Le Ministre de l'Economie Nationale;
Vu la loi n° 65-28 du 24 juillet 1965, réglementant l'importation, l'exportation, le raffinage, la reprise en raffinerie, la fixation des prix, le stockage et la distribution des produits pétroliers;
Vu l'arrêté du 9 décembre 1968, fixant le prix des carburants et notamment son article 4;
Vu l'arrêté du 15 août 1981, fixant les tarifs de transports public routier de marchandises;
Arrête :
Article Premier. — Le champ d'application du compte de péréquation géographique, institué par l'arrêté susvisé du 9 décembre 1968 et géré par la S.N.D.P. est étendu au Kéroseene Aviation.
Art. 2. — Il est fixé un prix maximum de vente à l'exportation du Kéroseene Aviation. Ce prix est fixé uniformément sur tous les aéroports Tunisiens.
Art. 3. — Le prix de vente maximum, hors taxe aéroports, sera obtenu en majorant le prix de cession de l'ETAP en vigueur, de la marge bénéficiaire, des coûts d'approche, du fonds d'hydrocarbures et d'un forfait de péréquation géographique.
Art. 4. — Le forfait de péréquation géographique comporte le forfait de transport uniforme et le forfait de frais aéroport.
Art. 5. — Les coûts d'approche supportés par les sociétés d'avitaillement et leur marge bénéficiaire ainsi que le forfait de péréquation géographique, visés à l'article 3, seront fixés par voie de circulaires administratives du Directeur de l'Energie.
Art. 6. — Le présent arrêté prend effet à compter du 15 novembre 1981 à zéro heure.
Tunis, le 10 novembre 1981
Le Ministre de l'Economie Nationale
Abdelaziz LASRAM
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI