Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne:
Vu la loi n° 64-57 du 28 décembre 1964, portant création de la Régie Nationale des Tabacs et des Allumettes;
Vu la loi n° 68-12 du 2 juin 1968, fixant le statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 72-347 du 2 novembre 1972, fixant le statut applicable au personnel de la Régie Nationale des Tabacs et des Allumettes;
Vu le décret n° 73-384 du 10 août 1973, fixant le statut des ouvriers de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 81-127 du 31 janvier 1981, fixant le statut particulier des agents de fabrication de la Régie Nationale des Tabacs et des Allumettes;
Vu le décret n° 72-338 du 21 novembre 1972, relatif au régime de rémunération des fonctionnaires et agents de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Sur la proposition du Ministre du Plan et des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décretons :
Article Premier. — Il est institué en faveur des personnels fonctionnaires et ouvriers de l'État exerçant à la Régie Nationale des Tabacs et des Allumettes une indemnité spéciale de risque de poussière de tabac.
Art. 2. — L'indemnité visée à l'article 1er du présent décret est due aux agents qui s'exposent directement ou indirectement aux risques de la poussière de tabac.
Art. 3. — Le montant mensuel de l'indemnité de risque de poussière de tabac est fixé comme suit, en fonction du degré du risque couru :
- Personnel exposé directement : 15D,000
- Personnel exposé indirectement : 12D,000.
Art. 4. — Les services de la Régie Nationale des Tabacs et des Allumettes où l'agent est exposé directement aux risques visés à l'article 2 du présent décret sont définis par arrêtés du Ministre du Plan et des Finances après avis d'une commission médicale.
p. 2676MUTUELLE
Art. 5. — Le Ministre du Plan et des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er juillet 1981 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 12 novembre 1981
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI