Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation d'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant loi municipale;
Vu le décret du 6 avril 1942, portant création d'une commune à la Marsa;
Vu la délibération du Conseil Municipal dans sa séance du 20 mai 1976;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et de l'Équipement;
Considérant que les formalités prévues à l'article 11 de la loi susvisée n° 76-83 du 11 août 1976 ont été accomplies;
Décretons :
Article Premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de la Marsa des parcelles de terrain sises à la Marsa nécessaires à la construction d'une route indiquée sur le plan annexé au présent décret et au tableau ci-après :
| N° d'ordre | N° du titre foncier | Superficie en m2 | Noms des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|
| 1 | Non immatriculé | 790 | Consorts Nzagou |
| 2 | Non immatriculé | 884 | Consorts Ben Mahmoud |
Art. 2. — Sont expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dites parcelles de terrain sus-visées.
Art. 3. — Le président de la commune de la Marsa est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 10 novembre 1981
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MEALI