Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne :
Vu la loi n° 78-95 du 11 Août 1978, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu la loi n° 72-39 du 27 avril 1972, relative à la vente des terrains acquis par l'Etat en vue soit de la construction d'immeubles soit de l'aménagement ou de l'extension des villes;
Vu l'avis du Ministre du Plan et des Finances;
Sur proposition du Ministre de l'Equipement;
Décrétons :
Article Premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat (Ministère de l'Equipement) pour être incorporées au Domaine Privé de l'Etat, les parcelles de terrain sises à Bizerte, d'une superficie totale approximative de 3385 m2, nécessaires à l'extension du parc régional dépendant de l'Arrondissement dudit Ministère et qui sont teintées en rouge sur le plan annexé au présent décret et désignées au tableau ci-après :
p. 2520PARCELLES IMMATRICULEES
| N° d'ordre | N° des parcelles sur le P. | N° du T. F. | Situation des parcelles | Nature des parcelles | Superficie approximative à exproprier | Nom des Propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 1 | 130 301 (partie) P. n° s 20 (1) 123 — 24 15 (1) partie 8 (partie) 122 (partie) 124 (partie) | Bizerte | nu | 2797 m2 | Hamda Bel Arbi ben Said |
| 2 | 2 | 5299/ 130 302 | Bizerte | nu | 160 m2 | 1 — Cardoso Giacomo 2 — Cardoso Ettore de Giacomo |
| 3 | 3 | 5300 | Bizerte | nu | 428 m2 | Consorts Bensasson |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dits immeubles.
Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. — Les Ministres du Plan et des Finances et de l'Equipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 20 Octobre 1981
P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI