Décret N° 81-1139 du 1er septembre 1981, portant organisation, programmes et sanction des études universitaires d'expertise comptable

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne

Vu la loi n° 76-65 du 12 juillet 1976, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique;
Vu la loi n° 75-74 du 14 novembre 1975, portant création de la Faculté des Sciences Techniques et Economiques de Sfax;
Vu le décret n° 73-516 du 30 octobre 1975, portant organisation de la vie universitaire;
Vu le décret n° 77-319 du 30 mars 1977, fixant la mission, les attributions et le régime des études à l'Institut des Hautes Études Commerciales;
Vu le décret n° 78-276 du 15 mars 1978, modifiant et complétant le décret n° 69-239 du 9 juillet 1969, portant création et organisation de l'Institut Supérieur de Gestion;
Vu le décret n° 80-926 du 12 juillet 1980, fixant les organes de direction des Facultés et des Etablissements d'enseignement Supérieur et de Recherche et leurs attributions;
Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décrétons :

CHAPITRE PREMIER

DISPOSITIONS GENERALES

Article Premier. — Les Etudes Universitaires d'Expertise Comptable sont organisées en trois cycles :
a) Un premier cycle, de deux ans d'études, sanctionné par le diplôme universitaire d'études comptables;

b) Un deuxième cycle, de deux ans d'études, sanctionné par la Maîtrise en Comptabilité;
c) Un troisième cycle, de trois ans au moins d'études et de stage sanctionné par le Diplôme d'Expert Comptable.

Art. 2. — Les études Universitaires de Comptabilité sont assurées par les établissements d'enseignement supérieur suivants :
a) pour les études de premier et de deuxième cycle :
— l'Institut Supérieur de Gestion de Tunis;
— l'Institut des Hautes Études Commerciales de Carthage;
— la Faculté des Sciences Economiques et de Gestion de Sfax;
b) Pour les études de 3ème cycle un arrêté du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique déterminera l'établissement ou les établissements parmi ceux qui sont prévus au paragraphe «a» ci-dessus auxquels sera confiée la mission d'organiser ces études.

Art. 3. — Les programmes des études de Comptabilité ainsi que les allocations horaires sont définis dans les conditions suivantes :
1) Pour les programmes de premier et de deuxième cycle la charge horaire totale minimale est de mille deux cent cinquante heures (1.250) par cycle réparties comme suit :
a) Mille heures à titre d'un programme obligatoire et commun à tous les établissements visés par l'alinéa (a) de l'article deux du présent décret.

La répartition de ce programme par matière ainsi que l'allocation horaire de chaque matière sont définies pour chaque cycle en annexe jointe au présent décret.

b) Deux Cents Cinquante heures au moins à titre de programmes spécifiques à chaque établissement visé par l'alinéa (a) de l'article deux du présent décret.

La répartition de ces programmes par matière ainsi que l'allocation horaire y afférente sont arrêtées par le Doyen de la Faculté ou le Directeur de l'Établissement après avis du comité scientifique permanent de la Faculté ou de l'établissement concerné.

2) Pour le programme de troisième cycle la charge horaire totale minimale est fixée à trois cents (300) heures.

La répartition de ce programme par matière ainsi que l'allocation horaire de chaque matière sont définies en annexe jointe, au présent décret.

Art. 4. — Pour les études de premier et de deuxième cycle, la répartition des enseignements de chaque cycle par année d'études ainsi que la répartition de l'allocation horaire de chaque enseignement en cours magistraux, travaux dirigés, travaux pratiques et séminaires, sont fixées par le Doyen ou le Directeur de chaque établissement visé par l'alinéa (a) de l'article deux du présent décret après avis du comité scientifique permanent de la Faculté ou de l'établissement concerné.

Art. 5. — Les modalités des examens pour les études de premier et de deuxième cycle sont régies par la réglementation en vigueur dans chacun des établissements visés par l'alinéa (a) de l'article deux du présent décret.

CHAPITRE 2

Du premier cycle

Art. 6. — Les études du premier cycle ont une durée de deux ans et sont sanctionnées par le diplôme universitaire d'études comptables. Elles comportent des cours théoriques, des travaux dirigés et pratiques.

Art. 7. — L'admission des élèves en première année du premier cycle a lieu conformément à la réglementation en vigueur.

Art. 8. — Pour l'obtention du diplôme universitaire d'études comptables les candidats doivent avoir :

— Satisfait aux examens des deux années d'études.

CHAPITRE 3

Du deuxième cycle

Art. 9. — Les études du deuxième cycle ont une durée de deux ans et sont sanctionnées par la Maîtrise en comptabilité.

Elles comportent des cours théoriques, des travaux dirigés et pratiques des séminaires et un mémoire de fin d'études.

Art. 10. — Peuvent être inscrits aux études du deuxième cycle les étudiants titulaires du diplôme universitaire d'études comptables ou d'un titre admis en équivalence.

L'admission a lieu sur titre après examen de dossier par une commission spécialisée désignée annuellement par le Doyen de la Faculté ou le Directeur de l'Établissement après avis du comité scientifique permanent de la Faculté ou de l'établissement concerné.

Les dispositions de l'alinéa 2 sont applicables aux étudiants qui seront inscrits en première année du premier cycle à la rentrée universitaire 1981-1982.

Art. 11. — Pour l'obtention de la Maîtrise en comptabilité les étudiants doivent avoir :

— Satisfait aux examens des deux années d'études de deuxième cycle;

— Redigé et soutenu avec succès un mémoire de fin d'études

CHAPITRE 4

Du troisième cycle : de l'Expertise Comptable

Art. 12. — Les études du troisième cycle ont une durée de trois ans au minimum à cinq ans au maximum, elles sont sanctionnées par le diplôme d'Expert Comptable.

Art. 13. — Les études du troisième cycle comportent :

1°) Des stages effectués durant toute la durée du cycle;

2°) Des études de révision comptable;

3°) Un mémoire de fin d'études.

Art. 14. — Peuvent être inscrits aux études de troisième cycle dans la limite des places disponibles pour chaque établissement les étudiants titulaires d'une maîtrise en comptabilité ou d'un diplôme universitaire reconnu équivalent.

L'admission a lieu par voie de concours sur titre et interview et examen de dossier par une commission nationale. L'étudiant admis sera régulièrement inscrit dans un établissement, assurant l'enseignement des programmes de troisième cycle de l'expertise comptable conformément aux dispositions de l'alinéa (b) de l'article deux du présent décret.

Les dispositions de l'alinéa 2 ne sont applicables qu'à la rentrée universitaire 1983-1984.

Art. 15. — Pour l'obtention du diplôme d'Expert Comptable l'étudiant doit avoir :

— Effectué et fait valider un stage de trois ans au minimum dont deux années au moins auprès d'un cabinet d'Expertise Comptable;

— Satisfait aux examens du certificat de révision comptable;

— Redigé et soutenu avec succès un mémoire de fin d'études;

Cette obtention est prononcée par une commission nationale.

Art. 16. — La Commission Nationale visée par les articles 14 et 15 du présent décret siège à Tunis, elle est désignée annuellement et composée comme suit :

— Un représentant du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique (Président);

• Deux représentants de chaque établissement désignés par le Doyen de la Faculté ou le Directeur de l'Établissement après avis du comité scientifique permanent de la Faculté ou de l'Établissement concerné et assurant l'enseignement des programmes de comptabilité, conformément aux dispositions de l'alinéa (a) de l'article deux du présent décret.
• Deux experts comptables désignés annuellement par le Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique.

Art. 17. — La Commission Nationale définie par l'article 16 du présent décret a pour mission :

1) De veiller à la coordination, l'exécution et la révision éventuelle des programmes de troisième cycle de l'expertise comptable, par les établissements appelés à dispenser ces programmes dans les conditions de l'alinéa (b) de l'article deux du présent décret.
2) D'arrêter les modalités de déroulement et suivi du stage visé par l'alinéa un (1) de l'article 14 du présent décret.
3) De fixer le nombre de places disponibles pour chaque établissement assurant l'enseignement des programmes de troisième cycle de l'Expertise Comptable conformément aux dispositions de l'alinéa (b) de l'article deux du présent décret.

Les dispositions de l'alinéa 3 ne sont applicables qu'à la rentrée universitaire 1983-1984.

4) De désigner le jury d'examen de révision comptable parmi les enseignants assurant les enseignements de révision comptable ainsi que le jury de soutenance des mémoires de fin d'études.

Art. 18. — Le mémoire de fin d'études d'expertise comptable visé par l'alinéa trois de l'article 13 du présent décret, a pour objet de vérifier que le candidat, ayant déjà acquis les connaissances techniques et l'expérience nécessaire est capable de concevoir et de présenter un travail personnel et justifie d'une aptitude scientifique et professionnelle à exercer la profession d'Expert Comptable. Le sujet de mémoire a trait à l'une ou plusieurs des activités relevant de l'expertise comptable.

Art. 19. — Pour la proposition d'un sujet de mémoire, le candidat doit avoir :

• effectué déjà deux années de stage;
• satisfait aux examens du certificat de révision comptable.

Art. 20. — Les examens des études du certificat de révision comptable ainsi que le mémoire de fin d'études sont sanctionnés par une note allant de 0 à 20.

L'admission de l'étudiant au diplôme d'Expert Comptable est subordonnée à l'obtention d'une moyenne générale égale à 10/20 au moins et d'une note au mémoire de fin d'études égale à 10/20 au moins.

Art. 21. — Les délibérations de la Commission Nationale visée par les articles 16 et 17 du présent décret ont lieu à la fin de chaque année universitaire et portent sur le stage de troisième cycle et le mémoire de fin d'études y afférent; en cas d'admission au diplôme d'Expert Comptable conformément aux dispositions de l'article 20 du présent

décret il est attribué au candidat, l'une des mentions suivantes :

1) Passable : quand la moyenne des notes pondérées obtenues par le candidat est égale ou supérieure à dix sur vingt 10/20 et inférieure à douze (12).
2) Assez bien : quand la moyenne des notes pondérées obtenues par le candidat est égale ou supérieure à douze sur vingt 12/20 et inférieure à quatorze (14).
3) Bien, quand la moyenne des notes pondérées obtenues par le candidat est égale ou supérieure à seize sur vingt (16/20).

Art. 22. — Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent décret sont abrogées.

Art. 23. — Le Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 1er septembre 1981

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MEALI

ANNEXE

Programmes des Etudes Universitaires d'Expertise Comptable

1) LES ETUDES DU PREMIER CYCLE

3) LES ETUDES DU TROISIEME CYCLE<br/>(Certificat de Révision Comptable)

TERRAINS DE PARCOURS