieux civil

Art. 14. — La Direction Générale des Douanes

Est chargée notamment :

• d'élaborer les projets de texte à caractère douanier et d'assurer l'exécution de la législation et de la réglementation dans ce domaine;
• d'assurer la perception des droits de douane et des droits et taxes perçus à l'importation et d'élaborer les prévisions des recettes budgétaires;
• d'assurer l'inspection des directions régionales et différents services, et la mise en œuvre du plan d'informatique en matière douanière ainsi que de la gestion et formation du personnel;
• de veiller à l'application de la réglementation du commerce extérieur et des changes;
• de procéder aux enquêts en matière douanière et des changes;
• de représenter le Ministère du Plan et des Finances aux instances internationales à caractère douanier et de participer avec les départements concernés aux négociations commerciales à caractère tarifaire;
• de contribuer avec l'Institut National des Statistiques à l'élaboration des statistiques douanières.

A cet effet elle comprend deux services communs, une Sous-Direction et trois Directions.

I. — LES SERVICES COMMUNS

1) Le service d'accueil et d'information
2) Le service du contentieux

II. — LA SOUS-DIRECTION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA LOGISTIQUE

Est chargée notamment :

• de la formation, du perfectionnement et du recyclage des agents ainsi que de la diffusion de la documentation technique;
• de l'organisation et du suivi des stages;
• d'assurer la fourniture des armes et munitions et de pourvoir au personnel l'uniforme réglementaire et les effets spéciaux;
• d'élaborer des plans d'équipement en matériel de transmission, de transport et de communication.

A cet effet elle comprend trois services :

1) Le service de la formation et du recyclage
2) Le service de l'équipement
3) Le service de la transmission et de la communication.

III. — LA DIRECTION DE LA LEGISLATION DES ÉTUDES ET DES TARIFS

Est chargée notamment :

• d'élaborer les textes législatifs et réglementaires à caractère douanier;
• d'étudier les questions économiques et douanières générales examinées par les organisations internationales (GATT, CEE, ONU etc...) et de participer à l'élaboration des traités, conventions et accords bilatéraux ayant une incidence douanière;
• de préparer et diffuser le bulletin officiel des douanes et centraliser la documentation nécessaire;
• de veiller au respect des mesures de prohibition en matière douanière;
• de la transmission des renseignements statistiques aux services intéressés.

A cet effet elle comprend :

A — La Sous-Direction de Législation Générale

Avec deux services :

1) Le service des études générales et de la valeur
2) Le service de la codification de la documentation

B. — La Sous-Direction du tarif, de l'Informatique et des Statistiques

Avec deux services :

1) Le service du tarif
2) Le service de l'Informatique et des statistiques

IV. — LA DIRECTION DE L'ORGANISATION ET DU CONTROLE

Est chargée notamment :

• d'étudier les projets de réforme concernant l'organisation et le fonctionnement du service douanier;
• d'élaborer et de mettre à jour les circulaires et instructions destinées aux receveurs des douanes concernant la tenue des écritures comptables et le mode de paiement des droits et d'assister le personnel intéressé dans leur mise en application;
• de veiller à l'exécution des conventions internationales en matière de transport;
• d'élaborer la programmation du contrôle sommaire et approfondi des services sédentaires et des Brigades;
• de contrôler l'application des règlements et instructions par les services sédentaires et des Brigades;
• de procéder aux enquêtes dans le cadre d'une mission préalablement déterminée, du fonctionnement des services extérieurs et des conditions de leur adaptation à l'évolution et au besoin des échanges commerciaux;
• d'assurer l'exploitation des rapports périodiques ainsi que les rapports d'inspection émanant de la Direction Générale de la Comptabilité Publique;
• d'assurer les relations avec le public en ce qui concerne l'application des lois et règlements à caractère douanier;
• d'informer les industriels et commerçants des possibilités offertes par les différents régimes douaniers.

A cet effet elle comprend :

A — La Sous-Direction de l'Organisation

Avec deux services :

1) Le service de l'organisation
2) Le service d'organisation douanière des transports

B — La Sous-Direction du Contrôle

Avec trois services :

1) Le service de l'inspection des services sédentaires
2) Le service de l'inspection des services des brigades
3) Le service des relations publiques.

V — La Direction des Enquêtes Douanières

Est chargée notamment :

• de procéder à la détermination des taux de consommation de matière première entrant dans la fabrication des produits finis;
• d'élaborer des fichiers spécifiques aux industries sous régimes particuliers et aux industries tunisiennes;
• de participer aux enquêtes internationales;
• d'effectuer toutes sortes d'enquêtes relatives aux opérations douanières ou aux autres opérations de la compétence de l'administration;
• d'assurer la coordination des recherches avec les services régionaux et de collecter l'information;
• d'assurer le contrôle à postériori des certificats d'origine pour le compte des pays tiers;
• d'assurer le suivi des conventions d'assistance administrative;
• d'organiser les relations avec interpool.

A cet effet elle comprend :

A — La Sous-Direction des Enquêtes

Avec deux services :
1) Le service des enquêtes techniques
2) Le service des enquêtes

B — La Sous-Direction des Recherches

Avec deux services :
1) Le service de la documentation et de l'investigation
2) Le service des relations extérieures

Art. 15. — La Direction Générale de la Comptabilité Publique

Est chargée notamment :

• de préparer les projets de textes relatifs à la comptabilité de l'Etat, des établissements publics à caractère administratif, des collectivités publiques locales et de prendre les mesures nécessaires à leur application;
• d'exercer la tutelle comptable des établissements publics à caractère administratif ainsi que des collectivités publiques locales et organismes assimilés;
• d'assurer la surveillance, le fonctionnement et le contrôle des postes comptables de l'Etat soumis à son autorité, des collectivités publiques locales et organismes assimilés, ainsi que des établissements publics administratifs;
• d'assurer la mise en état d'examen de l'ensemble des comptes de gestion à soumettre à la sanction de la cour des comptes ou du Ministre du Plan et des Finances.

A cet effet elle comprend une Sous-Direction et trois Directions :

I. — LA SOUS-DIRECTION DE L'ORGANISATION ET DE LA VERIFICATION

Est chargée notamment :

• de coordonner entre les services centraux et régionaux d'une part et assurer le suivi et l'organisation des cellules comptables d'autre part;
• de l'inspection administrative et de la vérification de la gestion comptable et des recettes;
• de procurer et de gérer, en collaboration avec la direction administrative, les moyens nécessaires au fonctionnement de l'ensemble des services, en ce qui concerne le personnel, le matériel, le mobilier et les locaux;
• de liquider les indemnités spécifiques de responsabilité de caisse ou autres prévues spécialement à l'intention des agents pourvus d'un emploi comptable ou assimilé;
• de l'organisation des stages de formation ou de recyclage du personnel comptable ou assimilé;
• de l'exécution des opérations relatives au fonctionnement du groupement de cautionnement mutuel des comptables publics;
• du classement de la création, de la fusion et de la suppression des postes comptables ainsi que des transferts d'attributions en collaboration avec les services d'études;
• des relations avec le contentieux de l'Etat, la justice et les services de contentieux des collectivités publiques locales.

A cet effet elle comprend :
1) Le service de l'organisation et de la formation
2) Le service de la vérification des gestions comptables
3) Le service des enquêtes et missions spéciales.

II. — LA DIRECTION DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION

Est chargée notamment :

• d'étudier et de préparer la législation et la réglementation relatives aux structures et aux procédures comptes de l'Etat, des collectivités publiques locales et organismes assimilés et des établissements publics administratifs;
• de préparer, mettre à jour les circulaires et instructions relatives à ces mêmes matières et d'assister le personnel intéressé dans leur mise en application;
• d'étudier les modalités comptables de la création ou de la suppression des postes comptables de l'Etat, des collectivités publiques et organismes assimilés et des établissements publics administratifs;
• de la rénovation des procédures et méthodes comptables relatives à la comptabilité matière;
• de la préparation des textes législatifs relatifs à la comptabilité matière.

A cet effet elle comprend :

A — La Sous-Direction des Etudes et de la Comptabilité Matière

Avec deux services :
1) Le service des instructions et procédures
2) Le service de la comptabilité matière

B — La Sous-Direction de la Documentation et des Liaisons Informatiques

Avec deux services :
1) Le service de la documentation
2) Le service des liaisons informatiques

III. — LA DIRECTION DES CONTROLES COMPTABLES

Est chargée notamment :

• de vérifier les comptes mensuels et les pièces annexes des comptables soumis à l'autorité de la direction générale (y compris les agents-comptables des postes diplomatiques et consulaires à l'étranger);
• surveiller, vérifier et centraliser la comptabilité des postes comptables chargés de la gestion d'un entrepôt de produits monopolisés;
• de contrôler les opérations de trésorerie des comptables et faire procéder à leur régularisation;
• de vérifier les comptes périodiques et les pièces annexes fournis par les agents-comptables des établissements publics administratifs ou les comptables gestionnaires des collectivités publiques locales et organismes assimilés;
• de contrôler leurs opérations hors-budget et faire procéder à leur régularisation;
• de faire procéder aux écritures de fin de gestion en vue notamment de dégager les excédents disponibles;
• de mettre en état d'examen les comptes soumis au contrôle juridictionnel;
• d'apurer administrativement les comptes non soumis au contrôle juridictionnel;
• d'informer la cour des comptes des arrêtés de l'apurement administratif;
• de certifier la conformité des comptes;
• de centraliser les arrêts provisoires et définitifs et de surveiller l'exécution des injonctions de la cour des comptes.

A cet effet elle comprend :

A — La Sous-Direction des Contrôles Comptables

Avec trois services :

1) Le service de la vérification de la comptabilité de l'Etat
2) Le service de la vérification de la comptabilité des établissements publics administratifs
3) Le service de la vérification de la comptabilité des collectivités publiques locales.

B — La Sous-Direction des Comptes de Gestion

Avec deux services :

1) Le service des comptes de gestion de l'Etat
2) Le service des comptes de gestion des collectivités publiques et des établissements publics administratifs.

VI. — LA DIRECTION DE LA PERCEPTION

Est chargée notamment :

• de surveiller l'activité et le rendement des agents et postes chargés du recouvrement des créances publiques de toutes natures;
• de préparer les documents relatifs aux mesures d'assainissement des entreprises publiques;
• de l'exécution des lois et règlements relatifs à l'abandon ou au dégrèvement des créances publiques ainsi qu'aux amnisties fiscales;
• de l'instruction des demandes d'admission en non valeur présentées par les comptables soumis à l'autorité de la direction générale et de la notification aux fonctionnaires intéressés des décisions prises en l'objet;
• de la vérification et du visa pour conformité des chiffres d'admission en non valeur présentés par les comptables dans leur compte annuel de gestion;
• de tenir la comptabilité des constatations et des annulations des créances de l'Etat;
• de faire les rapprochements nécessaires à la certification des chiffres de constatation portés sur les comptes de gestion des comptables;
• de l'étude des recours gracieux opposés par les redevables au recouvrement des créances publiques à leur encontre;
• de la gestion des organismes en liquidation;
• des relations avec le tribunal administratif et le contentieux de l'Etat;

A cet effet elle comprend :

A — La Sous-Direction des Constatations et du Recouvrement des Créances Publiques

Avec trois services :

1) Le service des statistiques de l'organisation et de contrôle du recouvrement
2) Le service des admissions en non valeur
3) Le service de la constatation des créances de l'Etat des collectivités publiques publiques locales et des établissements publics administratifs.

B — La Sous-Direction des Procédures et du Contentieux

Avec deux services :

1) Le service des procédures et des mesures d'exécution
2) Le service du contentieux du recouvrement

Art. 16. — La Direction Générale des Affaires Juridiques et Domaniales

Est chargée notamment :

• d'élaborer la réglementation et la législation relative au domaine privé de l'Etat;
• d'assurer une bonne gestion du domaine privé de l'Etat;
• de suivre les litiges, en matière civile dans lesquels sont parties l'Etat et les établissements publics à caractère administratif;
• représenter et défendre les services de l'Etat et des établissements publics devant toutes juridictions civiles, pénales ou administratives pour toute action tendant à déclarer l'administration créancière ou débitrice;
• veiller à l'exécution des décisions de justice rendus en faveur de l'Etat;
• assurer le rôle de consultant juridique auprès des différents services du Ministère du Plan et des Finances ou autres départements.

A cet effet elle comprend deux directions :

I. — LA DIRECTION DES DOMAINES

Est chargée notamment :

• d'élaborer les textes législatifs et règlementaires relatifs au domaine privé de l'Etat;
• d'aliéner les immeubles domaniaux à l'amiable ou aux enchères publiques;
• d'acquérir les immeubles ou profit du domaine privé de l'Etat à l'amiable ou par expropriation;
• de vendre les meubles réformés de l'Etat ou saisis par les tribunaux;
• de tenir une comptabilité-matière de biens mobiliers et immobiliers appartenant à l'Etat;
• d'assurer la tenue des sommiers de consistance des domaines publics et privés de l'Etat;
• d'assurer la tenue du fichier des établissements publics à caractère administratif, industriel ou commercial ainsi que la tenue du fichier des participations de l'Etat dans toutes les sociétés;
• de procéder aux expertises portant sur les valeurs vénales et locatives des immeubles destinés aux divers services étatiques.

A cet effet elle comprend :

A — La Sous-Direction de la Comptabilité Matière des Biens Mobiliers et Immobiliers de l'Etat

1) Le service de la comptabilité matière des biens mobiliers et immobiliers
2) Le service des archives

B — La Sous-Direction des Affaires Domaniales

Avec deux services :

1) Le service des affectations et des remises
2) Le service des aliénations et locations

C — La Sous-Direction des Acquisitions

Avec deux services :

1) Le service des acquisitions
2) Le service juridique et du contentieux

D — La Sous-Direction des Expertises

Avec deux services :

1) Le service des expertises
2) Le service technique

II. — LA DIRECTION DU CONTENTIEUX DE L'ETAT

Est chargée :

• de suivre les litiges, en matière civile, dans lesquels sont parties l'Etat et les établissements publics;
• d'engager les procédures de règlement des rentes d'invalidité pour accident de travail survenu sur les chantiers de l'Etat;

Journal-Officiel de la République Tunisienne — 18-22 Septembre 1981

• d'assurer la procédure de constitution de partie civile, accessoirement à l'action publique, devant les juridictions repressives lorsque le fait générateur de la créance de l'Etat et des organismes précités consiste en une infraction pénale;
• de représenter l'administration devant les tribunaux administratifs;
• d'élaborer, avec la collaboration des services techniques intéressés, les textes paraissant sous le timbre du Ministère du Plan et des Finances.

A cet effet elle comprend :

A — La Sous-Direction Juridique et des Etudes

Avec deux services :

1) Le service des études juridiques
2) Le service de la documentation

B — La Sous-Direction des Affaires Civiles

Avec deux services :

1) Le service des Affaires Civiles
2) Le service des accidents du travail

C — La Sous-Direction des Affaires Pénales

Avec deux services :

1) Le service des affaires pénales
2) Le service des affaires de change

D — La Sous-Direction du Contentieux Administratif

Avec deux services :

1) Le service du contentieux d'annulation
2) Le service du contentieux d'indemnisation

Art. 17. — La Direction Administrative et Financière

Est chargée notamment :

• de l'élaboration des projets des textes concernant l'ensemble du personnel du Département;
• de la gestion du Personnel et de la Formation des Cadres;
• de l'assistance et des activités sociales en faveur du personnel;
• de la préparation, de l'exécution et du règlement du Budget du Ministère du Plan et des Finances;
• de la gestion du matériel et des bâtiments.

A cet effet elle comprend :

A — La Sous-Direction du Personnel et de la Formation

Avec deux services :

1) Le service du personnel et de la formation
2) Le service social

B — La Sous-Direction du Matériel et des Bâtiments Civils

Avec trois services :

1) Le service du matériel
2) Le service de la construction
3) Le service de l'entretien des bâtiments.

C — La Sous-Direction Financière

Avec trois services :

1) Le service de l'ordonnancement
2) Le service de la centralisation comptable
3) Le service de préparation et suivi du budget

Art. 18. — La Direction de l'Informatique

Est chargée :

• des études d'organisation administrative et des méthodes et procédures de fonctionnement des services du Ministère;

• de la conception et de la mise en œuvre du plan informatique des finances publiques;
• de la coordination des applications informatiques relatives au traitement des opérations de dépenses et de recettes du Budget Général de l'Etat, à la centralisation comptable de ces opérations et à la gestion des biens du Domaine de l'Etat;
• de la conception du système d'exploitation, de l'élaboration des méthodes et des standards d'analyse et de programmation et de la coordination des codes utilisés dans les diverses applications;
• de la création des bases de données utilisées par les différents projets, de la maintenance, de la sauvegarde et de la gestion de ces bases de données;
• de la préparation des travaux d'exploitation, de la gestion et de la conservation des supports utilisés lors de ces travaux;
• du contrôle des résultats du traitement, de la mise en forme des documents correspondants et de la diffusion de ces résultats auprès des services utilisateurs intéressés.

A cet effet elle comprend :

A — La Sous-Direction de l'Organisation et des Méthodes

Avec deux services :

1) Le service des études d'organisation
2) Le service des méthodes et procédures.

B — La Sous-Direction des Etudes et de Projet

Avec deux services :

1) Le service des études informatiques et de la programmation
2) Le service des standards et de la gestion des bases de données.

C — La Sous-Direction de l'Exploitation

Avec deux services :

1) Le service des liaisons et de la préparation
2) Le service du contrôle de l'exploitation.

Art. 19. — Les Services Extérieurs du Ministère du Plan et des Finances.

Comprennent :

— La Trésorerie Générale
— Les Directions Régionales avec les services extérieurs des impôts, de la Comptabilité Publique, de la Douane du Domaine et du Contentieux de l'Etat.

Les attributions et l'organisation des services extérieurs du Ministère du Plan et des Finances seront définies par décret.

Art. 20. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.

Art. 21. — Le Ministre du Plan et des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 9 septembre 1981

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation

Le Premier Ministre
Mohamed MZALI

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