Le Ministre de l'Economie Nationale;
Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1966, fixant le statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 72-292 du 18 septembre 1972, fixant le statut particulier des personnels du Ministère de l'Economie Nationale et notamment son article 40 (el qu'il a été modifié par le décret n° 81-1435 du 9 novembre 1981;
Arrête :
Article Premier. — Les contrôleurs des Affaires Economiques sont recrutés par voie de concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires du diplôme du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent et âgés de 30 ans au plus à la date du concours ou aux candidats appartenant au Ministère de l'Economie Nationale qui à la date du concours ont accompli au moins 5 ans de service effectif dans le grade de commis d'administration.
Un arrêté du Ministre de l'Economie Nationale fixera le nombre des emplois à pourvoir, la date des épreuves et celle de la clôture de la liste d'inscription.
Art. 2. — Les candidats au concours prévu à l'article 1er ci-dessus pour le recrutement des contrôleurs des Affaires Economiques doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature établie sur papier libre les pièces suivantes :
A. Candidats externes :
1) un certificat justifiant que le candidat est de nationalité tunisienne depuis cinq (5) ans au moins;
2) un extrait de l'acte de naissance ou à défaut un bulletin de naissance;
3) un extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique datant de moins d'un an (1) à la date du dépôt de la demande de candidature;
4) une copie dûment certifiée conforme du ou des diplômes permettant au candidat de se présenter au concours;
5) un certificat de bonne vie et mœurs;
6) un certificat d'un médecin assermenté désigné par l'Administration ou d'un médecin de la Santé Publique attestant que le candidat :
a) n'a pas d'infirmités apparentes ou cachées et qu'il est apte physiquement à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République;
b) est indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, nerveuse ou de poliomyélitique, ou qu'il en est définitivement guéri.
La demande du candidat doit parvenir par la voie de son Chef hiérarchique.
Art. 3. — La liste des candidats admis à concourir est définitivement arrêtée par le Ministre de l'Economie Nationale après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.
Les candidats autorisés à concourir sont informés de la décision du Ministre de l'Economie Nationale par lettre individuelle 15 jours au moins avant la date du déroulement des épreuves.
Toute candidature parvenue, au Ministère de l'Economie Nationale après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste faisant foi.
Art. 4. — Le concours comporte des épreuves écrites pour l'admissibilité et orales pour l'admission, les épreuves sont indifféremment rédigées en langue arabe ou en langue française. Néanmoins les candidats sont tenus de traiter à l'écrit l'une des épreuves écrites dans une langue autre que celle choisie par le candidat pour rédiger les autres épreuves.
1) Concours ouvert aux candidats externes :
a) épreuves écrites :
1) Dissertation sur un sujet d'ordre général (durée : 3 heures, coefficient 4);
2) une composition portant sur l'organisation politique, administrative et judiciaire de la Tunisie (durée 2 heures, coefficient 3);
3) une composition portant sur un sujet d'économie politique ou de la législation financière (durée 2 heures, coefficient 2).
b) épreuves orales :
1) un exposé oral sur un sujet tiré du programme suivi d'une conversation avec le jury (coefficient 3).
Le sujet est communiqué aux candidats 30 minutes à l'avance.
2) Concours ouvert aux candidats internes :
a) épreuves écrites :
1) Dissertation portant sur un sujet d'ordre général (durée : 3 heures, coefficient 3);
2) épreuve professionnelle (durée 2 heures, coefficient 2).
b) épreuves orales :
1) Epreuve orale professionnelle tirée du programme (coefficient 2).
Le sujet est communiqué aux candidats 30 minutes à l'avance.
Art. 5. — Les épreuves écrites et orales sont tirées du programme ci-joint en annexe 1 et II au présent arrêté.
Art. 6. — Il est attribué à chacune des épreuves écrites et orales une note chiffrée variant de 0 à 20, chacune des notes est multipliée par le coefficient correspondant à l'épreuve à laquelle elle se rapporte. La somme des produits donne le nombre total des points obtenus.
Toute note égale ou inférieure à 6 sur 20 avant l'application des coefficients est éliminatoire.
Art. 7. — Le total des points requis pour être admissible à l'écrit est de 90 points pour les candidats externes et de 50 points pour les candidats internes.
Nul ne peut être déclaré définitivement admis parmi les candidats externes s'il n'a obtenu un total de 120 points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales et un total de 70 points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales pour les candidats internes.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve de culture générale du concours. Au cas où cette composition n'aurait pas départagé les candidats la priorité est donnée au plus âgé.
Art. 8. — La désignation des membres du jury sera effectuée conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi 68-12 du 3 juin 1968 le jury ainsi constitué procède aux corrections des épreuves et dresse dans la limite du nombre total des postes mis en concours la liste de classement par ordre de mérite des candidats qui seront nommés dans le grade de contrôleurs des Affaires Economiques.
Art. 9. — Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer aux candidats admissibles, les épreuves orales.
Art. 10. — Sauf décision contraire du jury les candidats ne peuvent avoir à leur disposition pendant la durée des épreuves ni livres ni brochures ni notes.
Sans préjudice des poursuites pénales de droit commun toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer à tout concours ou examen ultérieurs.
Art. 11. — Le Ministre de l'Economie Nationale arrête la liste des candidats admis définitivement dans le grade de Contrôleurs des Affaires Economiques.
Tunis, le 11 novembre 1981
Le Ministre de l'Economie Nationale
Abdelaziz LASRAM
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
CULTURE GENERALE
(Epreuve commune pour les candidats
externes et internes)
Les rapports entre l'Administration et les administrés
Les problèmes de la formation, de l'emploi, de l'émigration et de l'exode rurale
Le planning familial;
Les origines du Mouvement National;
Les débuts du Mouvement National;
L'indépendance;
Bourguiba : sa vie, sa lutte et son œuvre;
Le Bourguibisme : la réhabilitation de l'État Tunisien et la promotion du citoyen sur le plan économique social et culturel.
ANNEXE I
A. Organisation politique de la Tunisie :
1) Histoire des Institutions Tunisiennes :
a) avant le protectorat
b) pendant le protectorat;
c) après le protectorat (Autonomie - Interne - Indépendance)
2) La Constitution Tunisienne :
a) Les pouvoirs exécutifs, législatif et judiciaire
Définition et rapport entre les 3 organes
b) Séparation des pouvoirs
c) La chambre des députés : fonctionnement attribution et composition
d) Le Président de la République élection-attribution
e) Rapport entre le Président de la République et la chambre des députés
f) Les droits et les devoirs au citoyen;
g) Le Conseil d'Etat;
h) Le Conseil Economique et Social
B. Organisation Administrative de la Tunisie :
1) L'Administration publique et l'Administration privée : définition - fonctions
2) L'Administration centrale :
3) L'Administration régionale et locale : Gouvernorat : Commune
4) La décentralisation et la déconcentration
5) Le statut général de la fonction publique
6) Les procédés et moyens d'action de l'Administration publique, notion de service public, le domaine de l'Etat, l'expropriation pour cause d'utilité publique, les marchés de travaux et de fournitures.
C. Organisation Judiciaire de la Tunisie :
1) Juridictions judiciaires - administratives pénales ou criminelles;
2) Juridictions ordinaires - Juridictions d'exceptions
3) Le Conseil Supérieur de la magistrature.
D. Législation financière de la Tunisie :
1) Notions générales sur les finances tunisiennes depuis 1970;
2) Le budget de l'Etat et des collectivités publiques : élaboration du budget, préparation, vote, promulgation, modification et clôture;
Exécution de la dépense et contrôle de l'exécution;
Règles générales de la comptabilité publique.
E. Notions d'Economie Politique :
1) Les facteurs de production;
2) Les organes de production;
3) Les échanges;
4) Régimes économiques;
5) Notions de comptabilité nationale.
ANNEXE II
CHAPITRE PREMIER
Le Commerce
A. Commerce extérieur :
1) Importation :
Marchandises soumises à la prohibition générale d'entrée et importées sous couvert de licences d'importation
Régime de droit commun
Régime exceptionnel
Marchandises libérées à concurrence de contingents et importées sous couvert de licences
Importations liées à des exportations
Règlement financier des importations
Relations entre l'Administration et les importateurs
Autorisation annuelle d'importation (bénéficiaires - établissement et examen des demandes - contrôle de l'utilisation)
Certificat d'importation (champs d'application - établissement - utilisation et contrôle)
2) Exportations :
Marchandises soumises à la prohibition générale de sortie et exportées sous couvert de licences d'exportation
Régime de droit commun
Régime exceptionnel
Marchandises exportées sous couvert de déclaration d'exportation
Exportations soumises à des régimes particuliers
Règlement financier des exportations
Relations entre l'Administration et les exportateurs
3) Relations extérieures :
Accords commerciaux (préparation - établissement - gestion)
Organisations internationales et régionales (CNUCED GATT CEF Ligue Arabe PNUD et OMUDI)
Relations de la Tunisie avec les Organisations Internationales et Régionales
B. Commerce intérieur :
1) Commerce de distribution :
Définitions
Structures et stades de distribution
Critères d'octroi des agréments
Secteurs réglementés et conditions spécifiques d'exercice
Procédure d'obtention des agréments - délais
Commissions Régionales du Commerce et Commission Nationale du Commerce, Organisation, Fonctionnement et attributions
Délégation de pouvoirs au Gouverneur en matière d'agrément dans le commerce de distribution : nature et portée de cette délégation, résultats enregistrés
Mode de répartition des bénéfices
2) Autres activités commerciales :
Carte de commerçant : conditions d'obtention et modalités d'attribution
Conditions à remplir par les personnes morales pour posséder la nationalité tunisienne
Activités commerciales et assimilés réservées aux nationaux : nature des activités et conditions d'exercice
Commission consultative : composition, fonctionnement, attributions
Activités commerciales exercées par les personnes physiques ou morales de nationalités étrangères
p. 26793) Approvisionnement : (production et importation)
Monopole de fait et de droit : définition, objectif
Stocks régulateurs : définition, objectif, impact
Intervention de l'Etat dans les circuits de distribution, objectif
4) Prix :
La politique des Prix en Tunisie
Régime de fixation des prix (la taxation, l'homologation, l'autohomologation, liberté contrôlée et liberté totale)
La fixation des prix de revient et des prix de vente
5) Contrôle économique :
Contrôle économique et droit commun (droit commercial et droit pénal)
Contrôle d'application des régimes de fixation des prix
Règlement de la répression des fraudes (décret du 10 octobre 1919 et textes subséquents)
Règlement des poids et mesures (décret du 27 juillet 1909)
Le dossier contentieux en matière économique.
CHAPITRE II
Organisation administrative et financière :
1) Organisation administrative :
Statut général de la Fonction Publique, statut des cadres communs et des cadres particuliers du Ministère de l'Economie Nationale
Organisation et attributions du Ministère
Les services centraux : le Ministère et son cabinet, l'Administration Centrale (composition et attributions)
Les services extérieurs
2) Organisation financière :
Préparation du budget
Ouverture des crédits
Engagement des dépenses
Gestion de la régie
Ordonnancement : personnel, ouvrier et matériel
CHAPITRE III
L'NSPECTION
Contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques
Attributions de l'Inspection de l'Economie Nationale
Organisation de l'Inspection de l'Economie Nationale
Relations de l'Inspection avec les autres Directions du Département.
CHAPITRE IV
Entreprises publiques industrielles et planification :
A. Entreprises publiques :
Création des entreprises publiques
Rôle et Importance des entreprises dans l'économie du pays.
1) Gestion des Entreprises Publiques :
Le Conseil d'Administration
La désignation de représentants de l'Etat au Conseil d'Administration des entreprises sous-tutelle
Les attributions des Administrateurs
Commission de marché.
2) Le Contrôle des Entreprises Publiques :
Les organes du contrôle
L'examen des comptes des entreprises
Le suivi des réalisations des prévisions budgétaires.
B. Affaires Sociales :
Statuts des entreprises
Conventions collectives
Salaires du personnel des entreprises publiques
Conflits sociaux au sein des entreprises
Emploi et formation professionnelle
Gestion d'ordre social
C. Problèmes juridiques :
Solution des problèmes juridiques découlant de l'exécution des marchés ou de toute autre question juridique
Contrôle de l'application des procédures et réglementations relatives à la gestion des entreprises
Examen et mise en forme des textes à caractère législatif et réglementaire intéressant les entreprises sous-tutelle.
D. Planification et conjoncture :
1) Planification :
La conduite des travaux d'élaboration des plans et des budgets économiques.
L'élaboration de la synthèse des rapports des comités sectoriels.
La centralisation des données provenant des entreprises et nécessaires au contrôle de l'exécution du plan et des budgets économiques.
2) Conjoncture :
Les indicateurs économiques
La conjoncture économique Nationale et Internationale
Le bulletin périodique
E. Etudes et fichier des entreprises :
1) Etudes :
Les études générales
Les études sectorielles
Les études des organismes spécialisés
2) Fichier des entreprises :
La constitution d'une banque de données concernant les Entreprises Publiques
Le Tableau de bord
L'Informatique.
CHAPITRE V
Energie Etablissements Classés
(Explosifs et Hydrocarbures)
A. Explosifs :
1 — Domaine d'application (commerce des produits explosifs, règles générales)
2 — Mise en sécurité et exploitation des dépôts (descriptions générales et exploitation des dépôts d'explosifs)
3 — Délivrance - Annulation avec retrait des autorisations d'exploitation de dépôts - obligations administratives de l'exploitant (règles de sûreté et de sécurité communes aux transports)
4 — Dispositions générales relatives aux établissements dangereux insalubres ou incommodes, Formalités relatives à l'obtention d'une autorisation d'un établissement classé (explosifs et hydrocarbures)
5 — Classification des dépôts d'explosifs
B. Hydrocarbures :
1 — Classement des hydrocarbures (définitions)
2 — Classification des dépôts d'hydrocarbures.
CHAPITRE VI
Mines et Géologie
A. Connaissance générale sur le secteur minier
1) Notions sur la géographie de la Tunisie :
- Climat
- Ressources Minières (localisation)
2) Notions sur l'Industrie extractive en Tunisie
- Mines de Plomb, Zinc et de spath fluor et barytine
- Mines de fer
- Mines de phosphates.