Le Ministre des Transports et des Communications
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du Code de la Comptabilité Publique.
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature.
Vu le décret n° 80-656 du 23 mai 1980, chargeant monsieur Hédi Zghal, Ingénieur Général au Ministère des Transports et des Communications des fonctions de Directeur de Coordination des Transports.
Arrêté :
Article Premier. — Conformément au paragraphe deux de l'article 1er du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Hédi Zghal, Ingénieur Général Directeur de Coordination des Transports au Ministère des Transports et des Communications est habilité à signer par délégation tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exclusion des actes à caractère réglementaire.
Il est notamment habilité à signer :
a) Les actes d'acquisition des immeubles expropriés au profit du domaine public ferroviaire de l'État.
b) Les arrêtés de consignation des indemnités d'expropriation s'y rapportant.
c) Les mainlevées de consignation des indemnités d'expropriation.
d) Les mainlevées partielles des prénotations et autres inscriptions apposées sur les titres fonciers touchés par les expropriations.
Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 Octobre 1981
Le Ministre des Transports et des Communications
Sadok BEN JOMAA
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI