Arrêté du Ministre de la Jeunesse et des Sports du 2 octobre 1981, portant report de la date du concours sur épreuves pour le recrutement d'Inspecteurs de la Jeunesse et des Sports du 2ème degré

Le Ministre de la Jeunesse et du Sports :

Vu la loi n° 69-12 du 3 juin 1969, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 71-905 du 2 novembre 1974, portant statut particulier des personnels de l'Inspection Pédagogique du Ministère de la Jeunesse et des Sports;

Vu l'arrêté du 6 novembre 1977, portant règlement et programme du concours de recrutement d'Inspecteurs de la Jeunesse et des Sports du 3ème degré;
Vu l'arrêté du 10 janvier 1981, portant ouverture d'un concours sur épreuves pour le recrutement d'Inspecteurs du 2ème degré;
Vu l'arrêté du 10 mars 1981, portant report du concours sus-visé du 16 octobre 1981;

Arrêté :

Article Unique. — La date du concours sur épreuves pour le recrutement d'Inspecteurs de la Jeunesse et des Sports du 2e degré prévue pour le 16 Octobre 1981 par l'arrêté sus-visé du 10 Mars 1981 est reportée à une date qui sera fixée ultérieurement

Tunis, le 2 Octobre 1981

Le Ministre de la Jeunesse et des Sports
Mohamed KRAIEM

Vu

Le Premier Ministre
Mohamed MZALI

Premier Ministère

LE PREMIER MINISTRE

à Messieurs les Ministres et Secrétaires d'Etat

Tunis, le 18 juin 1981

Objet : Procédure d'agrément préalable à la réalisation des projets informatiques et à l'acquisition de matériel de traitement de l'information.

La circulaire N° 40/PM du 19 octobre 1977 (JORT N° 70 du 28 octobre 1977) a instauré la procédure de l'agrément préalable à toutes les opérations d'acquisition de matériel, produits et services informatiques effectuées par les administrations collectivités, entreprises et établissements publics.

La présente circulaire a pour objet de modifier les dispositions de la note susvisée afin d'assurer progressivement une meilleure coordination des programmes d'informatisation des divers services publics ainsi que l'optimisation dans l'emploi des équipements informatiques.

Dans cette perspective la procédure à suivre pour toute demande d'agrément préalable est définie ainsi qu'il suit :

1) Elaboration d'un plan ou schéma directeur d'informatisation exhaustif, comportant notamment :
a) l'analyse de l'organisation actuelle des services, des circuits d'information et des procédures de traitement (manuelles et mécanisées) utilisées,
b) les objectifs et les résultats escomptés de la mise en œuvre du plan informatique, notamment dans le cadre de la décentralisation, et de l'amélioration des prestations des services publics à l'égard des usagers,
c) la définition et les caractéristiques principales du nouveau système d'information projeté ainsi que les actions d'organisation préalables envisagées,
d) l'analyse des applications prévues, le calendrier de leurs réalisations respective, la dénomination des fichiers importants d'intérêt national à constituer, ainsi que les modalités de coordination éventuellement prévues avec les applications d'autres services ou organismes publics,
e) l'estimation des moyens humains et matériels nécessaires à la réalisation de l'ensemble du programme d'information, de même que l'évaluation des coûts d'exploitation prévisionnels pour les 3 premières années,
f) les options provisoires arrêtées concernant le type d'informatique (centralisée ou répartie) la catégorie des équipements informatiques prévus ainsi que les modalités d'acquisition envisagées (location ou achat),
g) le schéma global de financement.

Le plan informatique ou schéma directeur constitue un document essentiel qui détermine les orientations et conditionne le succès de tout les processus d'informatisation. Il doit être élaboré avec tout le soin requis et, au besoin, avec l'assistance de sociétés ou bureaux d'études en organisation et informatique.

2) La demande d'agrément, accompagnée du plan ou schéma directeur d'informatisation, devra être adressée au Centre National de l'Informatique (Direction des Etudes, de la Planification et Agréments) qui assure le Secrétariat permanent de la Commission

d'agrément des projets informatiques, composée comme suit :

• Le Président Directeur Général du Centre National de l'Informatique;
• Le Directeur Général de l'Unité Centrale de la Réforme Administrative ou son représentant (Premier Ministère);
• Le Directeur Général du Plan ou son représentant (Ministère du Plan et des Finances);
• Le Directeur Général des Télécommunications ou son représentant (Ministère des Transports et Communications).
• Le Directeur Général du Commerce Extérieur ou son représentant (Ministère de l'Economie Nationale).

Les demandes d'agrément sont étudiées par les services du Centre National de l'Informatique (Direction des Etudes, Planification et Agréments) qui établissent à l'attention des membres de la Commission, une note d'information pour chaque dossier résumant les caractéristiques essentielles et les orientations du projet ainsi que ses implications et, éventuellement, les contraintes particulières ou les insuffisances constatées.

Les conclusions de la commission d'agrément des projets informatiques, susvisée, sont soumises à la décision de Monsieur le Premier Ministre.

3) L'agrément du plan ou schéma directeur d'informatisation permet au demandeur de procéder aux formalités requises avant toute acquisition de matériel informatique, notamment :

• l'élaboration d'un cahier des charges détaillé;
• le lancement d'un appel d'offres élargi;
• le dépouillement des soumissions;
• la sélection d'une option provisoire.

A ce effet, le demandeur peut se faire assister par toute société ou bureau d'études en organisation et informatique de son choix.

4) Le demandeur adresse au Centre National de l'Informatique (Direction des Etudes, Planification et agréments), l'option provisoire qu'il aura retenue appuyée :

• d'une copie du cahier des charges ayant servi de vase à l'appel d'offres;
• d'une copie du tableau de dépouillement des soumissions réceptionnées;
• d'une note explicative des paramètres de sélection retenus et des arguments décisifs du choix provisoire effectué.

5) Le dossier ainsi constitué est soumis à l'examen de la commission d'agrément.

Les décisions de la commission en matière d'agrément préalable à l'acquisition de matériel et équipements informatiques sont notifiées au demandeur par le Président Directeur Général du Centre National de l'Informatique, agissant en qualité de Président de la Commission des agréments.

6) Les formalités de l'agrément préalable défini ci-dessus (§ 4 et 5) ne sont pas requises pour :

a) l'acquisition de matériel périphérique destiné à l'extension d'équipements installés dans le cadre de projets déjà agréés, sous réserve que la valeur de cette extension n'excède pas la somme de quinze mille dinars (15.000 D.);
b) l'acquisition de services et de produits informatiques qui seront fournis par des Sociétés de Service Tunisienne.

Les dispositions de la présente circulaire annulent et remplacent celles de la note antérieure n° 40/PM SGG du 19 octobre 1977 (JORT N° 70 du 28 octobre 1977).

Messieurs les Ministres et Secrétaires d'État sont invités à veiller à la bonne application des dispositions ci-dessus par tous les services relevant de leur autorité ainsi que par les collectivités locales, les entreprises et établissements publics placés sous leur tutelle.

Banque Centrale de Tunisie

RECTIFICATIF AU JOURNAL OFFICIEL

DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE

N° 17 du 13 mars 1981