Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
La Chambre des Députés ayant adopté,
Promulguons la loi organique dont la teneur suit :
Article Premier. — Les articles 53, 90 premier et 2e paragraphes et 126 deuxième paragraphe du Code Electoral sont modifiés comme suit :
Article 53. (nouveau). — Sont nuls :
- les bulletins portant le nom d'une personne non candidate;
- les bulletins autres que ceux mis à la disposition des électeurs par le bureau de vote;
- les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe;
- les bulletins trouvés dans l'urne dans des enveloppes non réglementaires;
- les bulletins portant plus de noms qu'il n'y a de sièges à pourvoir ;
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la Chambre des Députés dans sa séance du 22 septembre 1981.
— en cas de panachage, les bulletins trouvés dans une même enveloppe et portant au total plus de noms qu'il n'y a de sièges;
— les bulletins trouvés dans des enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance;
— les bulletins portant un signe ou une mention de reconnaissance.
Article 90. (premier et 2e paragraphes nouveaux).
Le nombre des sièges affectés à chaque circonscription est établi par le décret prévu à l'article 72 du présent Code.
Dans tous les cas le nombre de sièges affectés à une seule circonscription dans un seul gouvernorat ne peut être inférieur à deux.
(Le reste sans changement).
Article 126. (deuxième paragraphe nouveau). —
L'électeur peut rayer des noms de candidats; il peut les remplacer par des candidats d'autres listes.
Art. 2. — Les dispositions de l'article 109 du Code Electoral sont abrogées.
La présente loi organique sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Palais de Carthage, le 24 septembre 1981
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA