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Rétablir l'article 13 paragraphe I comme suit :
I. — LA MISSION MOBILE DE CONTRÔLE FISCAL
La Mission Mobile de Contrôle Fiscal a pour attributions le contrôle fiscal approfondi à l'échelle nationale des dossiers complexes et les vérifications au second degré ainsi que l'inspection administrative des services et bureaux de contrôle. Cette mission est constituée de vérificateurs ayant rang et prérogatives de Chef de Service d'Administration Centrale.
La Mission Mobile de Contrôle Fiscal est dirigée par un Sous-Directeur d'Administration Centrale, elle est rattachée directement au Directeur Général des Impôts.
(Le reste sans changement).
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Rétablir le début de l'article 16 comme suit :
Art. 26. — La Direction Générale des Affaires Juridiques et Domaniales
Est chargée notamment :
- d'élaborer la réglementation et la législation relative au domaine privé de l'État;
- d'assurer une bonne gestion du domaine privé de l'État;
- de suivre les litiges, en matière civile dans lesquels sont parties l'État et les établissements publics à caractère administratif;
- représenter et défendre les services de l'État et des établissements publics devant toutes juridictions civiles, pénales ou administratives pour toute action tendant à déclarer l'administration créancière ou débitrice;
- veiller à l'exécution des décisions de justice rendus en faveur de l'État;
— assurer le rôle de consultant juridique auprès des différents services du Ministère du Plan et des Finances
A cet effet elle comprend deux directions :
(Le reste sans changement).