Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu le Code des Droits Réels;
Vu le Code de la Comptabilité Publique;
Vu la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970, portant loi de finances pour la gestion 1971 et notamment son article 36;
Vu l'avis des Ministres de la Justice et du Plan et des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Le montant des redevances perçues par la Conservation de la Propriété Foncière en contre-partie de l'accomplissement des opérations indiquées ci-après, est fixé conformément au tableau ci-dessous :
| Nature de l'opération requise ou du document délivré | Montant | Observations |
|---|---|---|
| 1) Etablissement d'un titre foncier nouveau en application d'un jugement d'immatriculation, par distraction de parcelle faisant l'objet d'un titre existant, incorporation de parcelle ou fusion de deux ou plusieurs titres fonciers existant. | 5 d, 000 | Est incluse dans ce montant la redevance afférente à la délivrance d'office d'un certificat constatant l'accomplissement de l'opération requise, conformément au paragraphe premier de l'article 2 ci-dessus. |
| 2) Inscription d'une prénotation, d'un commandement ou de toute autre mesure conservatoire. Toute autre inscription ne nécessitant pas une déclaration de valeur. | 2 d, 500 | Pour chaque titre foncier concerné par l'inscription requise. |
| 3) Mention marginale relative à une radiation, annulation, précision ou rectification, sur réquisition. | 2 d, 500 | Pour chaque titre foncier concerné par cette mention. |
| 4) Etablissement et délivrance d'un certificat de propriété ou d'un certificat de copropriété. | 2 d, 000 | Majoré de 50% dans chacun des cas prévus à l'article six du présent décret. |
| 5) Etablissement et délivrance d'un état négatif. | 2 d, 000 | |
| 6) Etablissement et délivrance d'un état succinct de droits réels immatriculés ou inscrits. | 1 d, 500 | Par Titre. |
| 7) Communication des références de l'enregistrement d'un acte déposé aux archives de la Conservation de la Propriété Foncière. | 2 d, 000 | Par acte dont les références d'enregistrement sont communiquées. |
| Nature de l'opération requise ou du document délivré | Montant | Observations |
|---|---|---|
| 8) Délivrance d'une photocopie certifiée conforme d'un titre foncier ou d'un acte déposé aux archives de la Conservation de la Propriété Foncière. | 1 d, 000 | Par page. |
| 9) Consultation sur place des titres fonciers. | 0 d, 100 | Pour chaque titre foncier consulté au cours d'une seule séance. |
| 10) Constitution et tenue d'un dossier permanent de pièces justificatives relatives aux personnes morales : — Etablissements publics et entreprises constituées en la forme de société de commerce quel que soit son type, et Sociétés civiles. — Associations, coopératives et Organisations Nationales. | 150 d, 000 100 d, 000 | Montant perçu lors de la constitution initiale du dossier, ou à l'occasion de la première inscription requise par les personnes morales dont le dossier est déjà constitué, et pour leur compte. |
Art. 2. — Chaque titre foncier nouvellement constitué donne lieu à l'établissement d'office d'un certificat de propriété en un seul exemplaire, et dont l'expédition au propriétaire ou au premier copropriétaire désigné, par voie postale recommandée vaut notification de l'accomplissement de cette opération.
La redevance afférente à ce certificat est incluse dans le montant fixé au paragraphe premier du tableau figurant à l'article premier ci-dessus.
Art. 3. — Toute inscription sur le Livre Foncier donne lieu également à l'établissement d'office, d'un certificat attestant cette inscription ou relatant la nouvelle situation du Titre Foncier. Ce certificat sera adressé à celui qui a requis l'inscription par voie postale recommandée.
Art. 4. — Le montant de la redevance afférent aux certificats établis d'office en application des dispositions des articles 2 et 3 du présent décret sera perçu, soit par les Receveurs des Finances lors de l'enregistrement de l'acte, et en même temps que les droits de la Conservation de la Propriété Foncière soit à la Caisse de la Conservation lors du dépôt du dossier.
Art. 5. — Les frais d'expédition en Tunisie, par voie postale, des certificats et documents délivrés par la Conservation de la Propriété Foncière, sont inclus dans les montants fixés au tableau de l'article premier ci-dessus.
Art. 6. — Le montant de la redevance indiquée au paragraphe 4 du tableau ci-dessus et afférente au certificat de propriété ou de copropriété sera majoré de 50% dans les cas suivants, qui peuvent être cumulés :
Lorsque le certificat est requis pour être délivré en une langue différente de celle du titre foncier et sans que cette langue puisse être autre que l'Arabe ou le Français.
— Lorsque le titre foncier en question est grevé de plus de cinq charges.
— Lorsque le certificat demandé concerne la copropriété indivise de plus de 10 copropriétaires.
Art. 7. — Est abrogée toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.
Art. 8. — Le Ministre de la Justice et le Ministre du Plan et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne
Fait à Tunis le 2 octobre 1981
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI