Décret n° 81-1270 du 2 octobre 1981, relatif à l'attribution des emplois fonctionnels aux Chefs du Greffe des Juridictions de l'ordre Judiciaire et à leur rémunération

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1966, portant statut général des Personnels de l'État, des Collectivités Publiques Locales et des Etablissements Publics à caractère administratif;

Vu la loi n° 67-39 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation Judiciaire, au Conseil Supérieur de la Magistrature et au statut de la Magistrature, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, et notamment son article 5;

Vu le décret N° 72-370 du 27 novembre 1972, fixant le statut particulier des Greffiers des Juridictions, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 2;

Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du Ministère de la Justice;

Vu le décret n° 74-1063 du 28 novembre 1974, portant organisation du Ministère de la Justice;

Vu le décret n° 76-502 du 23 octobre 1976, fixant le taux de l'indemnité de fonction attribuée aux agents chargés d'un emploi fonctionnel;

Sur la proposition du Ministre de la Justice;

Vu l'avis du Ministre du Plan et des Finances;

Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décrétions :

Article Premier. — Les emplois fonctionnels pouvant être attribués aux Chefs du Greffe des Juridictions sont :

— l'emploi de Chef du Greffe de 1ère catégorie;
— l'emploi de Chef du Greffe de 2ème catégorie;
— l'emploi de Chef de Greffe de 3ème catégorie.

Art. 2. — Les Greffes des Juridictions sont classés en trois catégories, et ce compte tenu du nombre et de l'importance des affaires inscrites annuellement, ainsi que de la loi des cadres de chaque Juridiction.

— Les Greffes des Juridictions de 1ère catégorie : la Cour de Cassation, le Tribunal Immobilier, les Cours d'Appel de Tunis, de Sousse, de Sfax, du Kef et les Tribunaux de 1ère Instance de Tunis, de Sousse, de Sfax et du Kef.

— Les Greffes des Juridictions de 2ème catégorie : les Tribunaux de 1ère Instance de l'Intérieur.

— Les Greffes des Juridictions de 3ème catégorie : les Justices Cantonales Centrales de Tunis, de Sousse, de Sfax et du Kef.

Art. 3. — Les Chefs du Greffe des Juridictions sont nommés par arrêté du Ministre de la Justice conformément aux conditions ci-après :

Art. 4. — Les Chefs du Greffe des Juridictions perçoivent une indemnité de fonction dont le taux annuel est fixé conformément au tableau ci-après :

La dite indemnité est payable mensuellement et à terme échu.

Art. 5. — Les Ministres de la Justice et du Plan et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1981 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 2 octobre 1981

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MEALI

EMPLOIS