Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 2 octobre 1981, relatif aux conditions et modalités d'attribution des livrets de soins

Le Ministre de la Santé Publique:

Vu la loi n° 68-2 du 20 janvier 1969, relative à l'organisation sanitaire telle que modifiée par la loi n° 81-12 du 2 mars 1981.
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur, du Plan et des Finances et des Affaires Sociales.

Arrête :

Article Premier. — Les livrets de soins prévus à l'article 27 de la loi susvisé n° 69-2 du 20 janvier 1969, relative à l'organisation sanitaire sont délivrés par les services régionaux du Ministère de la Santé Publique sur proposition de la Commission Régionale d'Attribution.

Art. 2. — Les livrets de soins sont établis pour chaque catégorie de bénéficiaire selon les modèles annexés au présent arrêté. Ils sont établis au nom du Chef de famille et sont valables pour lui-même, son conjoint et les enfants légalement à sa charge et dont les noms sont régulièrement portés sur les dits-livrets.

Art. 3. — Les livrets de soins ont un numéro d'ordre, sont de couleur rouge pour la première catégorie, jaune pour la deuxième et blanche pour la troisième.

Ils comportent la photographie du bénéficiaire et les renseignements concernant son identité, son état civil ainsi qu'une partie réservée aux indications relatives aux prestations sanitaires dont il bénéficie.

Art. 4. — Sont pris en considération, pour l'attribution des carnets de soins gratuits, les critères suivants :

• Le salaire minimum interprofessionnel garanti (S.M.I.G.) comme base de détermination du revenu familial annuel;
• Une allocation pour charge familiale égale à 100 dinars par an et par enfant à charge et dans la limite de 4 enfants.

En conséquence, les revenus pris en considération pour l'attribution des trois catégories de carnets sont les suivants :

1 — Pour les carnets de première catégorie:
le bénéficiaire doit justifier d'un revenu annuel inférieur ou égal au taux annuel du S.M.I.G.

2 — Pour les carnets de seconde catégorie:
le bénéficiaire doit justifier d'un revenu annuel compris entre une fois et deux fois le taux annuel du S.M.I.G.

3 — Pour les carnets de troisième catégorie:
le bénéficiaire doit justifier d'un revenu annuel compris entre deux fois et trois fois le taux annuel du S.M.I.G.

A ces trois taux est adjointe, le cas échéant, pour le calcul du taux global annuel pour l'octroi de l'une ou l'autre des trois catégories des carnets, la somme allant de 100 dinars à 400 dinars pour les bénéficiaire ayant 1 à 4 enfants à charge.

Une circulaire du Ministre de la Santé Publique déterminera la valeur chiffrée et chaque fois qu'intervient une modification du taux du S.M.I.G., les montants sur la base desquels les carnets seront distribués.

Art. 5. — La liste des bénéficiaires remplissant les conditions indiquées à l'article précédent est arrêtée par la commission régionale d'attribution sur proposition de la commission locale des livrets de soins.

Art. 6. — La commission locale visée à l'article 5 précédent siège au niveau de chaque délégation sous la présidence du Délégué et regroupe :

• L'Administrateur de la Santé Publique
• Le Représentant du Parti
• Le Président de la Municipalité
• Le Receveur des Finances
• Le Chef du Secteur Intéressé

Elle examine les demandes qui doivent être accompagnées des pièces suivantes :

• Deux photographies du candidat, de son conjoint et de ses enfants à charge.
• Une copie de la déclaration fiscale du Chef de famille.
• La fiche d'enquête sociale élaborée par le Chef du secteur et d'assistance sociale attachée à la localité à la demande du délégué; la fiche d'enquête sociale porte obligatoirement les numéro et référence de la carte nationale d'identité du chef de famille.
• Une attestation sur l'honneur indiquant que le candidat n'est couvert par aucun régime légal ou conventionnel d'assurance maladie.

Art. 7. — Les dossiers de demande de livrets familiaux de soins gratuits sont examinés par la commission locale qui au vu de l'examen de la situation sociale du candidat intéressé propose l'attribution de l'une des catégories de livrets ou le rejet de la demande: la commission a toute liberté pour demander toutes les informations complémentaires susceptibles de l'éclairer et peut notamment demander l'audition de l'intéressé à ce sujet.

Art. 8. — La commission régionale d'attribution du livret de soins prévue à l'article 5 du présent arrêté est présidée par le Gouverneur ou son représentant et regroupe :

• Le Secrétaire Général du Comité de Coordination du Parti
• Le Directeur Régional de la Santé Publique
• Le Directeur Régional du Ministère du Plan et des Finances
• Le Délégué du Ministère des Affaires Sociales
• Le Représentant de l'U.T.I.C.A.
• Le Représentant de l'U.G.T.T.
• Le Représentant de l'U.N.F.T.
• Le Représentant de l'U.N.A.

Art. 9. — La commission régionale d'attribution statue, sur les dossiers de demande et arrête la liste des bénéficiaires des différents régimes de soins gratuits.

Les procès-verbaux de ces délibérations sont consignés dans un registre coté et paraphé, tenu à jour au siège du Gouvernerat et dont copies sont conservées à la Direction Régionale de la Santé Publique.

Art. 10. — Sur la base des procès-verbaux des commissions régionales, les services régionaux de la Santé Publique délivrent les livrets de soins gratuits aux ayants-droits.

Art. 11. — Le livret de soins est valable pour une durée de cinq années. Toutefois, le bénéficiaire est tenu de saisir l'autorité régionale de tout élément nouveau intervenu dans sa situation familiale ou matérielle. Il doit chaque année valider le livret de soins par l'apposition de la quittance de paiement de la contribution forfaitaire de santé prévue par le décret n° 81-1294 du 2 octobre 1981.

Art. 12. — Il est institué une commission nationale de l'aide médicale gratuite chargée de définir les critères et les orientations de base pour l'attribution des livrets de soins gratuits à l'intention des commissions locales et régionales compétentes.

Cette commission est présidée par le Ministre de la Santé Publique ou son Représentant et regroupe les représentants du Premier Ministère, des Ministères de l'Intérieur, du Plan et des Finances et des Affaires Sociales, du P.S.D., de l'U.G.T.T., de l'UNFT, de l'UTICA et de l'UNA.

Cette commission examine définitivement les litiges relatifs à l'attribution ou à la révision des livrets de soins.

Tunis, le 2 octobre 1981

Le Ministre de la Santé Publique
Rachid SFAR

Vu

Le Premier Ministre
Mohamed MZALI

DELEGATION DE SIGNATURE