Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 26 septembre 1981, fixant le règlement et le programme du concours externe et interne pour le recrutement d'Inspecteurs des Affaires Economiques

Le Ministre de l'Economie Nationale;

Vu la loi n° 88-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 72-365 du 18 septembre 1972 fixant le statut particulier des personnels du Ministère de l'Economie Nationale et notamment son article 20.

Arrête :

Article Premier. — Les Inspecteurs des Affaires Economiques sont recrutés :

a) Par voie de concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires du diplôme de la licence en Droit ou en Sciences Economiques ou d'un diplôme équivalent et âgés de 30 ans au plus à la date du concours.

Le nombre de postes mis en concours sera déterminé en fonction des 70% des vacances d'emploi à la loi des cadres non pourvus par la nomination directe parmi les anciens élèves du cycle moyen de l'Ecole Nationale d'Administration ou d'un organisme d'enseignement similaire institué à cet effet.

b) A concurrence de 20% des emplois mis en concours par voie de concours sur épreuves ouvert aux candidats qui, à la date du concours ont accompli au moins 5 ans de services effectifs dans le grade d'attaché d'inspection des Affaires Economiques.

Art. 2. — Les deux concours visés ci-dessus auront lieu en même temps, les épreuves seront appréciées par un jury commun dont la composition est fixée par un arrêté du Premier Ministre.

Art. 3. — Les candidats au concours doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature établie sur papier libre, les pièces suivantes :

A. — Pour les candidats externes :

1) Un certificat justifiant que le candidat est de nationalité tunisienne depuis cinq (5) ans au moins;

2) Un extrait de l'acte de naissance ou à défaut un bulletin de naissance;

3) Un extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique datant de moins d'un an (1) à la date du dépôt de la demande de candidature;

4) Une copie dûment certifiée conforme du ou des diplômes permettant au candidat de se présenter au concours;

5) Un certificat de bonne vie et mœurs;

6) Un certificat d'un médecin assermenté désigné par l'Administration ou d'un médecin de la Santé Publique attestant que le candidat :

a) n'a pas d'infirmités apparentes ou cachées et qu'il est apte physiquement à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République;

b) est indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, nerveuse ou de poliomyélite, ou qu'il est définitivement guéri.

B. — Pour les candidats internes :

La demande du candidat doit parvenir par la voie de son Chef hiérarchique.

Art. 4. — Toute candidature parvenue, au Ministère de l'Economie Nationale après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste faisant foi.

Art. 5. — La liste des candidats admis à concourir est définitivement arrêtée par le Ministre de l'Economie Nationale après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.

Les candidats autorisés à concourir sont informés de la décision du Ministre de l'Economie Nationale par lettre individuelle 15 jours au moins avant la date du déroulement des épreuves.

Art. 6. — Un arrêté du Ministre de l'Economie Nationale fixera le nombre de postes à pourvoir, la date de l'examen ainsi que celle de la clôture du registre d'inscription.

Art. 7. — Le concours comporte des épreuves écrites pour l'admissibilité et osales pour l'admission, les épreuves sont indifféremment rédigées en langue arabe ou en langue française.

Néanmoins les candidats sont tenus de traiter à l'écrit l'une des épreuves écrites dans une langue autre que celle choisie par le candidat pour rédiger les autres épreuves.

Le jury de l'examen constataux dans le procès-verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article.

1) Concours ouvert aux candidats externes :

a) épreuves écrites :

1) Une épreuve de culture générale

2) Une épreuve relative à l'organisation politique, administrative et judiciaire de la Tunisie

3) Une épreuve au choix d'économie politique ou de la législation financière.

b) épreuve orale :

1) Un exposé oral sur un sujet tiré du programme, suivi d'une conversation avec le jury.

Le sujet est communiqué aux candidats (15) minutes à l'avance.

2) Concours ouvert aux élèves internes :

a) épreuves écrites :

1) Une épreuve de culture générale;

2) Une épreuve professionnelle.

b) épreuves orales :

1) Epreuve orale professionnelle tirée du programme

Le sujet est communiqué aux candidats 15 minutes à l'avance.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 8. — Les épreuves écrites et orales sont tirées du programme ci-joint en annexe 1 et II au présent arrêté.

Art. 9. — Sauf décision contraire du jury les épreuves écrites sont soumises à double correction.

Il est attribué à chacune des épreuves écrites et orales une note chiffrée variant de 0 à 20, chacune des notes est multipliée par le coefficient correspondant à l'épreuve à laquelle elle se rapporte. La somme des produits donne le nombre total des points obtenus.

Dans le cas où les notes attribuées par les correcteurs sont différentes, la note définitive sera faute d'accord entre les deux correcteurs égale à la moyenne arithmétique de ces deux (2) notes.

Toute note égale ou inférieure à 6 sur 20 avant l'application des coefficients est éliminatoire.

Art. 10. — Le total des points requis pour être admissible à l'écrit est de 90 points pour les candidats externes et de 50 points pour les candidats internes.

Nul ne peut être déclaré définitivement admis parmi les candidats externes s'il n'a obtenu un total de 120 points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales et un total de 70 points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales pour les candidats internes.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve de culture générale du concours. Au cas où cette composition n'aurait pas départagé les candidats la priorité sera donnée au plus âgé. Pour les candidats externes et au plus ancien pour les candidats internes.

Art. 11. — La désignation des membres du jury sera effectuée conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi 68-12 du 3 juin 1968 le jury ainsi constitué procède aux corrections des épreuves et dresse dans la limite du nombre total des postes mis en concours la liste de classement par ordre de mérite des candidats qui seront nommés dans le grade d'inspecteur des Affaires Economiques.

Art. 12. — Le Président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer aux candidats admissibles, les épreuves orales.

Art. 13. — Sauf décision contraire du jury les candidats ne peuvent avoir à leur disposition pendant la durée des épreuves ni livres, ni brochures, ni notes.

Sans préjudice des poursuites pénales du droit commun toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'intoxication de participer à tout concours ou examen ultérieur.

Art. 14. — Le Ministre de l'Economie Nationale arrête la liste des candidats admis définitivement dans le grade d'inspecteur des Affaires Economiques.

Tunis, le 26 septembre 1981

Le Ministre de l'Economie Nationale
Abdelaziz LASRAM

Vu

Le Premier Ministre
Mohamed MEALI

CULTURE GENERALE

(Epreuve commune pour les candidats externes et internes)

• Les problèmes socio-économiques — les relations socio-économiques nationales et internationales.
• Les rapports entre l'Administration et les administrés.
• Les problèmes de la formation, de l'emploi, de l'émigration et de l'exode rurale.
• Le planning familial.
• Les origines du Mouvement National.
• Les débuts du Mouvement National.
• L'Indépendance.
• Bourguiba : sa vie, sa lutte et son œuvre.
• Le Bourguibisme : la réhabilitation de l'État-Tunisien et la promotion du citoyen sur le plan économique social et culturel.

ANNEXE I

(Pour les candidats externes)

A. — Organisation politique de la Tunisie

1) Histoire des Institutions Tunisiennes :
a) avant le protectorat.
b) pendant le protectorat.
c) après le protectorat (Autonomie Interne — Indépendance).

2) La Constitution Tunisienne :
a) les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire. Définition et rapport entre les 3 organes.
b) séparation des pouvoirs.
c) l'Assemblée Nationale : fonctionnement, attribution et composition.
d) le Président de la République : élection — attribution.
e) rapport entre le Président de la République et l'Assemblée Nationale.
f) les droits et les devoirs du citoyen.
g) le Conseil d'État.
h) le Conseil Économique et Social.

B. — Organisation Administrative de la Tunisie :

1) L'Administration publique et l'Administration privée : définition — fonctions.
2) L'Administration centrale.
3) L'Administration régionale et locale : Gouvernorat — Commune.
4) La décentralisation et la déconcentration.
5) Le statut général de la fonction publique.
6) Les procédés et moyens d'action de l'Administration publique, notion de service public, le domaine de l'État, l'expropriation pour cause d'utilité publique, les marchés de travaux et de fournitures.

C. — Organisation Judiciaire de la Tunisie :

1) Juridictions judiciaires — administratives pénales ou criminelles.
2) Juridictions ordinaires — juridictions d'exceptions.
3) Le Conseil Supérieur de la Magistrature.

D. — Législation financière de la Tunisie :

1) Notions générales sur les finances tunisiennes depuis 1970.
2) Le budget de l'État et des collectivités publiques : élaboration du budget, préparation, vote, promulgation, modification et clôture.

Exécution de la dépense et contrôle de l'exécution.

Règles générales de la comptabilité publique.

E. — Notion d'économie politique :

1) Les facteurs de production.
2) Les organes de production.
3) Les échanges.
4) Régimes économiques.
5) Notions de comptabilité nationale.

ANNEXE II

(Pour les candidats internes)

CHAPITRE I. — LE COMMERCE

A. — Commerce extérieur

1) Importation :

• Marchandises soumises à la prohibition générale d'entrée et importées sous couvert de licences d'importation.
• Régime de droit commun.
• Régime exceptionnel.
• Marchandises libérées à concurrence de contingents et importées sous couvert de licences.
• Importation liée à des exportations.
• Règlement financier des importations.
• Relations entre l'Administration et les importateurs.
• Autorisation annuelle d'importation (bénéficiaires — établissement et examen des demandes — contrôle de l'utilisation).
• Certificat d'importation (champs d'application — établissement — utilisation et contrôle).

2) Exportations :

• Marchandises soumises à la prohibition générale de sortie et exportées sous couvert de licences d'exportation.
• Régime de droit commun.
• Régime exceptionnel.
• Marchandises exportées sous couvert de déclaration d'exportation.
• Exportations soumises à des régimes particuliers.
• Règlement financier des exportations.
• Relation entre l'Administration et les exportateurs.

3) Relations extérieures :

• Accords commerciaux (préparation — établissement — gestion).
• Organisations internationale et régionale (CNUCED — GATT — CEA — Ligue Arabe — FNUD ONUDI).
• Relations de la Tunisie avec les Organisations Internationales et Régionales.

E. — Commerce intérieur

1) Commerce de distribution :

— Définitions.
— Structures et stades de distribution.
— Critères d'octroi des agréments.
— Secteurs réglementés et conditions spécifiques d'exercice.
— Procédure d'obtention des agréments — délais.
— Commissions régionales du Commerce et Commission Nationale du Commerce, organisation, fonctionnement et attributions.
— Délégation de pouvoirs au Gouverneur en matière d'agrément dans le commerce de distribution : nature et portée de cette délégation, résultats enregistrés.
— Mode de répartition des bénéfices.

2) Autres activités commerciales :

— Carte de commerçant : conditions d'obtention et modalités d'attribution.
— Conditions à remplir par les personnes morales pour posséder la nationalité tunisienne.
— Activités commerciales et assimilées réservées aux nationaux : nature des activités et conditions d'exercice.
— Commission consultative : composition, fonctionnement, attributions.
— Activités commerciales exercées par les personnes physiques ou morales de nationalités étrangères.

3) Approvisionnement : (Production et importation) :

— Monopole de fait et de droit : définition, objectif.
— Stocks régulateurs : définition, objectif, impact.
— Intervention de l'État dans les circuits de distribution, objectif.

4) Prix :

— La politique des prix en Tunisie.
— Régime de fixation des prix (la taxation, l'homologation, l'autohomologation, liberté contrôlée et liberté totale).
— La fixation des prix de revient et des prix de vente.

5) Contrôle économique :

— Contrôle économique et droit commun (droit commercial et droit pénal).
— Contrôle d'application des régimes de fixation des prix.
— Règlement de la repression des fraudes (décret du 10 octobre 1919 et textes subséquents).
— Règlement des poids et mesures (décret du 27 juillet 1909).
— Le dossier contentieux en matière économique.

CHAPITRE II. — ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIÈRE

1) Organisation administrative :

— Statut général de la Fonction Publique, statut des cadres communs et des cadres particuliers du Ministère de l'Economie Nationale.
— Organisation et attributions du Ministère.
— Les services centraux : Le Ministre, son cabinet, l'Administration Centrale (composition et attributions).
— Les services extérieurs.

2) Organisation financière :

— Préparation du budget.
— Ouverture des crédits.
— Engagement des dépenses.
— Gestion de la régie.
— Ordonnancement : personnel, ouvrier et matériel.

CHAPITRE III. — L'INSPECTION

— Contrôle de l'État sur les entreprises publiques.
— Attributions de l'Inspection de l'Economie Nationale.
— Organisation de l'Inspection de l'Economie Nationale.
— Relations de l'Inspection avec les autres Directions du Département.

CHAPITRE IV. — ENTREPRISES PUBLIQUES INDUSTRIELLES ET PLANIFICATION

A. — Entreprises Publiques :

— Création des Entreprises Publiques.
— Rôle et importances des entreprises dans l'économie du pays.

1) Gestion des Entreprises Publiques :

— Le Conseil d'Administration.
— La désignation de représentants de l'État au Conseil d'Administration des entreprises sous-tutelle.
— Attribution des Administrateurs. — Commission des marchés.

2) Le contrôle des Entreprises Publiques :

— Les organes du contrôle.
— L'examen des comptes des entreprises.
— Le suivi des réalisations des prévisions budgétaires.

B. — Affaires sociales :

— Statuts des entreprises.
— Conventions collectives.
— Salaires du personnel des entreprises publiques.
— Conflits sociaux au sein des entreprises.
— Emploi et formation professionnelle.
— Question d'ordre social.

C. — Problèmes juridiques :

— Solution des problèmes juridiques découlant de l'exécution des marchés ou de toute autre question juridique.
— Contrôle de l'application des procédures et réglementations relatives à la gestion des entreprises.
— Examen et mise en forme des textes à caractère législatif et réglementaire intéressant les entreprises sous-tutelle.

D. — Planification et conjoncture

1) Planification :

— La conduite des travaux d'élaboration des plans et des budgets économiques.
— L'élaboration de la synthèse des rapports des comités sectoriels.
— La centralisation des données provenant des entreprises et nécessaires au contrôle de l'exécution du plan et des budgets économiques.

2) Conjoncture :

• Les indicateurs économiques.
• La conjoncture économique nationale et internationale.
• Les bulletins périodiques.

E. — Etudes et fichier des entreprises :

1) Etudes :

• Les études générales.
• Les études sectorielles.
• Les études des organismes spécialisés.

2) Fichier des entreprises :

• La constitution d'une banque de données concernant les Entreprises Publiques.
• Le tableau de bord.
• L'informatique.

CHAPITRE V. — L'INDUSTRIE

• Organisation et attribution de l'API et du CNEI.
• Réglementation en matière de promotion des investissements industriels.
• Code de 1969 — Loi 72-38 du 27 avril 1972.
• Loi 74-74 du 3 août 1974.
• Organisation et fonctionnement du FOPRODI.
• Décentralisation industrielle et réglementation favorisant cette action.
• Le contrôle des Entreprises Publiques : Réglementation et législation actuelle.

CHAPITRE VI. — ENERGIE

ETABLISSEMENTS CLASSES

(Explosifs et hydrocarbures)

A. — Explosifs :

1) Domaine d'application (commerce des produits explosifs, règles générales).
2) Mise en sécurité et exploitation des dépôts (descriptions générales et exploitation des dépôts d'explosifs).
3) Délivrance — annulation avec retrait des autorisations d'exploitation de dépôts — obligations administratives de l'exploitant (règles de sûreté et de sécurité communes aux transports).
4) Dispositions générales relatives aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes, formalités relatives à l'obtention d'une autorisation d'un établissement classé (explosifs et hydrocarbures).
5) Classification des dépôts d'explosifs.

B. — Hydrocarbures :

1) Classement des hydrocarbures (définitions).
2) Classification des dépôts d'hydrocarbures.

CHAPITRE VII. — MINES ET GEOLOGIE

A. — Connaissance générale sur le secteur minier

1) Notions sur la géographie de la Tunisie :

• Climat.
• Ressources minières (localisation).

2) Notions sur l'industrie extractive en Tunisie :

• Mines de plomb, zinc et de spath fluor et barytine.
• Mines de fer.
• Mines de phosphates.

B. — Législation minière :

• Décret du 1er janvier 1953 sur les mines et les textes pris pour son application.
• Décret du 28 avril 1955, réglementant l'exploitation des carrières et son arrêté d'application.